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Trop d'entrepreneurs en SAS ne profitent pas des effets fiscaux avantageux de la flat tax. Celle-ci ne sera pourtant peut-être pas éternelle et des solutions existent pour en bénéficier, même en cas de trésorerie limitée. Par Olivier Sénéchal, fondateur du cabinet de conseil en gestion de patrimoine OSL Conseil.
Ces dernières années, la majorité des entrepreneurs lançant une activité ont généralement opté pour le régime de la SAS (Société par Actions Simplifiée) davantage plébiscité que la SARL, dont le traitement fiscal et social a pourtant de nombreux attraits. Pourquoi ce choix ? Parce qu'avant même l'existence de la Flat Tax, le régime fiscal des dividendes était plus attrayant en SAS. Aujourd'hui, la SAS permet à l'entrepreneur qui se verse des dividendes de bénéficier à plein de cette flat tax, alors qu'en SARL, le régime est beaucoup moins favorable. En effet, en SARL, les dividendes bénéficient de la Flat Tax dans la limite de 10% du capital augmenté des comptes courants, puis, au-delà, une fiscalité beaucoup plus lourde, avec cotisations sociales + prélèvement forfaitaire unique.
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Il leur faut pourtant aller au bout de leur démarche, et donc décider de se verser des dividendes, car la flat tax ne sera peut-être pas éternelle. Trois cas de figure peuvent se présenter. - Certains disposent de la trésorerie, mais oublient simplement cet intéressant dispositif fiscal attaché aux dividendes. Experts-comptables, avocats et conseillers en gestion de patrimoine doivent rappeler à leurs clients l'intérêt de faire jouer la flat-tax chaque année ! - Certains disposent de la trésorerie mais préfèrent avoir une politique de gestion prudente en ne se versant pas de dividende, pour garder suffisamment d'argent destiné à pallier les aléas de la vie économique. - D'autres, enfin, ne disposent pas encore de la trésorerie suffisante pour se verser des dividendes et payer la flat-tax. Dans les deux derniers cas, il existe une possibilité d'acter le bénéfice de la flat-tax tout en ne réduisant pas trop la trésorerie.
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Comment sécuriser cet avantage ? Grâce à la comptabilité qui offre la possibilité de noter une distribution de dividendes sans que l'argent soit effectivement retiré du compte de la société. Autrement dit, je profite aujourd'hui de la flat tax, mais n'utiliserai effectivement la trésorerie que dans quelques années, lorsque mes bénéfices seront plus conséquents et que j'estimerai que ma société entre dans une phase plus sécurisée… Concrètement, l'entrepreneur peut donc inscrire le dividende sur le plan comptable en compte courant d'associé et ne se le verser réellement que plus tard. Bien sûr, il faudra qu'il s'acquitte de la flat tax car l'état va immédiatement exiger son dû. Exemple : L'entrepreneur veut se verser 10 000€ de dividendes, impliquant 3 000€ de flat tax. Il ne se verse pas les 7 000€, mais la comptabilité va indiquer que sa société a une dette envers lui de cette même somme. Intérêt : il a pris date pour bénéficier de l'avantage fiscal actuel, et se rembourser le compte courant d'associé ne sera soumis à aucune taxation. Aucune date limite n'étant imposée pour le remboursement de cette dette, l'entreprise peut attendre une année particulièrement fructueuse pour s'en acquitter.
L'intérêt de procéder ainsi est double : le chef d'entreprise bénéficie du régime fiscal actuel tout en se payant plus tard. Bien sûr, l'entrepreneur doit au moins avoir les moyens de s'acquitter du montant de la flat tax. Avec ce versement de dividendes anticipé comptablement, les chefs d'entreprises ayant opté pour le statut SAS se retrouvent en parfaite adéquation avec leur choix.
