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Le niveau de protection sociale des entrepreneurs est inférieur à celui des salariés. Mais il peut être compensé par des assurances privées.
La protection sociale réunit les prestations qui peuvent être versées à une personne en cas de maladie, maternité, incapacité, invalidité ou décès. Pour les entrepreneurs, elle dépend de leur rémunération, mais aussi de leur position au sein de sa société et, selon le cas, de leur pourcentage de participation au capital. Les dirigeants d'entreprise peuvent être affiliés soit au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés) soit à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ainsi, la protection sociale de base dont ils vont bénéficier sera plus ou moins avantageuse en fonction de la nature juridique de l'entreprise. Les mandataires sociaux sont assimilés à des salariés, comme par exemple dans le cas des créateurs ou repreneurs de SAS ou SASU. Les entrepreneurs peuvent aussi être considérés comme des travailleurs indépendants notamment dans le cas des SARL ou EURL. Mais même s'ils sont assimilés à des salariés, leur statut de chef d'entreprise ne leur permet pas de jouir de la même protection sociale et notamment de l'assurance-chômage. Voici un bref récapitulatif du statut social du dirigeant en fonction de la nature juridique de la société.
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI). Elle a en effet été intégrée au régime général de la Sécurité sociale au bout d'une période transitoire de 2 ans. Cette nouvelle organisation ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants et n'entraîne pas de démarches supplémentaires.
Le choix du statut juridique de l'entreprise est souvent déterminé avant tout par le choix du statut social du dirigeant et le montant des cotisations qui vont avec. En général, le dirigeant de SARL ou d'EURL touche environ 70% du montant payé par l'entreprise pour sa rémunération (environ 31% de charges), et le dirigeant de SAS ou SASU n'en perçoit que 55%. Mieux vaut-il être TNS ou assimilé salarié ? Chaque régime présente des avantages et des inconvénients. Comparaison du salaire net perçu par le dirigeant pour un même coût pour l'entreprise en fonction du statut social du dirigeant :
Le statut d'assimilé salarié est celui des dirigeants de SAS, SASU ou SA. Il est plébiscité par un grand nombre de créateurs d'entreprise, car tant que ce dernier ne se verse pas de salaire, il n'a pas d'obligation de payer des cotisations sociales. Ce qui n'est pas le cas des gérants de SARL ou d'EURL, comme nous le verrons plus loin. Mais attention, qui dit 0 salaire dit aussi 0 protection sociale si l'intéressé ne bénéficie pas d'une couverture annexe (salarié, chômage...). Ce statut permet aussi au dirigeant d'optimiser ses revenus en arbitrant entre le versement d'un salaire et des dividendes. Le salaire est certes soumis à un niveau élevé de cotisations sociales, mais il permet d'obtenir un certain niveau de protection sociale et d'ouvrir les droits à la retraite. Il est aussi déduit de la comptabilité de l'entreprise en tant que charge, et vient donc réduire le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. Reste que cette rémunération est également taxée à l'impôt sur le revenu une fois perçu. Le versement des dividendes est réalisé sur la base de la distribution des bénéfices que l'entreprise a réalisé l'année précédente, si l'assemblée générale des actionnaires le décide. Ces gains sont proportionnels à la part des actions que détient le dirigeant dans l'entreprise. Ils sont uniquement imposés à l'impôt sur le revenu après abattement de 40%. Théoriquement, les dividendes sont donc moins taxés que les salaires. Mais ils n'ouvrent droit à aucune protection sociale et ne permettent pas de réduire l'assiette taxable au niveau de l'entreprise puisqu'ils ne sont pas considérés comme des charges. Même en cas de rémunération minime, le statut d'assimilé-salarié est plus protecteur que celui de gérant de SARL ou d'EURL en régime de base. Il permet par exemple au dirigeant de profiter d'une prise en charge spécifique en cas d'arrêt de travail (accident de travail, handicap, etc.). En outre, le délai de carence pour un arrêt maladie n'est que de 3 jours au lieu de 7 jours pour les travailleurs indépendants.
Le principal avantage de la SARL et de l'EURL est que ces formes juridiques permettent à leurs dirigeants de payer moins de cotisations sociales sur leur rémunération. Le TNS peut ainsi, malgré l'absence de salaire, profiter d'une protection sociale minimale. Mais le corollaire est une obligation de verser des cotisations sociales minimales dès la création de la société, même en l'absence de rémunération. Au départ, il faut donc pouvoir provisionner cette somme. Elle était fixée à 1042 euros sur l'année (même chose que pour les artisans, commerçants et professions libérales non-réglementées). La somme versée est ensuite régularisée les années suivantes, en fonction de la rémunération que dirigeant non-salarié a perçu. En outre, ce statut est plus flexible que celui de dirigeant salarié, car le TNS ne peut faire sa déclaration sociale nominative qu'une seule fois par an. Certes, la réelle différence de cotisations sociales peut faire la différence au moment de choisir le statut de sa société. Mais en contrepartie, ce régime offre un niveau de protection sociale moins généreux bien que les prestations restent les mêmes en ce qui concerne les remboursements de soins. En cas d'accident de travail, le dirigeant d'entreprise n'est pas pris en charge par la sécurité sociale. Il peut toutefois sous certaines conditions recevoir des indemnités journalières calculées sur la base de ses revenus. En ce qui concerne le délai de carence, il est de 3 jours pour les arrêts de travail liés à un accident, une maladie ou une hospitalisation de plus de 7 jours. Par contre, il n'y a pas d'indemnisation si la durée de l'arrêt de travail pour ces mêmes raisons est inférieure ou égale à 7 jours.
