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Lorsqu'un évènement marquant ou un acte important se produit pendant la vie d'une entreprise, il est obligatoire de publier une annonce dans un Journal d'Annonces Légales (JAL). Il s'agit d'une formalité juridique qui s'inscrit dans un certain nombre de procédures comme la création, la modification statutaire, le changement de gérant, le transfert de siège social, la cession de bail, la dissolution ou encore la liquidation d'une société. Il faut noter que depuis la rédaction, jusqu'à la publication de l'annonce légale, différentes règles sont applicables. Informez-vous pour mieux comprendre cette formalité obligatoire et pour être en mesure de faire une diffusion dans le respect des réglementations en vigueur.
L'annonce légale est une publication diffusée dans le journal officiel ou dans un journal d'annonces légales (JAL) reconnu et habilité par le préfet de département. Elle rend compte d'un évènement juridique relatif à la vie de l'entreprise. Grâce aux outils numériques disponibles et aux services de diffusion en ligne, la publication d'annonce légale devient plus simple et plus rapide. Ces nouvelles technologies contribuent aussi à accélérer le traitement des démarches administratives auprès du greffe du Tribunal du commerce. Chaque entreprise est tenue de faire une publication sur tous les évènements marquants de sa vie afin d'en aviser les tiers tels que les clients, les fournisseurs, les investisseurs, les services administratifs, les concurrents, etc. Il faut noter que cet avis doit être ouvert à tout public et doit être visible dans le département qui abrite le siège social de la structure. Si cette publicité n'est pas faite, l'entreprise peut en subir les conséquences : en effet, les différentes démarches à entreprendre au greffe du Tribunal ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) peuvent être bloquées. Une fois l'annonce diffusée, le support produit une attestation de publication qui devra être jointe au dossier envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce.
L'attestation de parution est un document remis par le journal afin de prouver que l'annonce légale a bien été publiée. Cette pièce est indispensable et doit être intégrée à votre dossier pour toutes les formalités à faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du Greffe du Tribunal. L'attestation de parution figure parmi les documents requis pour l'enregistrement de modifications au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'obtention de l'attestation de parution est l'une des raisons qui justifient la publication d'une annonce légale. En effet, si vous ne recevez pas ce document, vous serez bloqué dans l'accomplissement des formalités auprès des organismes compétents.
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Tous les supports ne diffusent pas des annonces légales. Cette activité est strictement encadrée par la loi et les journaux concernés doivent obtenir une autorisation de la préfecture du département. Si de grands titres nationaux sont autorisés à diffuser ce type d'annonces, la publication d'annonces légales doit toujours se faire dans un journal habilité dans le département du siège social de l'entreprise concernée. Elle peut aussi se faire sur Internet dans un service de presse en ligne habilité pour le département en question. Le choix d'une publication sur Internet a l'avantage d'obtenir rapidement l'attestation de parution, souvent en quelques heures.
Que la structure soit une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS, SCA...), une société d'exercice libéral (SEL, SELAS, SELASU, SELARL, SELURL) ou une société civile (SCI, SCP), elle est tenue de diffuser une annonce légale lorsque l'un des évènements suivants se produit : - Création de l'entreprise : il faut alors publier « un avis de constitution » - Disparition de l'entreprise : on parle alors de dissolution ou de liquidation - Changement de statut, augmentation de capital ou encore changement de dénomination sociale - Changement de représentant légal - Modification du siège social - Tout changement relatif à l'acquisition d'un fonds de commerce, du droit au bail et de la mise en location-gérance pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique : sociétés et entreprises individuelles sont concernées. Il faut également faire une publicité au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Les personnes qui exercent une activité sous forme d'entreprise individuelle ne sont pas obligées de diffuser une annonce légale, sauf dans le cas d'un acte d'insaisissabilité qui le concerne. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972
Pour que l'annonce légale soit valable, elle doit comprendre certaines mentions obligatoires. Si ces informations ne sont pas indiquées, la publication peut être rejetée par le greffe du Tribunal. L'avis publié doit indiquer : - La dénomination sociale, raison sociale ou nom de la société - Le sigle de la société (s'il y en a un) - La forme juridique de l'entreprise (SCI, SA, SAS, SARL, etc.) - Le capital social - L'adresse du siège social - L'activité ou objet social de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une création - L'identité et adresse du ou des dirigeants - Le numéro d'identification - La mention RCS, avec le nom de la ville du greffe d'immatriculation. Il faut noter que des informations supplémentaires peuvent être requises, en fonction du statut juridique de la structure et de l'objet de l'annonce légale. Ainsi, pour éviter de commettre une erreur ou d'oublier un détail important, il est recommandé de s'informer avant de rédiger l'avis. L'annonce légale doit être complète : toutes les informations nécessaires doivent y figurer et elle ne doit pas comporter d'erreur ni d'omission. Si vous constatez qu'il y a une erreur ou une information manquante dans l'annonce publiée, vous devez avertir le journal qui l'a publié dans les plus brefs délais pour que des rectifications soient effectuées. Si l'annonce a déjà été enregistrée et publiée, et vous êtes obligé de faire paraitre une autre annonce légale rectificative. Dans cette publication, vous devez indiquer le nom du Journal d'Annonce Légale (JAL) où l'annonce incriminée a été publiée, la date de la première publication, le numéro d'édition, la dénomination sociale de la structure et son sigle. La deuxième annonce légale doit indiquer qu'il s'agit d'une publication rectificative et elle doit précéder le contenu qui contenait une erreur ou une omission.
