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Lorsque l'on démarre une activité, le choix de la forme juridique va avoir des conséquences importantes. Voici leurs principales différences.
Avantages: - Possibilité d'entreprendre à plusieurs (SARL) ou seul(e) (EURL) - Patrimoine de l'entreprise et patrimoine de l'entrepreneur séparés - Charges sociales peu élevées pour le gérant majoritaire de SARL, et fiches de paie non-obligatoires - Responsabilité des associés limitée aux apports Inconvénients : - Cadre rigide mais sécurisant pour les associés (statuts rigides, tenues d'assemblées générales...) - Protection sociale moins importante - Dividendes soumis aux charges sociales au-delà de 10% du capital social - Cotisation à l'URSSAF même sans salaire - Le gérant ne peut être qu'une personne physique, contrairement à une SAS - Possibilité d'opter pour l'IR (SARL de famille)
La SARL, ou « société à responsabilité limitée », est probablement la forme juridique la plus connue. Pourtant, le nombre de ces entreprises ne cesse de décroître. Majoritaires avant 2014 selon l'INSEE, elles n'étaient plus que 40% deux ans plus tard. La SARL, et son équivalent EURL lorsque la société ne compte qu'un seul associé, a certains avantages et inconvénients. Du côté des avantages, elle permet de sécuriser juridiquement une activité professionnelle, en séparant le patrimoine des associés de celui de la société. En cas de problème, les créanciers ne pourront pas saisir les biens propres de l'entrepreneur, puisque la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. De même, il sera possible de revendre son activité ou faire rentrer de nouveaux associés au capital grâce à une cession de parts sociales. Mais cette structure n'est pas idéale pour lever des fonds auprès d'investisseurs privés, une clause d'agrément devant obligatoirement figurer dans les statuts. Cet inconvénient est néanmoins un avantage pour sécuriser les associés face au risque de dilution. L'option pour la SARL dépendra ainsi de l'axe stratégique, mais aussi de la rémunération visée par l'entrepreneur. Les charges payées sur la rémunération du gérant majoritaire sont nettement inférieures à celles en vigueur pour les présidents de SAS ou SASU. Le gérant n'est en effet pas assimilé à un salarié mais aux indépendants (TNS, travailleurs non salariés). Ses cotisations sociales sont plus faibles : autour de 30% en EURL à l'impôt sur les sociétés (contre 45% en SAS). Il est donc, a priori, possible de dégager une meilleure rémunération. Cette réalité ne doit pas masquer le fait que l'entrepreneur est moins bien protégé que sous le statut de salarié. Bien souvent, il oblige à cotiser de façon volontaire à d'autres organismes de prévoyance pour obtenir une couverture équivalente, voire meilleure. De même, les dividendes sont plus lourdement fiscalisés en SARL qu'en SAS. Dès que leur montant dépasse 10% du capital social + apports en compte courant + primes d'émission, ceux-ci sont soumis aux cotisations sociales. L'intérêt de la SARL doit donc faire l'objet d'une simulation au cas par cas. Attention, car si l'entrepreneur ne souhaite pas se rémunérer, il sera tout de même redevable d'une cotisation forfaitaire à l'URSSAF. L'absence de salaire est courante en début d'activité notamment lorsque l'on souhaite percevoir l'ARE. Cette forme juridique n'est, dans ce cas, pas la meilleure. La SARL permet de donner le statut de conjoint collaborateur pendant 5 ans à un(e) partenaire de pacs, époux(se) ou concubin(e). La personne doit travailler dans la société régulièrement sans y être rémunérée ni être associée. Cela lui permet de bénéficier de la protection sociale.
Que ce soit en SARL ou en SAS, il n'existe pas de capital minimum pour créer une société.
