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La loi de Finances pour 2017, si elle est votée en l'état, instaure de nouvelles incitations à la location de logements, mais également de nouvelles contraintes.
Le gouvernement veut inciter les propriétaires à la location solidaire, afin de mettre sur le marché locatif des logements à loyer très bas. Un nouveau dispositif d’exonération d’impôts devrait voir le jour dès le 1er janvier 2017, si le texte du projet de loi de finances rectificatif est voté en l’état. D’après la ministre du logement Emmanuelle Cosse, le dispositif « sera d’autant plus puissant que l’effort consenti par le propriétaire en matière de loyer sera important. Ce dernier aura ainsi droit à une déduction allant 15 % à 70 % des loyers perçus ». En parallèle, la gestion locative confiée à des associations agréées sera elle aussi rendue plus incitative. Ainsi le propriétaire pourrait obtenir « un abattement fiscal majoré de 85 %, valable sur tout le territoire ». L’association étant locataire du logement, les loyers pourraient être mieux sécurisés, levant un frein pour bon nombre de propriétaires.
A compter de juillet 2017, les propriétaires bailleurs devront fournir deux diagnostics techniques supplémentaires pour mettre en location leur logement. Il s’agit des diagnostics de l’installation électrique et de celle de gaz. Le coût approximatif de chacun d'eux sera d’environ 100 euros pour un appartement de 2 pièces. Ces diagnostics viendront s’ajouter aux existants, à savoir l’état des risques naturels, miniers et technologies (ERNMT), le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le constat des risques d’exposition au plomb (CREP).
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Autre mesure ayant pour objectif de remettre sur le marché des logements vacants dans la capitale : le doublement de la taxe liée aux habitations vides. Si le texte est adopté, la mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017. Seule les propriétaires de logements vacants situés dans la ville de Paris sont concernés. Découvrez l'investissement dans l'immobilier neuf grâce à la réalité virtuelle.
Ces dernières années, le flou autour du paiement des impôts relatifs aux locations meublées effectuées via les plateformes de type « AirBnB » a beaucoup été évoqué. La loi de finance pour 2017, si elle est votée en l’état, soumettra aux cotisations sociales les revenus des propriétaires générant plus de 23.000 euros par an de loyer par ce biais. En 2019, les plateformes devront également déclarer au fisc les revenus générés par les utilisateurs.
