Congé parental : rémunération, durée, aspects pratiques

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental est accordé à une mère ou un père qui souhaite prendre une pause dans son travail pour se consacrer à l'éducation de son enfant qui vient de naître ou d'être adopté. C'est d'ailleurs pourquoi on parle de congé parental d'éducation.

Pour profiter de ce dispositif, le salarié ou fonctionnaire doit justifier, à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer (adoption), d'une ancienneté minimum de 1 an au sein de l'entreprise. Si ce critère est respecté, tout le monde a le droit de poser ce congé, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, temps partiel, temps complet...). Par ailleurs, dans le cas d'une adoption, l'enfant adopté doit avoir moins de 16 ans.

Si le salarié remplit les conditions précédentes, l'employeur ne peut pas s'opposer à sa demande de congé parental d'éducation. En outre, à la fin de son congé, le salarié doit retrouver son poste au sein de l'entreprise. Si ce n'est pas possible, l'employeur doit lui proposer un poste similaire avec au minimum une rémunération équivalente. Dans ce cas, l'offre doit être assortie d'une garantie de rattrapage salarial comme le prévoit le Code du travail.

Important : il faut savoir que le congé parental est distinct du congé de maternité et du congé d'adoption. Il est en effet mis en place par le salarié après l'expiration de ces congés.

Les fonctionnaires peuvent bénéficier du congé parental d'éducation au même titre que les salariés du secteur privé. Toutes les fonctions publiques sont concernées ainsi que toutes les personnes quel que soit leur contrat (titulaire, CDD, CDI, contractuels...), mais aussi les fonctionnaires en détachement.

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Quand démarre le congé parental ?

Le congé parental d'éducation peut démarrer tout de suite après le congé maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant. Il peut aussi être pris par la suite. Dans ce cas, la déclaration à l'employeur devra être faite au moins 2 mois avant le départ en congé.

Les 2 parents peuvent-ils prendre un congé parental en même temps ?

Oui, c'est possible. Dans ce cas, le congé total réparti entre les 2 parents a une durée maximum de 3 ans. Pour le 1er enfant, chacun peut prendre au maximum 6 mois jusqu'au 1 an de l'enfant. Pour Le 2ème enfant, cette durée passe à 24 mois pour les 2 membres du couple.

Au chômage, puis-je demander un congé parental d'éducation ?

Oui, les demandeurs d'emploi peuvent poser un congé parental d'éducation. Le versement de leurs indemnités chômage est alors suspendu pendant toute la période. À la fin du congé, la personne retrouve ses indemnités Pôle emploi.

La durée d'indemnisation en tant que demandeur d'emploi n'est pas non plus impactée. Rapprochez-vous de votre conseiller afin d'adopter les bonnes procédures pour mettre en place le congé.

Comment demander un congé parental d'éducation ?

Lorsqu'un parent souhaite poser un congé pour s'occuper de son nouveau-né, l'employeur ne peut pas s'opposer à cette décision. Mais il faut que l'employé ou le fonctionnaire respecte la procédure pour que sa demande soit valable.

Pour poser le congé, le parent doit avertir son employeur au moins 2 mois à l'avance (1 mois s'il est posé dans la foulée du congé maternité). Son renouvellement doit être déposé au moins 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours. Attention à bien respecter ce délai, car à l'inverse, le congé parental prend fin de plein droit.

Même s'il est préférable de prévenir sa hiérarchie de vive voix, il vaut mieux doubler cette information d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet, en cas de litige, de prouver la date à laquelle la déclaration a été faite. L'envoi d'un courrier en LRAR est également préférable lors des éventuels renouvellements.

Congé parental d'éducation : quelles sont les modalités ?

Le congé parental peut être complet ou à temps partiel. En d'autres termes, le salarié peut décider de s'arrêter totalement de travailler durant toute la durée de son congé ou de réduire son temps de travail en le limitant à un certain nombre d'heures par jour.

C'est au salarié que revient le choix des modalités de son congé parental et l'employeur ne peut pas s'y opposer. Le ou la salarié(e) qui choisit de travailler à temps partiel est libre de fixer la durée de travail qui lui convient le mieux. Cependant, en ce qui concerne la répartition des horaires, elle doit se faire d'un commun accord avec l'employeur. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, il reviendra à l'employeur, en vertu de son pouvoir de direction, de décider de la répartition.

Lors du renouvellement de son congé parental, le salarié peut passer d'un congé total à un congé en temps partiel et inversement. Par contre, en cas de travail à temps partiel, il ne peut prolonger la durée du temps de travail sans l'accord de son employeur à moins que cette disposition soit expressément prévue dans un accord collectif applicable à l'entreprise.

