Transférabilité de l'assurance-vie : une petite avancée et des pièges

Des conditions de transfert limitées

Le rendement et les possibilités offertes par votre contrat d'assurance-vie ne vous satisfont peut-être plus. Vous aimeriez changer de contrat, mais êtes retenu par la fiscalité allégée acquise au bout de quelques années. Désormais, vous pouvez sortir de cette situation sans remettre le compteur à zéro.

Grâce à la loi Pacte, les sommes déposées sur un contrat d'assurance-vie et les intérêts acquis sont transférables vers un autre contrat, sans perdre les avantages fiscaux liés. Il est par exemple possible de passer d'un contrat monosupport vers un multisupport, et vice versa. Mais ce transfert n'est possible qu'entre deux contrats ouverts chez le même assureur.

Attention, il s'agit bien du même assureur et non du même distributeur. En effet, la plupart du temps, l'entité chez qui vous signez votre contrat d'assurance-vie n'est qu'un distributeur, qui peut proposer les contrats de plusieurs assureurs différents. Il est donc important de noter que quel que soit le réseau de votre conseiller, vous ne pourrez transférer votre argent que vers un contrat assuré par la même société d'assurance.

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Une subtilité qui peut engendrer des confusions : exemple

Par exemple, un client de la Caisse d'épargne (distributeur) qui a souscrit une assurance-vie telle que Nuances, assurée par CNP Assurances, ne pourra transférer ses fonds que vers un autre contrat assuré par CNP Assurances. Ainsi, il ne sera pas possible d'effectuer un transfert vers un contrat d'assurance-vie comme Millevie pourtant également distribué par la Caisse d'Épargne, puisque celui-ci est assuré par une autre société d'assurances, à savoir BPCE Vie.

Les sommes inscrites sur un contrat Nuances pourront au contraire être transférées vers un contrat Ampli-Grain 9 (distribué par Ampli Mutuelle) ou Vivaccio (Banque Postale), qui sont tous les deux assurés par CNP Assurances. Et cela bien que ni l'un ni l'autre ne soient distribués par la Caisse d'Épargne.

Attention, il ne sera vraisemblablement pas possible non plus de passer d'un contrat à un autre entre deux filiales d'un même assureur...

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Un nouveau critère de choix avant de souscrire

Les vieux contrats fermés à la souscription sont souvent délaissés par les assureurs : les rendements des fonds en euros sont en baisse, le nombre d'unités de compte ne progresse pas. Pour sélectionner son assurance-vie aujourd'hui il peut donc être intéressant de bien se renseigner sur l'assureur. Plus celui-ci lance de contrats, plus vous aurez une chance de trouver votre bonheur si vous souhaitez un jour changer sans perdre le bénéfice de l'antériorité.

L'avancée concernant la transférabilité des assurances-vie est intéressante, mais loin de satisfaire les associations d'épargnants. Celles-ci espéraient obtenir la transférabilité totale d'un assureur à l'autre. Au moment des discussions sur la loi Pacte, les sénateurs avaient d'ailleurs poussé dans ce sens, sans succès. Selon certains courtiers, cette solution aurait n'a pas été retenue car elle aurait pu déséquilibrer les compagnies et rogner le rendement des épargnants du fait de retraits massifs potentiels sur une courte période.