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Le récent rapport de la Cour des comptes, publié le 15 octobre 2024, résonne comme un appel à réformer certains avantages fiscaux perçus comme déséquilibrés en France. Ce document, piloté par son président Pierre Moscovici et le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), souligne la nécessité de revoir plusieurs dispositifs qui, au fil des années, ont principalement profité aux foyers les plus aisés, tout en pesant lourdement sur les finances publiques.
Premier sujet sensible abordé dans le rapport : le Plan d’épargne retraite (PER). Depuis son lancement en 2019, ce placement a connu un essor spectaculaire, avec un encours de 102,8 milliards d’euros fin 2022. Toutefois, la flexibilité offerte par ce dispositif, qui permet aux titulaires de retirer leurs fonds dès qu’ils atteignent l'âge de la retraite, est désormais remise en question. La Cour des comptes recommande de fixer un âge de liquidation automatique à 70 ans, pour éviter que certains épargnants n'usent de ce levier pour différer indéfiniment la fiscalisation de leur épargne.Ce recentrage du PER vise avant tout à garantir que cet avantage fiscal ne profite pas exclusivement aux retraités les plus aisés, tout en contribuant à augmenter les recettes fiscales de l’État. Une telle réforme pourrait générer des recettes supplémentaires, mais elle risque également de susciter des critiques de la part des bénéficiaires actuels du PER, qui apprécient sa flexibilité.
Les dispositifs liés aux dons aux associations et à l’emploi de salariés à domicile sont également dans le collimateur de la Cour. Actuellement, les dons donnent droit à une réduction d'impôt de 66 %, une incitation particulièrement attractive pour les donateurs. Le rapport suggère de réduire ce taux à 50 %, afin de maintenir une forme d'incitation tout en réduisant l'impact sur les finances publiques. Cette réforme, si elle est adoptée, pourrait entraîner des économies considérables pour l’État, tout en soulevant des interrogations sur la possible diminution du soutien financier aux associations.Par ailleurs, l’avantage fiscal de 50 % pour l’emploi de salariés à domicile, qui coûte chaque année près de 5,9 milliards d’euros à l’État, pourrait également être revu à la baisse. La Cour propose de ramener ce taux à 40 %, arguant que ce dispositif bénéficie principalement aux foyers les plus aisés. En ajustant ce pourcentage, l’objectif est de maintenir une forme d’incitation tout en réduisant la pression budgétaire sur l’État.
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L’une des propositions les plus discutées de la Cour concerne l’abattement fiscal de 10 % appliqué sur les pensions de retraite. Initialement créé pour compenser les frais professionnels non remboursés, cet avantage est devenu un acquis systématique pour tous les retraités, qu’ils soient modestes ou parmi les plus fortunés. Or, le rapport révèle que ce dispositif profite de manière disproportionnée aux retraités aisés. En effet, les 10 % des retraités les plus riches captent à eux seuls près de 30 % des avantages issus de cet abattement.La Cour des comptes propose donc de recentrer cet avantage sur les retraités les plus modestes, une mesure qui permettrait d'économiser entre 1,4 et 1,8 milliard d’euros par an. Cela s'inscrit dans une volonté de rationalisation des dépenses fiscales et de réduction des inégalités sociales, tout en contribuant à l’équilibre budgétaire de l’État. Cette réforme, si elle est adoptée, pourrait changer la donne pour une grande partie des retraités tout en soulevant des questions sur la redistribution des richesses et la justice fiscale.
Le rapport de la Cour des comptes pourrait devenir un élément clé du débat fiscal à venir. Le gouvernement, déjà sous la pression d’un déficit qui s’alourdit, pourrait être tenté d’adopter plusieurs des réformes proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Cependant, la mise en œuvre de telles mesures ne sera pas sans heurts. En effet, toute réduction des avantages fiscaux risque de provoquer des protestations, notamment parmi les foyers qui bénéficient actuellement de ces dispositifs.Les députés discuteront de ces réformes au cours des prochaines semaines, avec un vote prévu pour le 19 novembre 2024. L’issue de ce débat pourrait avoir des conséquences profondes sur l’économie française, influençant non seulement le budget de l’État mais aussi la répartition des richesses entre les différentes classes sociales.
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