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L'IFI est à déclarer en même temps que l'impôt sur le revenu. Il concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier direct ou indirect dépasse 1,3 million d'euros.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt sur la fortune (ISF) depuis 2018. Les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros doivent effectuer une déclaration d'IFI chaque année. Le patrimoine à considérer est celui détenu au 1er janvier de l'année en cours. En 2023, les contribuables vont ainsi déposer une déclaration d'IFI correspondant à la valeur de leur patrimoine immobilier au 1er janvier 2023. La notion de « biens immobiliers » s'entend ici au sens large : il s'agit des propriétés bâties ou non qui ne sont pas affectées à l'activité professionnelle du contribuable, ainsi que de toutes les parts de sociétés immobilières et droits immobiliers. Ainsi, les biens suivants entrent dans l'assiette de l'impôt : • logements, parkings, murs de commerces, bureaux, garages, terrains bâtis ou non, bâtiments en construction... • parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), d'organismes de placement collectif en immobilier (OPCI), de sociétés civiles immobilières (SCI)... • unités de compte assises sur l'immobilier et détenues au sein des contrats d'assurances-vie et plans d'épargne retraite (PER), parts de sociétés foncières cotées... • usufruits, droits d'usage... Les contribuables doivent fournir l'évaluation de ce patrimoine. Ils peuvent la réaliser eux-mêmes ou se faire aider d'un professionnel (agent immobilier, notaire...). L'administration fiscale met également à disposition un service d'évaluation nommé « Patrim », accessible depuis l'espace personnel des contribuables sur le site des impôts. Attention, car en cas de sous-évaluation ou d'oubli, des pénalités peuvent être appliquées.
Une fois la valeur du patrimoine déterminée, il est possible de déduire un certain nombre de charges. C'est notamment le cas des dettes existantes au 1er janvier et qui concernent les biens ou droits immobiliers. On y compte notamment les emprunts pour l'achat des biens ou des parts, les travaux d'entretien, de construction, d'amélioration ou d'agrandissement. Les impôts dus, tels que la taxe foncière ou les droits de succession lorsque le patrimoine a éré reçu en héritage, sont également déductibles. Les impôts liés aux revenus fonciers ne le sont pas. Certains biens sont exonérés totalement ou partiellement d'impôt sur la fortune immobilière. C'est notamment le cas des biens qui sont affectés à l'activité professionnelle du contribuable (bureau, commerce, entrepôt…). Il en va de même pour les investissements en bois et forêts exploités, les parts de groupements forestiers, groupements fonciers agricoles (GFA) et biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel, ainsi que les logements loués meublés sous le régime fiscal du LMP (loueur en meublé professionnel). Pour le détail des conditions et des taux, reportez-vous au bulletin officiel des impôts. La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30% de sa valeur. Par exemple, si elle est estimée 1 million euros, elle entre dans le calcul de l'IFI pour une valeur de 700.000 euros.
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L'impôt sur la fortune immobilière est progressif, comme l'impôt sur le revenu. Il est découpé en six tranches. Le taux d'imposition va de 0 à 1,5% de la valeur de chacune des tranches. Même si l'IFI est à déclarer à partir de 1,3 million d'euros de patrimoine, la taxation commence à partir de 800.000 € pour les contribuables concernés. À l'inverse de l'impôt sur le revenu, le barème n'a pas été modifié en 2023. Les taux d'imposition sont donc les suivants : - 0 % pour la tranche de 0 à 800.000 € de patrimoine immobilier - 0,5 % pour la tranche de 800.000 € à 1,3 million d'euros - 0,7 % pour la tranche de 1,3 million et 2,57 millions d'euros - 1 % pour la tranche de 2,57 millions à 5 millions d'euros - 1,25 % pour la fraction du patrimoine allant de 5 à 10 millions d'euros, - 1,5 % au-dessus de 10 millions d'euros. Par exemple, pour un patrimoine immobilier net taxable évalué à 2 millions d'euros, le montant de l'impôt sera de : - 0 € jusqu'à 800.000 € - 0,5% de 800.000 € à 1,3 million d'euros, soit 0,005 x 500.000 € = 2.500 € - 0,7% de 1,3 million à 2 millions d'euros, soit 0,007 x 700.000 € = 4.900 € Les contribuables trouveront un simulateur sur le site des impôts. Certaines dispositions permettent de réduire l'impôt sur la fortune immobilière. C'est le cas des dons au profit de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique. Ce geste permet d'obtenir une réduction de 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 €.
Une décote pour lisser l'effet de seuil Les patrimoines situés entre 1,3 et 1,4 million d'euros bénéficient d'une décote, dont la formule est la suivante : 17.500 – (1,25 x le montant du patrimoine taxable). Par exemple, pour un patrimoine de 1,35 million d'euros, la décote est de : 17 500 – (1,25% × 1.350.000) = 17.500 – 16.875 = 625 € Cette somme peut être retranchée de l'impôt à payer. Le montant de l'IFI à payer ne peut pas être supérieur à 75 % des revenus perçus en 2022.
L'IFI est à déclarer pour chaque foyer fiscal dont le patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros. Contrairement à l'impôt sur le revenu, il est commun dans chaque foyer, quel que soit le lien marital. Par exemple, un couple qui vit en concubinage sera imposé de manière commune, mais deux personnes mariées qui vivent séparément seront imposées séparément. La déclaration d'IFI pour 2023 est à déposer en même temps que celle de l'impôt sur le revenu. La campagne 2023 a débuté le 13 avril et prendra fin en fonction du département de résidence. Les personnes résidant dans les départements de 01 à 19 ainsi que les non-résidents ont jusqu'au 25 mai à 23h59, celles habitant dans les départements 20 à 54 ont jusqu'au 1er juin à 23h59 et celles résidant dans les départements 55 à 976 ont jusqu'au 8 juin à 23h59. Attention, car en cas de retard, l'administration fiscale peut appliquer une pénalité de 10%, voire 40% au-delà de 30 jours.
Le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière est à effectuer obligatoirement en ligne dès que le montant dépasse 300 €. En dessous, il est aussi possible de régler par chèque, TIP ou virement. Les contribuables peuvent aussi s'acquitter de l'IFI grâce au système de dation en paiement. Régi par l'article 1716 bis du Code général des impôts, ce dispositif permet de payer en donnant une œuvre d'art ou un objet à valeur historique ou artistique. La procédure peut cependant être longue, puisque l'objet doit être évalué par l'administration.
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