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Face aux imprévus de la vie, de plus en plus de Français cherchent des solutions pour organiser leur avenir juridique et patrimonial. Le mandat de protection future, instauré par la loi du 5 mars 2007, est une réponse à cette préoccupation croissante. Il permet à une personne d’organiser à l’avance la gestion de ses affaires en cas de perte de ses facultés, en désignant une personne de confiance pour agir en son nom.
Qui prendrait des décisions à votre place si vous n'étiez plus en mesure de le faire ? Peu d'entre nous se posent la question : « trop jeune », « trop anxiogène »... Pourtant, elle s'inclut totalement dans le cadre d'une gestion patrimoniale bien ordonnée. Le mandat de protection future est un dispositif juridique qui s’adresse précisément aux personnes souhaitant anticiper cette éventuelle incapacité. Contrairement à des mesures comme la tutelle ou la curatelle, qui peuvent être imposées par décision judiciaire, le mandat repose sur une démarche volontaire. Concrètement, il s’agit d’un document dans lequel le mandant (la personne qui établit le mandat) désigne un mandataire (une personne de confiance) chargé de veiller sur ses intérêts. Ce dernier peut être un proche, comme un membre de la famille, ou même un professionnel, par exemple un avocat ou un notaire. Ce mandat peut être rédigé de deux manières. Sous seing privé, il est établi entre particuliers, avec la signature de deux témoins ou d'un avocat. Sous forme notariée, il est réalisé devant un notaire, ce qui lui garantit une sécurité juridique accrue notamment pour des actes importants comme la vente de biens immobiliers. Il entre en vigueur uniquement si les facultés du mandant se trouvent altérées, ce qui doit être constaté par un certificat médical délivré par un expert habilité. À partir de ce moment, le mandataire prend en charge les missions définies dans le document.
Le principal atout du mandat de protection future réside dans sa flexibilité. Il permet à une personne d’anticiper des situations souvent délicates en conservant un contrôle total sur la manière dont ses affaires seront gérées. L’un des avantages majeurs est la possibilité de choisir en toute autonomie la ou les personnes qui veilleront sur ses intérêts. Cela évite les décisions imposées par un juge ou des situations conflictuelles au sein de la famille. Ce choix peut par exemple inclure la gestion des finances personnelles (comptes bancaires, investissements, paiement des factures) ou l’administration des biens immobiliers. On peut également ajouter toutes les décisions relatives à la vie quotidienne, comme le choix d’un établissement de soins ou d’un logement adapté. Malgré son utilité, ce mandat reste peu utilisé en France. Selon le Conseil supérieur du notariat, seuls quelques milliers sont enregistrés chaque année.
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Des responsabilités pour la personne désignée... Pas toujours valoriséesÊtre désigné mandataire par un mandat de protection future n’est pas une responsabilité à prendre à la légère. Cette fonction implique de gérer les affaires du mandant avec soin, rigueur et dans son intérêt exclusif. Le mandataire doit notamment respecter les instructions définies dans le mandat, gérer le patrimoine « en bon père de famille » (même si cette formule semble aujourd'hui désuète), c’est-à-dire avec prudence et diligence. Elle doit aussi rendre des comptes réguliers de sa gestion, surtout si le mandat a été établi devant notaire. Et là arrivent les responsabilités : en cas de faute grave ou de non-respect des obligations, le mandataire peut être révoqué par décision judiciaire.
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