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Quatre ans après l'entrée en vigueur de la réforme sur l'indivision, les changements apportés par cette loi continuent de faciliter la gestion des biens partagés, tout en limitant les blocages. Les nouvelles dispositions visent à simplifier les procédures pour sortir d'une indivision, à clarifier les règles de gestion quotidienne des biens et à éviter les conflits entre co-indivisaires. Ces assouplissements se révèlent particulièrement bénéfiques dans les affaires de succession ou de divorce, où les indivisions peuvent durer plusieurs années.
L’un des principaux objectifs de la loi de 2020 était de permettre aux indivisaires de quitter l’indivision plus facilement, sans devoir faire face à des procédures longues ou des désaccords bloquants. Avant cette réforme, la règle exigeait que deux tiers des co-indivisaires soient d’accord pour permettre la sortie d’un indivisaire. Ce dispositif, bien que plus souple que l’exigence d’unanimité auparavant en vigueur, restait problématique dans de nombreuses situations, notamment lorsque des conflits empêchaient de trouver un compromis.Depuis 2020, tout co-indivisaire peut quitter l’indivision sans avoir besoin d’obtenir l’accord des deux tiers, sauf dans deux cas particuliers :- si une convention entre co-indivisaires indique explicitement qu’une sortie est interdite, ou- si un tribunal a imposé une interdiction de sortie dans le cadre d’une procédure judiciaire.Cette nouvelle liberté a considérablement simplifié le processus pour ceux qui souhaitent se désengager, notamment dans les situations où des indivisaires restent dans l’indivision par contrainte. Désormais, un indivisaire peut vendre ses parts à un tiers ou à ses co-indivisaires sans être bloqué par un refus arbitraire, ce qui permet de fluidifier les transferts de propriété.
La possibilité de vendre ses parts à des tiers a également été clarifiée et facilitée par la réforme. Conformément à la nouvelle législation, un indivisaire qui souhaite vendre ses parts doit d’abord offrir la possibilité aux autres indivisaires de racheter ces parts, ce qui leur accorde un droit de préemption pendant un délai d’un mois. Si les autres co-indivisaires refusent ou ne répondent pas dans ce délai, l’indivisaire peut alors librement vendre ses parts à une personne extérieure.Cette disposition a permis de réduire les tensions au sein des indivisions, tout en protégeant les droits des indivisaires restants. En effet, la vente à un tiers reste encadrée, garantissant que les co-indivisaires aient toujours la possibilité de maintenir le bien au sein de l’indivision s’ils le souhaitent.
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En plus de faciliter la sortie de l’indivision, la loi de 2020 a introduit des mécanismes pour simplifier la gestion des biens partagés. L’une des évolutions les plus marquantes a été l’encouragement à créer des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) pour les indivisions complexes, comme dans les cas de grandes propriétés immobilières familiales. La création d’une SCI permet de placer le bien indivis dans une structure juridique plus souple, où les indivisaires deviennent associés, et peuvent plus facilement gérer et céder leurs parts.Le partage des biens a également été facilité, même dans les cas où la division physique du bien est impossible, comme pour des propriétés indivisibles (maisons, terrains). La loi encourage désormais les compensations financières entre indivisaires pour équilibrer les parts, ce qui évite les longues négociations et les litiges. En outre, en cas de désaccords persistants, la loi permet de faire appel à un notaire ou à un juge pour imposer un partage judiciaire, dans le but de débloquer la situation.
Enfin, la loi a également assoupli les règles relatives à la gestion quotidienne des biens indivis. Elle autorise désormais la désignation d’un gérant, choisi parmi les co-indivisaires, pour prendre en charge les décisions courantes relatives à l’entretien, aux réparations et à l’administration des biens indivis. Ce gérant, élu à la majorité simple, peut agir au nom des co-indivisaires sans avoir à solliciter constamment leur accord, ce qui a pour effet de simplifier la prise de décision et de prévenir les situations de blocage sur des questions mineures.Ce cadre modernisé est particulièrement bénéfique dans les situations d’indivision longue, comme les successions familiales, où les héritiers peuvent être nombreux et géographiquement dispersés. Le fait de pouvoir confier la gestion quotidienne à une seule personne permet d’éviter les retards et les tensions liées aux divergences d’opinion.
Quatre ans après son entrée en vigueur, la loi de 2020 a largement rempli ses objectifs en simplifiant les procédures liées à l’indivision et en offrant plus de flexibilité aux indivisaires. Si quelques cas particuliers continuent de poser des difficultés – notamment lorsque des indivisaires refusent de vendre ou de partager leurs parts –, la majorité des indivisions sont désormais plus faciles à gérer. Les indivisaires peuvent quitter ce régime plus rapidement, et les mécanismes mis en place pour la gestion des biens permettent de prévenir les conflits prolongés.Reste que si la loi facilite les sorties, le fait de trouver un acheteur pour des parts indivises peut encore relever du parcours du combattant.
