Indépendants : chômage, biens personnels, transmission... les 20 mesures annoncées

La crise sanitaire n'a épargné aucun acteur économique. Les 3 millions de travailleurs indépendants en ont aussi fait les frais. Artisans, commerçants, professions libérales, freelances, beaucoup ont dû ralentir, voire stopper net leur activité. Avec un statut moins protecteur que celui des salariés, certains ont plongé dans des difficultés financières.

Ce jeudi 16 septembre, à l'occasion du Congrès des entreprises de proximité de Paris, Emmanuel Macron a présenté une vingtaine de mesures destinées à renforcer le statut de ces professionnels. Le plan a été déroulé en 3 axes : une meilleure protection face aux accidents de la vie, un meilleur accompagnement de la création à la transmission de l'activité et la simplification des démarches administratives.

Annonce

Les biens personnels des travailleurs indépendants ne pourront plus être saisis

En 2015, la « loi Macron » (du nom de celui qui était ministre de l'Économie à l'époque) avait rendu insaisissable la résidence principale des indépendants. Le dispositif va vraisemblablement être étendu à l'ensemble de leurs biens personnels. Le statut d'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, devrait donc disparaître. Seul le statut d'entrepreneur individuel subsistera.
Pour faciliter le développement des activités, la transformation d'une entreprise individuelle en société commerciale sera également facilitée.

Baisse du coût de la protection sociale

Après la disparition du RSI et le rattachement des indépendants au régime général, la protection sociale des indépendants devrait elle aussi évoluer. À partir de janvier 2022, les professionnels devraient pouvoir souscrire au régime facultatif de couverture contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle à un prix inférieur de 30 %, à prestations équivalentes.
Le statut de conjoint collaborateur devrait être élargi au concubin de l'entrepreneur, ce qui lui permettra de bénéficier des droits spéciaux qui y sont attachés. Le calcul des cotisations sociales sera également simplifié.

Un meilleur accès à l'assurance-chômage

L'accès des indépendants à l'assurance-chômage est actuellement compliqué. Les critères d'éligibilité sont si restreints que seulement un millier de personnes bénéficient de l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), pour un montant d'environ 800 euros par mois.
Les nouvelles mesures prévoient leur assouplissement afin que tous les indépendants puissent y recourir 1 fois tous les 5 ans. La mise en liquidation ou le redressement judiciaire de l'activité ne seront plus une condition pour être éligible. Les indépendants devront toutefois avoir perçu au minimum 10.000 euros de revenus sur au moins l'une des deux années qui précèdent la fin de l'activité.

Le financement de la formation professionnelle va doubler

Les dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés verront doubler le crédit d'impôt pour leur propre formation à partir de janvier 2022. Il est actuellement d'environ 400 euros au maximum par an.

Baisse des impôts sur la transmission d'entreprise

A l'arrivée de la retraite, un certain nombre de dirigeants préfèrent fermer leur structure plutôt que de la transmettre à un repreneur. Le coût de la cession d'activité est, souvent, beaucoup moins élevé que la fiscalité de la transmission d'entreprise. Ainsi, chaque année, plus de 30.000 entreprises viables disparaissent, privant l'économie d'autant d'activité et d'emplois. Le président de la République a donc annoncé une baisse du taux d'imposition.

Simplification des démarches auprès de l'URSSAF

Les cotisations seront désormais calculées et versées en temps réel, afin de s'adapter à la trésorerie des indépendants. Le décalage des versements actuellement en vigueur complique la gestion et met les activités à risque, notamment pour les professionnels qui ont des revenus variables ou en cas de crise.

Les déclarations devraient aussi être simplifiées grâce à la mise en place d'une plateforme unique qui centralisera les démarches administratives et juridiques des indépendants. Le site Internet devrait être opérationnel avant la fin de l'année 2021.

Enfin, l'accès aux attestations de vigilance sera plus simple pour tous : les organismes de recouvrement seront obligés de les fournir aux cotisants démarrant leur activité jusqu'à leur première échéance déclarative ou de paiement, ainsi qu'à ceux n'ayant pas d'obligation sociale de déclaration et n'étant pas redevables de cotisations.

Des mesures qui doivent être votées par le Parlement

La plupart de ces mesures doivent encore être mises en oeuvre par ordonnance, arrêté ou être votées par le Parlement, au travers d'un projet de loi dédiée, mais aussi des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui commenceront à être débattus cet automne.