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Les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs peuvent, comme tout salarié, être touchés par la perte involontaire d'emploi. Avant le 1er novembre 2019, aucun d'entre eux ne pouvait toutefois prétendre aux indemnités chômage. C'est toujours le cas de la majorité d'entre eux. Mais aujourd'hui, sous certaines conditions, il leur est possible de bénéficier de l'ATI, Allocation des Travailleurs Indépendants. Si leur entreprise est placée en redressement judiciaire ou en liquidation, ils peuvent toucher une indemnité de 800 euros pendant 6 mois maximum. Ce montant forfaitaire a été fixé par le décret n° 2019-976 (20 septembre 2019). Pour le percevoir, le dirigeant d'entreprise doit en faire la demande dans un délai de 2 ans à partir de la date de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Certains dirigeants peuvent parfois bénéficier de l'assurance-chômage classique. C'est notamment le cas lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail en plus de leur mandat social, avec des fonctions bien distinctes et un lien de subordination. Cette possibilité est toutefois étudiée au cas par cas. Mieux vaut se rapprocher de Pôle Emploi pour savoir si cela peut être appliqué à sa propre situation. L'immense majorité des dirigeants d'entreprise souhaitant se prémunir contre les contraintes économiques d'une période de chômage doivent donc souscrire leur propre assurance perte d'emploi auprès d'un assureur. Cette assurance chômage spéciale dirigeant permet de maintenir entre 55% et 70% de sa rémunération sur 12 à 24 mois, en fonction de l'option choisie. Elle peut être souscrite par : - les entrepreneurs individuels, - les gérants de SARL (majoritaires ou non) et d'EURL - les artisans commerçants - les présidents et directeurs généraux de SAS ou SASU - les PDG, directeurs généraux et membre du directoire des SA - les créateurs ou repreneurs d'entreprise depuis moins de 3 ans qui ne se versent aucun salaire, qui bénéficient alors d'une indemnité forfaitaire d'environ de 6000 euros sur une année. Mais la souscription de cette assurance chômage dirigeants entraîne une cotisation supplémentaire, qui évolue en fonction du niveau de rémunération couvert et de la garantie choisie.
Quel que soit le statut juridique de la société, il faut retenir qu'un dirigeant d'entreprise est d'emblée moins protégé qu'un salarié. Pour palier à cette carence, il est possible de souscrire des contrats d'assurance externes qui se révèlent fort utiles pour maintenir des revenus en cas de maladie ou en cas de décès. Les contrats de prévoyance couvrent les risques liés aux personnes, comme la maladie, l'invalidité, l'incapacité ou le décès. Ils permettent de les indemniser ou de maintenir leur salaire en cas d'arrêt de travail temporaire ou définitif. Ces contrats peuvent être souscrits par l'entreprise dans le cas d'un dirigeant de SAS ou de SASU. Cette souscription est même obligatoire dès que la société compte 1 salarié. Certaines conventions collectives imposent même un certain niveau de prestation. Les TNS, dont les dirigeants de SARL ou d'EURL, n'ont pas cette possibilité. Mais ils peuvent souscrire à un contrat de prévoyance indépendant relevant de la loi Madelin. Ceux-ci permettent aussi de cotiser pour une retraite complémentaire en plus de la prévoyance. Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable du dirigeant.
Toute personne indispensable au bon fonctionnement d'une société (fondateur, dirigeant, associé, collaborateur) est ce qu'on appelle un « homme-clé » (y compris s'il s'agit d'une femme !). Le risque de son décès pèse donc aussi sur l'activité de l'entreprise et sur les salariés. Le décès d'un des hommes-clés d'une société peut entraîner la baisse de son chiffre d'affaires ou même la cessation complète d'activité. Mais ce risque peut s'assurer avec une « assurance homme-clé ». Celle-ci peut être souscrite par l'entreprise pour palier à l'éventuelle absence du dirigeant. Elle permet de verser une compensation financière à l'entreprise en cas de perte involontaire de chiffre d'affaires liée à l'évènement, et de remplacer le dirigeant.
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A propos de l'auteur Hélène Rossi est rédactrice spécialiste des finances personnelles, de l'assurance et l'économie.
