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Au cours de la constitution de votre société, il se peut que vous ayez à vous interroger sur la nécessité d'ouvrir un compte professionnel dédié à votre micro-entreprise, en raison des avantages qu'un tel compte offre pour la gestion financière. Il faut également anticiper le fait qu'il s'agit dans certains cas d'une obligation légale.
Le compte professionnel est-il obligatoire en micro-entreprise ? À différence des sociétés à capital social telles que la SARL, EURL, SA ou encore la SAS dont l'immatriculation de la société est conditionnée à l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, la micro-entreprise n'a pas l'obligation d'avoir un compte professionnel propre. Effectivement, les auto-entrepreneurs ne sont pas dans l'obligation d'ouvrir un compte professionnel dès lors que l'entreprise n'a pas de capital social. L'ouverture d'un compte professionnel en micro-entreprise reste obligatoire lorsque votre chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Toutefois, les banques refusent souvent l'utilisation d'un compte courant pour l'activité professionnelle du micro-entrepreneur. Il est donc fortement recommandé d'ouvrir un compte pro pour sa micro-entreprise et ce, dès le début de son activité. Avoir un compte bancaire professionnel en micro-entreprise : à quoi ça sert ? Le compte bancaire professionnel est un outil financier permettant de gérer les transactions relatives à l'activité professionnelle exercée. C'est donc un moyen de distinguer clairement les opérations bancaires professionnelles et personnelles. Il est donc un moyen d'éviter toute confusion fiscale et comptable. Ce compte professionnel permet de souscrire des services réservés aux professionnels. Dans certains cas et selon l'entreprise concernée (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.), il peut être obligatoire au moment de l'immatriculation de la société.
De « l'auto-entrepeneur » à la « microentreprise » : plusieurs définitions et statuts La microentreprise n'est pas une forme juridique de société comme peuvent l'être la SAS ou la SARL. Il s'agit d'un statut fiscal et d'un statut social simplifiés, dédiés aux entreprises individuelles et EURL (régime des TNS, travailleurs non salariés). Ce statut était appelé « auto-entrepreneur » avant le 1er janvier 2015. L'INSEE, dispose d'une autre définition, mais uniquement dans le cadre des analyses statistiques. Pour l'institut, une microentreprise est une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d'euros.
L'ouverture d'un compte professionnel offre de nombreux avantages pour l'auto-entrepreneur, notamment quant à sa gestion. Il peut s'agir d'une banque traditionnelle ou d'une banque en ligne. Le compte professionnel offre la possibilité d'accéder à des services bancaires adaptés à votre société (terminal de paiement, assurance professionnelle, relevés de compte, application mobile, la mise en place d'un paiement en ligne sur un site d'e-commerce, etc.). Il offre également la possibilité d'accéder plus facilement à un crédit, d'avoir des autorisations de découvert ou encore d'être accompagné par un professionnel compétent. Le compte professionnel permet dans le même d'éviter toute confusion de patrimoine entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, ce qui peut éviter les problèmes en cas de contrôle de l'URSSAF. Le compte professionnel permet de faciliter la gestion de la comptabilité de la micro-entreprise. L'ouverture d'un compte professionnel est aussi un moyen de protéger son patrimoine personnel.
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Cette forme de société est simplifiée aussi bien quant à la rapidité de sa création que dans sa gestion. En effet, le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu est grandement facilité. Le compte bancaire professionnel n'étant pas obligatoire lorsque vous êtes soumis au régime de micro-entrepreneur, il est possible de préférer le compte dédié permettant de réduire les frais. Les micro-entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte dédié à leur activité sous certaines conditions si le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € HT pendant deux années consécutives. Néanmoins, la réglementation n'impose pas l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Concrètement, il prendra uniquement la forme d'un second compte bancaire personnel qui est intégralement dédié à l'activité de l'entrepreneur individuel. De plus, le statut d'auto-entrepreneur : - Offre la possibilité d'opter pour un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création ; - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM. - Donne la possibilité de bénéficier d'une protection sociale dédiée (couverture maladie, retraite, etc.) ; - Permet d'avoir un régime micro-social simplifié ; - Il est possible de bénéficier d'une exonération de TVA ; - Et donne droit à la formation professionnelle. Le statut ne peut être conservé que si vous respectez les plafonds auto-entrepreneurs. Ces plafonds sont calculés annuellement, mais sont toutefois proratisés en cas de début d'activité en cours d'année (ces plafonds autoentrepreneur sont à considérer au prorata temporis). Attention : depuis le 1er janvier 2023, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création, de modification, et de cessation d'entreprise en ligne, via le guichet unique pour la formalité des entreprises.
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