Durée et renouvellement du congé parental : que dit la loi ?

En vertu des dispositions de l'article L1225-48 du Code du travail, la durée initiale maximale du congé parental est de 1 an. S'il le souhaite, le salarié peut prendre son congé sur une durée plus courte.

Le congé parental peut être renouvelé deux fois. Si l'employé choisit de le renouveler, il doit le faire dans la continuité de son congé précédent. Par exemple, il ne peut pas prendre le congé puis revenir travailler pendant 2 mois avant de repartir en congé parental.

Il peut néanmoins opter pour une période de renouvellement plus courte ou plus longue que la précédente. Par exemple, poser 1 an, puis 6 mois supplémentaires, et ensuite poser une nouvelle période de 1 an.

Le congé parental (renouvellements inclus) prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption et si l'enfant était âgé de moins de 3 ans lors de son arrivée au foyer, la durée du congé parental ne peut être supérieure à 3 ans. Par contre, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans et n'avait pas encore atteint la limite des 16 ans révolus, la durée du congé est réduite à 1 an.

Cas des naissances multiples

En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'année d'entrée en maternelle des enfants, soit plus de 3 ans.

En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants ou de l'arrivée simultanée au foyer d'au moins trois enfants adoptés, le congé parental peut être renouvelé jusqu'à 5 fois. Cependant, il prend fin au sixième anniversaire des enfants. Ceci est également valable en cas d'arrivée dans le foyer d'au moins trois enfants confiés en vue de leur adoption.

La durée du congé parental ne peut être réduite sauf accord de l'employeur. Cependant, en vertu des dispositions du Code du travail, en cas de diminution importante des ressources du foyer ou de décès de l'enfant, le salarié peut :
- Reprendre le travail
- Transformer son congé parental complet en congé à temps partiel
- Modifier avec l'accord de son employeur la durée du temps partiel initialement choisie

Les dispositions de l'article L1225-48 s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014. Quant aux enfants nés ou adoptés avant cette date, ce sont les dispositions de l'article dans sa version avant sa modification par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8 qui s'appliquent à eux.

Le congé parental d'éducation est-il rémunéré ? La PrePare

Le congé parental complet n'est en principe pas rémunéré. Cependant, l'entreprise peut prendre des dispositions conventionnelles pour assouplir le dispositif. Par ailleurs, au cas où l'entreprise aurait mis en place un compte épargne-temps (CET), le salarié peut utiliser les droits acquis et déposés sur ce compte.

Un parent en congé parental complet ou partiel peut aussi bénéficier de la PrePare, ou « prestation partagée d'éducation de l'enfant ». Il s'agit d'une aide financière de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) dont la durée de versement dépend de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge. Par ailleurs, elle peut ne pas coïncider avec la durée du congé familial.

La PrePare est liée à la Paje (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant). Elle permet à l'un des 2 parents, voire aux 2, de bénéficier d'une allocation en cas de congé parental à temps complet ou temps partiel. Pour percevoir la prestation, il faut avoir cotisé au moins 8 trimestres sur une période antérieure à la naissance, qui dépend du nombre d'enfant(s) à charge. Par exemple, pour 2 enfants, il faut avoir cotisé au moins 8 trimestres sur les 4 dernières années.

Le montant de l'allocation est de 398,80 euros si le congé est pris à temps complet, 257,80 € pour une activité réduite à 50% et 148,71 € entre 50 et 80%. Les deux parents peuvent percevoir l'aide, mais dans la limite globale de 398,80 euros. Dans certains cas, la PrePare est majorée, comme lorsque le parent a au moins 3 enfants à charge. Dans ce cas, son montant s'élève à 651,84 euros.

Le versement de la PrePare a lieu tous les mois dans la limite de 2 ans au maximum et jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune des enfants. Son attribution peut toutefois être prolongée dans plusieurs cas, notamment si le parent a au moins 2 enfants à charge ou s'il ne trouve pas de place en crèche.

Attention, car la PrePare n'est pas cumulable avec d'autres revenus, comme l'indemnité de congé maternité, le congé maladie, les allocations Pôle emploi, un salaire (sauf temps partiel), des congés payés ou une pension d'invalidité ou de retraite.

Pour obtenir cette aide, il faut envoyer le formulaire cerfa n°12324*05 à la CAF ainsi que, si vous n'êtes pas encore allocataire, le cerfa n°11423*06