Impayés de loyer : les étapes de l'expulsion d'un locataire

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Lorsqu'un locataire ne paie plus les loyers, les propriétaires peuvent demander à récupérer leur bien dans certaines conditions.
L'expulsion locative est encadrée par le droit. Ainsi, des normes juridiques imposent une procédure précise aux propriétaires. S'ils ne la respectent pas, ils peuvent voir leur responsabilité engagée.

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Impayés de loyer : les étapes de l'expulsion d'un locataire

Du commandement de payer à la résiliation du bail

D'abord, le propriétaire doit adresser à son locataire un commandement de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est parfois recommandé de recourir à une étude d'huissiers. Le locataire ou la caution doit alors régler le montant à recouvrer et les frais d'huissier dans les deux mois.

La plupart des baux d'habitation contiennent une clause résolutoire pour loyer impayé. Si le loyer n'est pas versé dans un délai raisonnable, le bail est alors résilié de facto.

En l'absence de cette clause résolutoire ou en cas de résistance du locataire, la résiliation peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut être saisi en référé (en urgence).

Le commandement de quitter les lieux

Si le locataire ne quitte pas le logement à la suite de la résiliation du bail, il faut que le propriétaire lui adresse un commandement de quitter les lieux. L'article L411-1 du Code des procédures d'exécution énonce que cet acte est obligatoire pour pouvoir réaliser une expulsion.

Ce commandement doit être notifié par un huissier de justice. De plus, il est réalisable si et seulement si une "décision de justice" ou "un procès-verbal de conciliation exécutoire" a été prononcé.

Le délai pour le commandement de quitter les lieux

En vertu de l'article L412-1 du code susvisé, le délai pour le commandement de quitter les lieux accordé au locataire est fixé à deux mois. Au terme de cette période, le locataire pourra être expulsé par un huissier avec concours de la force publique.
Si l'expulsion ne peut avoir lieu pendant la période hivernale (art. L 412-6 pr. civ.), le commandement de quitter les lieux peut être notifié pendant celle-ci.

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Le principe de la plateforme est de permettre aux particuliers d'appréhender sereinement les litiges du quotidien. Ainsi, ses professionnels ont une parfaite maîtrise des obligations procédurales. Aucune lettre, aucune notification, aucun acte n'est négligé.

L'efficacité et la précision des professionnels de la Legaltech permettent une optimisation du temps de la procédure. En recherchant en priorité une solution amiable, les particuliers vont pouvoir mettre toutes les chances de leur côté pour limiter la durée pendant laquelle ils ne perçoivent pas de loyer. Un manque à gagner couvert au moins en partie s'ils ont souscrit une assurance loyers impayés (GLI).

La méthode semble performante : selon une étude de l'IPSOS datée de 2019, 6 clients sur 10 ont obtenu gain de cause au travers d'une solution amiable.

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