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Les contribuables qui détiennent des placements financiers peuvent choisir d'être imposés à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Également nommé flat tax, il s'agit d'un prélèvement unique de 30 %. L'opportunité de cette option est à examiner au cas par cas. Bien qu'elle soit favorable dans certains cas, elle peut parfois alourdir l'imposition finale.
1. Comment fonctionne la « flat tax » ? 2. Quels placements sont concernés par la flat tax ? 3. Les placements auxquels la flat tax ne s'applique pas 4. Barème progressif ou flat tax : comment choisir ? 5. Exemple d'arbitrage entre flat tax et impôt sur le revenu 6. Quand faut-il choisir entre le prélèvement libératoire et l'impôt sur le revenu ? 7. La flat tax : une bonne ou une mauvaise chose ?
La flat tax est un impôt à taux unique qui peut s'appliquer à tous les revenus du capital perçus par les contribuables. Son but est de simplifier la fiscalité et d'inciter les épargnants à investir dans l'économie en misant sur des placements financiers. Le taux forfaitaire du PFU est de 30% du gain. Quelle que soit la tranche d'imposition, il inclut 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Le mode de prélèvement dépend de la catégorie du produit et de la date du fait générateur de l'impôt : - les revenus des capitaux mobiliers (dividendes, intérêts...) sont imposés au moment sur versement des gains, - les plus-values sur les valeurs mobilières sont imposées au moment de l'imposition annuelle des revenus, - l'assurance-vie est imposée en deux temps (prélèvement forfaitaire non libératoire puis taxation forfaitaire). Ce mécanisme d'imposition concerne toute personne disposant d'actions ou de parts sociales dans une société. Toutes les structures juridiques comme les SAS, SARL, EURL et SASU sont concernées. Les personnes possédant des placements financiers générant des intérêts peuvent aussi opter pour le prélèvement forfaitaire unique.
Le PFU a été créé et mise en place le 1er janvier 2018 suite à une promesse de campagne d'Emmanuel Macron.
La flat tax s'applique aux revenus de différents placements financiers. Les produits d'épargne concernés sont : - les revenus d'actions, de parts sociales et d'autres titres financiers (revenus mobiliers), - les plus-values de cessions de valeurs mobilières imposées à l'IR, - les intérêts des plans épargne logement (PEL) et les compte épargne logement (CEL). Les intérêts générés par les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 sont soumis à la flat tax. Les intérêts des plans ouverts avant cette date sont exempts d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12e anniversaire du contrat. - les gains sur les comptes à terme, - les plus-values sur cryptomonnaies comme les Bictoins, dès qu'ils sont convertis en euros, - les gains générés sur les contrats d'assurance-vie. Les épargnants conservent les avantages liés aux successions comprenant les abattements jusqu'à 152.500 euros entre parents et enfants. La flat tax ne s'applique qu'aux versements effectués à partir du 27 septembre 2017. La fiscalité appliquée aux versements avant cette date est le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 %.
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Plusieurs produits d'épargne réglementés ne sont pas concernés par le PFU. Ils sont soumis à un régime dérogatoire et bénéficient donc d'une exonération d'impôt sur le revenu. Le Livret A, le livret jeune, le livret d'épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire sont ainsi exonérés. Les revenus autres que ceux générés par les placements financiers n'entrent pas dans le champ du PFU. C'est le cas de tous ceux qui sont déclarés hors de la catégorie des capitaux mobiliers (revenus locatifs, pensions, droits d'auteur...) La flat tax cohabite avec le prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019. Cette disposition ne concerne pas les revenus soumis à la flat tax.
Les contribuables ont la possibilité d'écarter l'application du PFU et de préférer le barème progressif de l'impôt sur le revenu. La demande d'un changement de régime se fait auprès de l'administration fiscale. Une personne qui détient différents placements doit vérifier globalement les avantages et inconvénients de chaque option. Le choix entre barème progressif de l'impôt sur le revenu et flat tax se fait donc en fonction de la situation personnelle. Le montant et la nature des revenus perçus, le revenu fiscal de référence, la composition du foyer fiscal sont des critères à considérer. Le barème progressif de l'impôt est le meilleur régime pour les contribuables qui ne sont pas imposables. Il est aussi efficace pour ceux dont le foyer fiscal se situe dans la tranche d'imposition basse de 0 % à 11 %. La plupart des foyers fiscaux imposés à 45 % se tourneront vers la flat tax. Les tranches intermédiaires devront évaluer l'opportunité en fonction de leur situation personnelle. En effet, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40% lorsqu'ils sont taxés à l'impôt sur le revenu. Les plus-values de cession ont droit à un abattement pour durée de détention. Cet avantage n'est cependant valable que sur l'impôt et pas sur les prélèvements sociaux, qui bénéficient toutefois de la déductibilité partielle de la CSG à hauteur de 6,8% (voir encadré). Les gérants majoritaires de SARL sont dans une situation fiscale particulière qui nécessite un examen avec leur expert-comptable. En effet, leurs dividendes sont soumis à environ 46% de cotisations sociales sur les versements qui dépassent 10% du capital social de l'entreprise.
La CSG déductible permet de réduire l'impôt sur le revenu. Si le taux de CSG déductible est de 6,8% sur un dividende de 10.000 euros, le montant correspondant est de 680 euros. Celui-ci se voit appliquer la tranche marginale d'imposition (TMI) pour déterminer le montant de la déduction applicable. Par exemple, si la TMI est de 41%, l'impôt sur le revenu sera réduit de 278,80 euros (41% de 680 €). Plus la TMI est importante, plus l'avantage est intéressant.
L'exemple suivant compare de façon schématique l'impact du choix entre PFU et barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d'imposition (TMI). On y voit que pour un dividende brut de 10.000 euros, le foyer fiscal imposé dans la tranche à 11% a tout intérêt à opter pour l'impôt sur le revenu. À l'inverse, la flat tax est plus intéressante pour les tranches imposées de 30 à 45%, même en l'absence d'abattement et de CSG déductible.
Un prélèvement forfaitaire non libératoire s'opère au moment où les revenus sont versés au contribuable. Ce montant tient lieu d'acompte. Au moment de la déclaration d'impôt, le contribuable peut choisir d'opter pour le barème de l'impôt sur le revenu. Attention car cette option vaut pour tous les gains similaires. Le solde sera ajusté en fonction du prélèvement déjà effectué. Il ne faut alors pas oublier de déclarer le montant de la CSG déjà payée pour bénéficier de la déduction. Si le contribuable souhaite rester à la flat tax, il ne déclare alors pas ce revenu. Le prélèvement devient alors définitif.
La flat tax de 30 % peut être considérée comme une bonne nouvelle pour les entrepreneurs et les investisseurs. Contrairement au barème progressif, le PFU leur permet de s'acquitter de leurs obligations fiscales et sociales d'un seul coup. Le plafonnement théorique des revenus du capital est un avantage de taille. Autrefois, le total des prélèvements pouvait atteindre 60,5 % pour les dividendes et plus-values de cession d'instruments financiers. Il est désormais de 30 %. Ce taux peut néanmoins augmenter pour les personnes percevant de hauts revenus.
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A propos de l'auteur Hélène Rossi est rédactrice spécialiste des finances personnelles, de l'assurance et l'économie.