Non, il est tout à fait possible de faire paraître une seule annonce reprenant plusieurs modifications, comme le changement de gérance et le transfert de siège par exemple. A noter que lors d'un transfert de siège dans un autre département que celui d'origine, 2 annonces légales devront être publiées. L'entreprise doit publier dans un journal d'annonce légale de chaque département.
Le prix d'une annonce légale dépend de l'objet (création, modification, dissolution, etc.), de la longueur (nombre de lignes pour les journaux papiers), du format et de la police, mais aussi des tarifs affichés par le journal de votre choix. Il est recommandé de comparer les prix pratiqués sur le marché afin de choisir le journal d'annonce légale qui affiche le tarif le plus abordable pour les services de publication qui vous conviennent. En général, le prix d'une annonce concernant la création d'une société coûte entre 90 et 200 euros, un changement d'objet social, de gérance ou de nom entre 80 euros et 100 euros, un transfert de siège dans le même département 100 euros, une augmentation de capital entre 100 et 150 euros, une dissolution entre 150 et 200 euros et une liquidation entre 80 euros et 120 euros. Tous les ans, le ministère de la Culture fixe les tarifs des annonces légales. En effet, ces tarifs sont réglementés et varient d'un département à l'autre : en 2019, pour les publications dans un journal papier, il fallait payer 4,15 euros Hors Taxes par ligne dans les départements de la Loire, de l'Ain et des Bouches-du-Rhône. Le tarif en Seine-et-Marne, dans le Nord et dans l'Essonne était de 5,25 euros Hors Taxes. L'article 3 de la loi PACTE du 23 mai 2019 autorise les services de presse en ligne (SPEL) à publier des annonces légales en ligne. Pour être habilités, il leur faut remplir les conditions suivantes : - être reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ; - la diffusion de messages publicitaires ou d'annonce ne doit pas être leur seule et unique activité ; - il leur faut proposer un volume substantiel d'informations originales sur le département et de manière régulière (fréquence de publication hebdomadaire) ; - il faut également afficher une audience minimale définie en fonction du nombre d'habitants du département, mais le nombre d'abonnés et les services gratuits sont également pris en compte. Un tarif au forfait a été mis en place pour les annonces légales les plus fréquentes comme la création d'entreprises, les différentes modifications, la cessation d'activité, les ventes et les cessions. La liste des annonces concernées est publiée dans un décret. Cette nouvelle disposition se généralisera peu à peu pour soulager les entreprises pour lesquelles ces publications sont obligatoires. À noter que la tarification forfaitaire sera applicable aux journaux papier et aux SPEL. La suppression des habilitations par arrondissements est également prévue. Si vous devez publier une annonce légale, il est conseillé de bien vérifier les mentions obligatoires afin d'éviter les erreurs et les omissions. N'hésitez pas à vous adresser à un expert qualifié pour être certain de ne pas se tromper. Pensez aussi à comparer les tarifs afin de réduire les coûts de vos publications.
Par acte SSP du 01/01/2020, il a été constitué une SAS dénommée : SOCIETE XYZ SAS Siège social : 1 avenue XYZ 75000 PARIS Capital : 2000 euros Objet : Le courtage en assurances et assurances de prêts. L?audit et le conseil en protection sociale (prévoyance, retraite, ..). Gérance : Madame Jeanne Durand, 1 rue de la gare 75000 PARIS Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de Paris
LA SOCIETE XYZ SAS au capital de 2000 euros Siège social au 1 avenue XYZ 75000 PARIS RCS PARIS 123 456 789 Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 01/01/2021, il a été décidé de transférer le siège social au 3 rue ZYX 75000 PARIS à compter du 01/01/2021 Modification au RCS de PARIS.
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A propos de l'auteur Hélène Rossi est rédactrice spécialiste des finances personnelles, de l'assurance et l'économie.
