Entreprises : voici les effets de la Loi de finances

Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices

Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices est créée, mais elle ne concerne que les grandes entreprises qui réalisent plus d’un milliard de chiffre d’affaires.

Elle est calculée sur une moyenne de l’IS (impôt sur les sociétés) des deux derniers exercices comptables, et son taux est de 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros,et de 41,2 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur 3 milliards d’euros. Il existe un dispositif de lissage permettant de limiter les effets de seuils.

Ce qui est important à signaler, c’est l’impossibilité, pour cet impôt, d’imputer des crédits d’impôts. Comme pour la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus pour les particuliers, la logique est d’empêcher l’optimisation fiscale pour les « très riches » !

Par ailleurs, un acompte par anticipation de 98 % devra être réglé en fin d’année.Mais les TPE-PME françaises, compte tenu des seuils élevés de chiffre d’affaires,ne sont donc pas concernées.

Adhérer à un centre de gestion agréé devient sans objet

Rappelons que l’adhésion à un CGA (centre de gestion agréé) ou AGA (association de gestion agréée) permettait aux TPE de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 915 euros, pour les dépenses de tenue de comptabilité et d’adhésion à ces organismes. Cet avantage est supprimé à compter de l’imposition des revenus2025.

Cette suppression remet en cause l’intérêt, pour les TPE, d’adhérer à un tel organisme…

Rabotage du crédit impôt recherche

La Loi de finances pour 2025 aménage le crédit d’impôt recherche en supprimant la prise en compte d’un certain nombre de dépenses.

A été notamment supprimée la possibilité de doubler les dépenses liées à la première embauche des doctorants durant les 24 premiers mois. Deuxième rabotage : jusqu’à présent, le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement était de 43 % des dépenses de personnel. Ce taux est abaissé à 40 %.

Et enfin, certaines dépenses ne peuvent plus être prises en compte, notamment :

- Toutes les dépenses liées aux brevets : frais de prise et de maintenance des brevets, dotations aux amortissements de brevets, etc.

- Les entreprises pouvaient affecter jusqu’à 60 000 euros de dépenses liées à la veille technologique ; cette « enveloppe » a été supprimée.

Une incertitude perdure : la Loi de finances ayant été votée le 15 février, on ne sait pas si ces dispositions s’appliquent à compter du 15 février, ou pour toute l’année 2025.

Par ailleurs, la Loi de finances pour 2025 précise la notion de « subvention publique » : il s’agit de toutes les aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.

Prorogation du crédit d'impôt innovation

Ce crédit d’impôt était menacé mais il est finalement prorogé de trois ans jusqu’au 31 décembre 2027. C’est une bonne nouvelle pour les PME, même s’il est lui aussi raboté dans le sensoù le taux des dépenses éligibles passe de 30 à 20 %, et toujours dans la limite de 400 000 eurosà compter du 1er janvier 2025.

Seuils rabaissés pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs ne déclarent pas la TVA, et ne la collectent pas non plus, à condition qu’ils ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires. Ces seuils allaient de 36 800 à 101 000 euros selon la nature de l’activité. Ils sont drastiquement rabaissés à un plafond unique de 25 000 euros, et sans distinction entre la nature des activités exercées.

Ce sont près de 250 000 entrepreneurs qui sont concernés. La France fait le choix de s’aligner sur les seuils européens de 25 000 euros. Cela va entraîner une complexité accrue pour certains auto-entrepreneurs qui vont devoir faire une déclaration de TVA.

Face à la contestation que cette mesure a soulevée, elle est suspendue jusqu’au 1erjuin 2025. Selon la Fédération des auto-entrepreneurs, ce serait un auto-entrepreneur sur cinq qui devrait basculer en régime réel de comptabilité.

Aménagements du régime simplifié d'imposition pour la TVA

Jusqu’à maintenant, les entreprises qui ont choisi ce régime versaient deux acomptes dans l’année et une régularisation en mai de l’année suivante.

À partir de 2027, on bascule dans un régime réel. Il n’y aura plus de notion d’acompte. En fonction d’un seuil qui sera a priori d’un million d’euros, soit l’entreprise devra faire des déclarations mensuelles, comme le réel normal en fait, soit, si elles sont en dessous de ce seuil, elle devra faire des déclarations « réelles » trimestrielles. C’est une nouvelle manière de fonctionner, en réel, qui évitera peut-être certains décalages, certaines problématiques de trésorerie au niveau des entreprises.