Avantages: - Patrimoine de l'entreprise et patrimoine de l'entrepreneur séparés - Possibilité d'entreprendre à plusieurs (SAS) ou seul(e) (SASU) - Dividendes non-soumis aux charges sociales - Pas de cotisation à l'URSSAF si pas de salaire - Cadre juridique plus souple que celui de la SARL - Le gérant peut être une autre société - Responsabilité des associés limitée aux apports - Couverture sociale importante Inconvénients : - Charges sociales élevées - Possibilité d'opter pour l'IR pendant seulement 5 ans
La SAS, ou « société par actions simplifiées » est l'une des formes de société les plus plébiscitées depuis quelques années. Elle est probablement la raison du déclin de la SARL, notamment du fait de ses avantages en matière de rémunération. Le président est ici assimilé aux salariés. Certes, ses cotisations salariales sont nettement plus élevées (environ 45% de la rémunération totale contre 30% en SARL). Mais sa protection est meilleure puisqu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale. S'il ne se verse de salaire (maintient de l'ARE, autre activité salariée en parallèle...), il n'aura aucune cotisation sociale à payer. Cet avantage est d'autant plus intéressant que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (ils sont imposés comme tous les dividendes). Certains entrepreneurs perçoivent un salaire minimum et se versent le reste en dividende, voire ne se versent pas de salaire du tout. Attention cependant : sans rémunération, le président de SAS n'est pas couvert par la protection sociale (retraite, sécurité sociale etc.). Comme la SARL, le patrimoine de l'entrepreneur est distinct de celui de l'entreprise, et sa responsabilité limitée. Il est aussi possible d'entreprendre avec un ou plusieurs associés, ou seul(e) dans le cadre d'une SASU. L'accueil de nouveaux associés via cessions d'actions ou augmentation de capital est simple. Les levées de fonds sont donc plus faciles qu'en SARL. La rédaction des statuts est aussi plus souple, et le président peut aussi être une autre personne morale. Attention cependant : si une SAS est actionnaire d'une autre SAS, il est nécessaire d'avoir recours aux services d'un commissaire aux comptes, ce qui représente un coût. Côté fiscalité, la SAS est soumise à l'IS. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu mais seulement durant les cinq premières années et sous conditions.
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Avantages: - Peu de formalités nécessaires pour lancer son activité - Comptabilité simplifiée (pas de d'obligation de déposer les comptes) - Pas de plafond de chiffre d'affaires - Possibilité d'opter la TVA Inconvénients : - Patrimoine de l'entrepreneur non séparé de celui de l'entreprise - Charges sociales élevées, calculées sur le résultat net - Impossible d'entreprendre à plusieurs - Pas de possibilité de revendre l'activité
Comme toute société, la création puis la gestion d'une SARL ou EURL ont un coût et une certaine lourdeur (rédaction des statuts, convocation des assemblées générales, publications des comptes annuels...). Face à cela, l'avantage majeur de l'entreprise individuelle (EI) est la simplicité. Contrairement aux sociétés de capitaux, la rédaction de statuts et la publication d'une annonce légale ne sont pas obligatoires. Il est possible de s'immatriculer très rapidement. Par conséquent, ce type d'entrepreneuriat ne nécessite pas de mobiliser de capital. La contrepartie est cependant que le patrimoine de l'entrepreneur n'est pas distinct de celui de son entreprise. Cela soulève plusieurs conséquences. En cas de problème, les créanciers peuvent se retourner contre les biens personnels de l'entrepreneur en dehors de la résidence principale qui est aujourd'hui protégée. Pour éviter cela, la rédaction et l'enregistrement d'une déclaration d'insaisissabilité peuvent être effectués chez un notaire, mais cela a un coût. Le statut d'entrepreneur individuel est synonyme de souplesse. Il n'y a ni associés, ni actionnaires. La tenue d'assemblées générales, la rédaction de procès-verbaux et la publication des comptes annuels sont inexistantes. L'entrepreneur a néanmoins l'obligation de tenir une comptabilité, même si celle-ci est simplifiée. D'où l'importance de s'appuyer sur les services d'un expert-comptable face à cette tâche technique et chronophage. Contrairement à une idée reçue, l'entrepreneur individuel n'est pas non plus limité en termes de chiffre d'affaires. Il peut développer son activité sans aucun plafond et opter pour la récupération de la TVA sur ses achats lorsqu'il la facture. Côté fiscalité, l'EI est imposée à l'impôt sur le revenu et peut opter pour le régime simplifié ou celui de la micro entreprise. Les charges sociales correspondent à environ 30% du résultat (chiffre d'affaires moins charges), et avant impôt sur le revenu. L'inconvénient majeur est qu'il est difficile de revendre son activité, puisqu'elle n'est pas dissociée de la personne de l'entrepreneur. L'entreprise individuelle est donc adaptée aux professions libérales et aux activités sur lesquelles il y a peu de charges courantes, comme les services.
