Sortie le 7 novembre
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Comme toute autre société, une SCI ou une société civile immobilière peut être concernée par de nombreuses modifications au cours de son existence, que celles-ci soient volontaires ou non. On peut évoquer parmi ces changements, celui lié à l'adresse de son siège social. Autrement dit, ce siège sera transféré à une autre adresse au sein du même département ou d'un autre. Dans tous les cas, il s'agit ici d'un changement assez important puisque cela implique une modification statutaire. Il est nécessaire de suivre quelques étapes obligatoires afin que le transfert puisse se dérouler dans les règles.
Ce sont les statuts qui conditionnent un transfert de siège. Pour cela, il est nécessaire de prendre cette décision en réunissant une assemblée. Cette réunion doit évidemment se conformer aux dispositions statutaires, notamment en matière de majorité. Ensuite, il convient d'établir un procès-verbal détaillant la décision de transfert. Ceci est important car ce document (signé par le représentant légal de la SCI) doit impérativement être joint au dossier à remettre au centre de formalités des entreprises compétent (CFE). Comme il a été brièvement mentionné plus haut, il est obligatoire d'apporter une modification aux statuts, dans le volet siège social. À l'instar de la décision écrite, les statuts modifiés doivent également être transmis au CFE.
Il est indispensable d'informer le public quant au transfert du siège social de la SCI . Pour cela, son représentant légal est dans l'obligation de publier un avis de transfert dans un support d'annonces légales. Deux possibilités peuvent se présenter : soit le département concerné par le transfert ne change pas, soit l'on constate que le ressort du greffe du tribunal de commerce n'est plus le même (département différent). Pour le premier cas, un seul avis suffira. Ce qui n'est pas le cas s'agissant d'un département différent, où il sera question de publier deux avis (l'un dans l'ancien, et l'autre dans le nouveau département où se localisera la nouvelle adresse du siège social). Dans tous les cas, l'avis doit contenir des informations obligatoires concernant la SCI (sa dénomination sociale, son capital social, la mention « RCS » puis le nom de la ville se trouvant le greffe d'immatriculation de la SCI, etc.). Le plus important est de ne surtout pas omettre de mentionner le RCS relatif à la nouvelle adresse du siège.
Il sera en outre nécessaire de remplir un formulaire (M2) dans le but de notifier le greffe concernant le changement d'adresse de la SCI. Il s'agit ici d'une déclaration de modification d'une personne morale, dans le cadre d'un transfert de siège social. Il faudra, entre autres, préciser dans le formulaire la date du transfert, l'ancienne et la nouvelle adresse, etc.
Le représentant légal de la SCI, pour finaliser le transfert de siège, doit déposer un dossier relatif à une demande de modification au greffe (celui dont dépend la nouvelle adresse). Pour cela, il doit être en mesure de présenter les documents suivants : - Trois exemplaires du formulaire M2 ; - Un exemplaire des statuts modifiés et du procès-verbal actant la décision du transfert, signés tous les deux par le représentant légal ; - Un document attestant la jouissance effective des nouveaux locaux ; - Un pouvoir dans le cas où ce ne soit pas le représentant légal qui signera le formulaire ; - Une liste des anciens sièges sociaux dans le cas de changement de département ; - Et enfin, une attestation de parution dans un support d'annonces légales en cas de non-changement de département (dans le cas contraire, deux attestations seront à fournir, celle concernant le support d'annonces de l'ancien siège, et celle du nouveau siège). À l'issue de toutes ces démarches, le greffe délivrera un extrait K-bis à la SCI, si et seulement si aucune irrégularité n'a été constatée.
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