Sortie le 7 novembre
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Les médias, le numérique, l'urbanisme, la concurrence et la distribution constituent les secteurs d'activité clé de la vie économique en France. Durant ces 5 dernières années, ils ont fait l'objet de nombreuses réformes juridiques. Nous faisons alors le point sur les principaux aménagements du droit effectués au profit des acteurs dans chaque domaine.
Le secteur des médias et de la communication connaît de nombreux changements régis par le droit et pour lesquels les avocats sont compétents. Les changements pris en compte par le droit Comme nous l'explique ce cabinet d'avocats à Paris, les normes juridiques édictées dans le secteur des médias et de la communication englobent de vastes notions. Pour l'essentiel, on enregistre une première avancée dans le domaine de l'audiovisuel en lien avec la propriété intellectuelle. Depuis le 1er octobre 2017, les œuvres des auteurs, éditeurs de presse, inventeurs, producteurs, concepteurs et des artistes interprètes bénéficient d'une plus grande protection. C'est en effet le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne qui offre une sécurité plus élevée à ces productions. Il renforce les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en précisant que tout ce qui est enregistrable peut être protégé par une marque. On note d'autre part une réelle avancée dans la lutte contre la diffusion des fausses informations en matière électorale. Un candidat peut désormais saisir le juge en vue de faire cesser la diffusion de fausses informations avant le scrutin national. Il s'agit de la loi organique n° 2018-1201 et de la loi ordinaire n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l'information qui prévoient et réglementent cette action. Une troisième évolution majeure notée concerne la lutte contre le piratage. L'arsenal juridique contre la falsification des programmes audiovisuels, culturels et sportifs sur internet se trouve davantage étoffé grâce à la loi antipiratage, adoptée le 29 septembre 2021. Cette norme régulatrice garantit ainsi une protection plus accrue des œuvres dans le domaine de l'audiovisuel. Les compétences étendues des avocats en médias et communication L'élargissement des normes juridiques relatives aux médias et à la communication a conduit les avocats à accroître leurs compétences pour résoudre les problématiques juridiques pointues dans le domaine. Un justiciable qui sollicite les services d'un cabinet d'avocats bénéficiera du savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire pour l'accompagner. Ces professionnels du droit ne se limitent plus seulement à leurs formations de base, mais possèdent des connaissances plus approfondies dans le domaine de l'audiovisuel. Ils peuvent par conséquent aider leurs clients de façon plus pertinente, intelligente et efficace aussi bien en phase de conseil qu'en cas de contentieux. De tels avocats peuvent accompagner leurs clients dans la production audiovisuelle, dans la musique, le spectacle, le sport ainsi que dans la publicité.
L'un des changements notables dans le domaine du numérique concerne la protection des données personnelles. Par la loi du 20 juin 2018, la France a défini un cadre juridique pouvant régir la sécurité des informations personnelles transmises via les canaux digitaux. Ce texte offre une protection réelle aux données individuelles en créant un droit à l'information au profit de l'utilisateur. Il renforce, par la même occasion, les pouvoirs de contrôle de la Commission de l'informatique et des Libertés. Aujourd'hui, les internautes peuvent avoir une idée de comment leurs données sont sécurisées sur les sites internet et les réseaux sociaux. Cette possibilité provient de la loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. On note par ailleurs la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Elle crée un observatoire de la haine en ligne dont le rôle est de suivre et d'analyser l'évolution des contenus haineux rendus disponibles par les opérateurs numériques. On retrouve cet organisme au niveau de la direction du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au cours de la même année, les « enfants youtubeurs » qui exerçaient sans aucun encadrement juridique ont vu leur situation prise en compte par la législation. L'activité de ces enfants sur les plateformes de vidéos en ligne est à présent régie par la loi du 19 octobre 2020. Cette dernière encadre l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
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Dans le domaine de l'urbanisme, la volonté des décideurs de rendre disponibles des logements et les transitions numériques au profit des habitants a conduit à l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Cette norme comporte certaines dispositions visant à faciliter la construction et rendre les procédures plus simples. Elle prévoit, entre autres : - la construction de logements évolutifs, - la répartition des frais de chauffage selon la consommation de chaque occupant, - la construction d'immeubles d'une hauteur moyenne, - la préfabrication de maisons individuelles, - le permis d'innover… Le Code de l'urbanisme avait déjà défini en ses articles L.331-1 et R.331-1 l'application d'une taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive pour toute opération de travaux immobiliers. Avec les modifications de la loi de finances pour 2021, un prélèvement de 3 % du montant de cette taxe sera désormais effectué pour couvrir les frais d'assiette et de recouvrement. Cette taxe ne pourra en outre être exigible que lorsque les opérations ayant nécessité un permis de construire ou d'aménagement ont été définitivement réalisées. Le législateur accorde, par ailleurs, un droit de résiliation sans frais de l'assurance emprunteur au citoyen qui peut l'exercer à tout moment. Cette prérogative est proposée par la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus facile et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
Le cadre juridique du secteur de la distribution et de la concurrence est quant à lui caractérisé par la souplesse et la simplicité. Le gouvernement français a entamé une refonte totale du titre IV du Livre IV du Code de commerce grâce à la loi EGalim du 30 octobre 2018. Ce réaménagement juridique, effectué par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, a donné lieu à un vrai assouplissement de la négociation commerciale, qu'il s'agisse : - du contenu des conditions générales de vente, - du nombre de conventions écrites porté à 2, - de l'harmonisation des règles de facturation, - de la clarification des dispositions relatives aux délais de paiement. L'ordonnance apporte également une réelle simplification du droit relatif aux pratiques restrictives de concurrence. Les 13 pratiques énumérées par l'ancien article du Code de commerce sont résumées en deux, à savoir l'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné et le déséquilibre significatif. On remarque de plus la réintroduction de l'interdiction de la revente hors réseau. En ce qui concerne les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) mise à jour le 12/03/2021 s'applique. Par ses nouvelles dispositions, cette norme prolonge le dispositif EGalim sur le seuil de revente à perte jusqu'au 15 avril 2023. Elle prévoit aussi d'encadrer les promotions dans le domaine de l'agroalimentaire relatives à certaines denrées saisonnières. La rémunération des agriculteurs est par ailleurs désormais protégée grâce à la loi EGalim du 18 octobre 2021. Cette dernière garantit une rémunération juste de ces travailleurs.
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