Sortie le 7 novembre
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Au terme d'une longue attente, l'augmentation à 25 % de la réduction d'impôt pour les investissements dans les PME est enfin effective. Elle s'applique aux investissements réalisés en direct ou à travers des instruments collectifs comme les FIP et les FCPI. Attention, ce dispositif est pour l'instant réservé aux investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020.
Cette augmentation du taux de réduction “Madelin - IR/PME” était prévue dès la loi de finances de 2018. Il s'agissait de contrebalancer la disparition des réductions d'impôt au titre de l'ISF (Impôt sur la fortune) devenu l'IFI (Impôt sur la fortune immobilière). En effet, l'investissement dans les PME n'est plus déductible de l'IFI et c'est une des raisons de la baisse importante des investissements dans nos petites et moyennes entreprises. Il aura fallu attendre plus de deux ans l'accord de la commission européenne pour pouvoir augmenter ce taux. Le décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 formalise la réduction d'impôt de 25 % de l'IR (impôt sur le revenu) pour les investissements réalisés dans les PME soit directement, soit via les FIP et FCPI. Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) sont également concernées. Avant cette date, la réduction était de 18 %. Sauf prolongation, la mesure concerne les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020, mais il est possible de cumuler les réductions à différents taux réalisés en 2020. Attention cependant, le montant n'est pas la seule modification du régime d'investissement.
FIP et FCPI, définition et différence Les FIP (Fonds d'investissement de proximité) sont des instruments financiers collectifs comprenant au minimum 70 % de parts de PME européennes régionales. Les FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation) sont également des instruments collectifs dédiés à l'innovation. Ils doivent ainsi contenir au minimum 70 % de parts de PME européennes qui consacrent plus de 15 % de leurs dépenses en Recherche et Développement. FIP et FCPI font partie des Fonds communs de placement à risques (FCPR) soumis à l'agrément de l'AMF (Autorité des marchés financiers).
L'engagement de durée L'investisseur doit s'engager à garder les titres 5 ans minimum pour conserver le bénéfice fiscal. La durée de détention est généralement plus longue, entre 8 et 10 ans, dans un investissement en FIP ou FCPI. Les FCPI ont, en outre, une durée de souscription limitée. Le plafond d'investissement L'investissement en FIP ou FCPI est limité à 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple, par type d'investissement. Ainsi, le montant maximal de réduction au titre de l'impôt sur le revenu s'élève respectivement à 3 000 euros et 6 000 euros. Autre nouveauté : la réduction ne vise désormais que la partie d'investissement réellement dédiée aux PME. Ainsi, pour un investissement 10 000 euros dans un FIP qui comprend 80 % de titres de PME, il n'est possible de prendre en compte l'investissement qu'à hauteur de 8 000 euros pour bénéficier de la réduction d'impôt. Niche fiscale Cette réduction d'impôt entre dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer. Dispositions spécifiques Des dispositions spécifiques étaient jusqu'à maintenant prévues pour favoriser l'investissement en Corse et en Outre-mer. Le taux de réduction pouvait ainsi atteindre jusqu'à 38 % des montants investis, mais le décret du 7 août 2020 diminue ce taux à 30 %, à la demande de la Commission européenne. Les différents taux de réduction se cumulent sur l'année 2020. Ainsi, dans le cas d'un investissement réalisé avant le 10 août 2020 dans un FIP d'Outre-mer, vous pouvez obtenir une réduction de 38 % cumulable avec une réduction de 30 % des investissements réalisés au-delà de cette date.
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Votre investissement réalisé entre le 10 août 2020 (date d'entrée en vigueur du décret) et le 31 décembre 2020 devra être déclaré au printemps 2021. C'est la date de souscription qui fait foi. La réduction d'impôt fera l'objet d'un remboursement en juillet 2021. Compte tenu des modalités de retenue à la source désormais en place, la réduction d'impôt prend le plus souvent la forme d'une restitution. Lors de la revente des titres, seuls les prélèvements sociaux (actuellement 17.2 %) sont dus sur la plus-value éventuellement réalisée. Celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
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