L'OCDE suggère une hausse des impôts de succession et de donation

La France sur le podium des pays les plus taxés

S'il y a un domaine dans lequel la France se place régulièrement en tête des pays de l'OCDE^*, c'est bien la fiscalité. Selon un rapport de l'organisation présenté le 12 mai, le pays se place troisième en matière de droits de successions et de donations derrière la Corée du Sud et la Belgique. Si ces taxations ne représentent que 1,4% des recettes fiscales de l'État, ce taux est 2,6 fois supérieur à la moyenne des pays membres de l'organisation.

Sur 27 pays étudiés, 24 pays ont introduit une imposition sur la transmission de patrimoine. L'étude souligne néanmoins que les plus aisés bénéficient souvent de traitements fiscaux préférentiels grâce à la détention de certains actifs (entreprises familiales, résidences principales, plan d'épargne retraite et assurances-vie). Ainsi « dans certains pays, les taux effectifs d'imposition sont plus bas pour les ménages les plus riches, notamment parce qu'ils ont tendance à détenir plus d'actifs bénéficiant d'allégement fiscaux ».

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Réformer les impôts de succession pour redistribuer les richesses

D'après le rapport, les inégalités de revenus et de patrimoine ont progressé ces dernières années au sein des pays membres. Avec pour effet de concentrer un peu plus les richesses dans les mains d'un petit nombre d'individus.

En moyenne dans les pays étudiés, les 10% les plus aisés possèdent la moitié du patrimoine total. Les 1% les plus riches en détiennent 18%. La France, où le montant du patrimoine par habitant a été presque multiplié par trois en 25 ans, se situe dans cette moyenne. Après une baisse presque continue de la concentration du patrimoine depuis le début du XXème siècle, la répartition des richesses s'y est stabilisée depuis les années 2000. Les plus fortes disparités sont aux États-Unis, où les 10% les plus riches possèdent 80% du patrimoine total et où les inégalités tendent à s'accroître rapidement.

La concentration du patrimoine serait favorisée par la transmission d'un capital de génération en génération. Pour tendre vers plus d'équité, l'OCDE propose plusieurs axes de réformes à ses États membres. L'organisme considère que l'augmentation des impôts sur les donations et les successions pourrait contribuer à une meilleure redistribution de ces richesses.

Selon les conclusions du rapport, la meilleure solution serait de basculer vers un impôt calculé en fonction du patrimoine reçu par chaque bénéficiaire à l'échelle de toute sa vie, tout en pratiquant des abattements pour les successions les plus faibles. Cette solution reste néanmoins « complexe » à mettre en oeuvre pour les administrations fiscales. Le rapport propose également de « limiter les exonérations et allégements fiscaux » afin d'augmenter les recettes et tendre vers plus d'équité.

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Un débat récurrent en France

En France, les droits de succession et de donation sont généralement calculés par les notaires. Un certain nombre d'abattements et d'exonérations existent (abattement de 100.000 euros par enfant lors des transmissions en ligne directe, exonération lors d'une succession au profit du conjoint ou partenaire de PACS...). Dans certains cas, l'assurance-vie peut aussi permettre d'obtenir un cadre fiscal avantageux. Le taux d'imposition s'élève ensuite entre 5% et 45%, en fonction du montant de la transmission.

Le sujet de la réforme des droits de succession et de donation fait régulièrement surface. Ces taxations sont considérées par certains comme confiscatoires (tendance plutôt de droite) et par d'autres comme un moyen de redistribuer les richesses (tendance plutôt de gauche).