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Le PER fera-t-il les frais de la détérioration des finances publiques ? Avec un coût estimé à 1,8 milliard d’euros par an, le dispositif est aujourd’hui dans le collimateur de la Cour des comptes. Il ne profiterait qu’aux plus aisés, et serait sans grand impact sur l’économie réelle.
Cela fait longtemps que les responsables politiques lorgnent l’épargne des Français. Et comment leur en vouloir : les 6 000 milliards d’euros de placements ont de quoi faire rêver un État endetté. C’était d’ailleurs l’un des objectifs de la loi Pacte de 2019, qui a donné naissance au Plan d’Épargne Retraite (PER) : financer l’économie réelle avec les économies des Français, tout en leur faisant prendre en charge une partie de leur propre retraite privée. À la clé, un avantage fiscal à l’entrée : la possibilité de réduire son impôt sur le revenu en déduisant une partie des versements. À la sortie, un phénomène un peu moins connu : la fiscalisation du capital ou de la rente versée. Si le dispositif a connu un succès notable avec plus de 16 millions de contrats souscrits et 292,7 milliards d’euros d’encours fin 2023 son coût pour les finances publiques commence à agiter certains esprits. La Cour des comptes s’est penchée sur la question et, selon elle, le dispositif manque sa cible.
« La distribution de l’épargne retraite est loin d’être homogène entre les ménages, et est davantage diffusée chez les ménages les plus aisées financièrement, bien plus que d’autres formes d’épargne, ces adhérents aisés bénéficiant par ailleurs des avantages fiscaux associés », soulignent les Sages dans un rapport publié le 7 novembre. Ce n’est pas une surprise : les contribuables dans les tranches marginales d’imposition les plus élevées sont ceux qui tirent le meilleur parti de la déductibilité des versements. La Cour plaide donc pour un resserrement de ces avantages. Parmi ses recommandations figurent une révision des plafonds annuels de déduction et des règles de report des plafonds. Aujourd’hui, un épargnant peut en effet reporter ses droits non utilisés pendant trois ans, ce qui peut considérablement amplifier les montants déductibles. Pour les magistrats, ces dispositifs doivent être mieux encadrés afin de limiter leur coût et de cibler davantage les ménages modestes.
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La retraite par capitalisation représente aujourd’hui à peine 5,1 % des cotisations retraites totales et seulement 2,3 % des prestations versées, souligne encore la Cour des comptes. En dépit des incitations fiscales, son rôle dans le système global reste limité. En particulier, son impact sur l’économie réelle, notamment sur les investissements en fonds propres des entreprises, n’est pas vraiment au rendez-vous. Résultat : une redistribution des ressources loin d'être en phase avec les objectifs initiaux. Un constat d’autant plus critique dans un contexte budgétaire tendu, où chaque dépense publique est scrutée.
Le gouvernement cherche désormais à économiser 60 milliards d’euros : une réforme fiscale du PER pourrait contribuer à renflouer les caisses. Plusieurs amendements visant à revoir son régime fiscal ont d’ailleurs été proposés ces dernières semaines, notamment par les députés Charles de Courson et Félicie Gérard. Parmi les propositions : intégrer les sommes déduites à l’entrée dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des héritiers au décès de l’assuré, limiter l’âge de souscription à 67 ans et, surtout, éviter tout levier d’optimisation fiscale. Pour l’instant, aucune de ces propositions n’a abouti. Cependant, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a confirmé que la fiscalité du PER fera l’objet d’une prochaine réforme. Affaire à suivre…
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