Lutte contre la fraude à la TVA pour les commerçants

Pour lutter contre la fraude à la TVA, pour prouver que leur logiciel de caisse était conforme, les commerçants pouvaient jusqu’alors fournir une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La Loi de finances supprime la possibilité de cette attestation individuelle. Désormais, les éditeurs doivent obtenir un certificat attestant que leur logiciel est conforme, et le fournir à leurs clients commerçants.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : la trajectoire de baisse est ralentie

Dans la logique gouvernementale de diminuer les impôts de production, la suppression de la CVAE était programmée pour 2027, avec une trajectoire de baisse progressive. Compte tenu de l’état des finances publiques, d’une part cette suppression a été reportée de trois ans et ne sera effective qu’en 2030 ; et d’autre part, le taux de 2025 sera finalement identique à celui de 2024 : 0,28 %.

Mais ce taux de 0,28 % n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît… En effet le taux voté initialement pour 2025 était de 0,19 %. Techniquement, il ne pouvait plus être modifié. Pour faire rentrer de l’impôt, une taxe additionnelle pour 2025 a été votée, égale à 47,4 % de la CVAE due. Faites le calcul : cela revient à un taux de 0,28 %.

Cette petite complexité aura une incidence sur le paiement de cette cotisation : un acompte sera dû en juin sur la base du taux initial de 0,19. Et en septembre 2025, un autre acompte sera du sur la base du taux de 0,19 et un autre sur la totalité de la contribution différentielle. Attention donc à bien calculer le montant dû en septembre !

Les critères sont durcis pour les Jeunes Entreprises Innovantes

Pour être exonérées de cotisations sociales, les JEI doivent désormais consacrer 20% de leurs dépenses à la recherche et au développement, contre 15 % précédemment. Ces JEI sont des entreprises créées jusqu’en 2024 et qui pouvaient bénéficier d’exonérations sur l’IS, sur les impôts locaux et sur les cotisations sociales.

La Loi de finances pour 2024 avait créé une sous-catégorie : les Jeunes Entreprises de Croissance, avec un taux de dépenses de recherche et développement moins important, entre 5 et 20 %, et en parallèle des avantages moins importants : elles peuvent certes bénéficier d’exonération sur les impôts locaux et sur les cotisations sociales, mais pas sur l’impôt sur les bénéfices.

En conséquence, les JEI qui n’atteignent pas le taux de 20 % vont « retomber » dans le statut des JEC.

Ces dispositions sont applicables à partir de mars 2025.

La fiscalité des véhicules les plus polluants est alourdie

L’objectif est d’encourager les entreprises à utiliser des véhicules plus propres. La Loi de finances durcit le malusCO2et le malus poids ; elle introduit une taxe incitative sur les flottes d’entreprises ; et elle réforme la définition fiscale des véhicules utilitaires et des véhicules de tourisme.

Ce qui ne change pas

Fin 2024, des discussions animées avaient eu lieu lors des débats autour du projet de Loi de finances, et de nombreux articles avaient été proposés.

In fine, ce qui ne change pas pour l’instant :- Le maintien de la flat tax dans son principe depuis 2017 avec un taux qui reste à 30 % (une hausse avait été envisagée).
- Pas de réforme des plus-values immobilières qui avait également été envisagée, sauf pour les loueurs en meublés non professionnels (LMNP) qui sont impactés.
- Maintien des règles de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Un retour de l’ISF avait été envisagé.
- Maintien du dispositif Dutreil transmission, un dispositif majeur que certains voulaient remettre en cause.

Cette Loi de finances, globalement, épargne les entreprises. Toutefois, une Loi de finances rectificative est attendue pour cet été et il existe toujours un risque, à ce moment-là, que le législateur soit tenté de voter la rétroactivité de certaines lois qui deviendraient plus contraignantes. Le taux de 30 %, entre autres, n’est pas libératoire ; potentiellement, jusqu’à la fin de l’année, il peut être revu rétroactivement à la hausse. Attention en conséquence aux distributions significatives de dividendes et aux cessions de titres en 2025 compte tenu de l’incertitude sur le montant de la fiscalité afférente qui ne pourra être définitivement entériné qu’avec la publication de la Loi de finances pour 2026.