Étape par étape, voici comment monter son entreprise. Rédaction des statuts, immatriculation, publication d'annonce légale...
Rédaction des statuts de la société
Une fois que le projet de création de l'entreprise déterminé, son financement et sa forme juridique choisis, la rédaction des statuts est la première étape obligatoire pour les sociétés. Les entreprises individuelles n'y sont pas soumises. Si le contenu peut différer selon la forme de la société (SA, SARL…), certaines informations y figurent toujours (objet social, adresse du siège, capital social, les règles concernant les majorités dans les décisions en assemblées générales, la procédure en cas de cession des titres…).
Réalisation des apports
Le capital social qui figure dans les statuts est composé d'apports en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent obligatoirement être déposés sur un compte bloqué, établi au nom de la société. Il peut néanmoins s'agir d'une libération partielle. Les entrepreneurs qui ont choisi la forme juridique de l'EIRL se limitent à une déclaration d'affectation. Dans tous les cas, cette étape se fait avant la signature des statuts. Les apports en nature seront évalués individuellement, en principe par un commissaire aux apports. Leurs valeurs et caractéristiques figureront dans les statuts. Dans le cas d'une EIRL, l'entrepreneur déclare pour chaque bien quelle affectation il va lui donner.
Pour évaluer l'apport nécessaire au démarrage d'une société, il est recommandé de s'adresser à un expert-comptable. Pour les budgets plus restreints, il est possible d'utiliser un logiciel. Trouvez un meilleur logiciel comptable gratuit ici.
Publication de l'annonce légale de création d'entreprise et déclaration de création d'entreprise
L'avis de constitution de la société doit être publié dans un
journal d'annonces légales où se trouve le siège social à l'inverse des entreprises individuelles qui ne sont pas soumises à cette obligation. C'est seulement quand cette publication aura eu lieu que la société pourra demander l'immatriculation. La déclaration de création d'entreprise est une obligation pour tout type d'entreprise mais le contenu (et le formulaire : MO SARL, MO société civile…) diffère selon la forme juridique.
Demande d'immatriculation
Toutes les sociétés (SASU, SAS, EURL…) et entreprises individuelles doivent constituer un dossier qu'elles déposeront auprès du greffe du tribunal de commerce. Si le dossier est complet et correct (de nombreux documents/ justificatifs sont nécessaires et dépendent de la forme juridique de la société), la société ou entreprise individuelle reçoit son extrait d'immatriculation. Complémentairement à l'immatriculation, certaines formalités doivent être accomplies. Les entreprises qui bénéficient de l'Aide à la création ou à la reprise d'entreprises, doivent en faire la demande dans les 45 jours suivant la constitution de l'entreprise. Les sociétés commerciales sont également tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, une déclaration des bénéficiaires effectifs dans les 15 jours à partir de la délivrance du récépissé de dépôt.
Autres formalités
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation des dirigeants est fournie avec celle de création d'entreprise. Elle est exigée pour toutes les formes d'entreprises, entreprises individuelles inclues. Dans le cas d'entreprises individuelles, une obligation d'information (attestée lors de l'immatriculation) du conjoint des conséquences des dettes contractées dans le cadre de l'activité professionnelle incombe à l'entrepreneur marié sous régime de communauté légale ou universelle. Pour certaines activités réglementées, il faut également, une autorisation spéciale d'un organisme déterminé ou encore une exigence de diplôme, expérience professionnelle… Les conditions doivent être remplies pour obtenir l'immatriculation.
Commentaires