Sortie le 7 novembre
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Les sommes versées sur les assurances-vie sont considérées hors succession. Elles contribuent parfois à déshériter partiellement ses enfants. Explications.
Les contrats d'assurance-vie sont traditionnellement utilisés pour favoriser la transmission d'une partie du patrimoine. Beaucoup de particuliers l'utilisent pour sa fiscalité avantageuse, notamment pour l'exonération de droits de succession qui existe dans une certaine limite. Mais ces contrats leur ouvrent aussi la possibilité de transmettre des capitaux à un ou plusieurs bénéficiaires de leur choix. Lors de la souscription, les particuliers sont invités à remplir la “clause bénéficiaire”, afin de désigner la ou les personnes qui percevront l'épargne constituée après leur décès. Ils peuvent librement nommer une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qu'il existe un lien familial ou non : l'un des enfants, une personne proche, une association, une fondation ou même une entreprise. Le capital ainsi transmis est considéré comme hors succession : son montant n'entre pas dans le calcul de l'actif successoral destiné à être partagé entre les héritiers. Le droit considère en effet les montants versés comme une indemnité d'assurance sur la vie et non comme la transmission d'un patrimoine financier. Ce détail a son importance. Dans l'absolu, les particuliers pourraient donc placer sur une assurance-vie toutes les sommes qu'ils souhaiteraient voir échapper à leurs descendants. Si certaines personnes cherchent une assurance-vie enfant, d'autres souhaitent utiliser les contrats pour les déshériter. Mais les choses ne sont pas aussi simples, car ces héritiers sont protégés par la loi.
En France, il n'est pas possible de déshériter ses enfants. Du moins en théorie. L'article 912 du Code civil impose une “réserve héréditaire”. Quels que soient la situation de famille et le choix du défunt, la loi attribue à chacun de ses enfants une part incompressible de son patrimoine lors de la succession : la moitié en cas d'enfant unique, 1/3 par enfant en présence de 2 enfants, ¼ pour chacun en présence de 3 enfants, etc. Le reste, nommé “quotité disponible”, peut être librement attribué à des tiers. Reste que comme évoqué plus haut, l'assurance-vie n'entre pas dans le calcul du patrimoine partageable lors de la succession. Les capitaux versés échappent donc en principe à la réserve légale. Certaines personnes souhaitant priver leurs héritiers légaux de cette part misent donc sur l'assurance-vie et la rédaction de la clause bénéficiaire pour déshériter leurs enfants. Mais l'ensemble du patrimoine peut-il être majoritairement, voire intégralement transmis à un tiers s'il est logé dans une assurance-vie ? Oui et non, car la loi impose à ces sommes d'être réintégrées dans l'actif successoral uniquement lorsque les primes versées ont été “manifestement exagérées”.
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Le problème est que la notion d'exagération n'a pas été clairement définie par le législateur. Elle reste donc à l'appréciation des juges en fonction de la situation. La jurisprudence a toutefois établi qu'elle doit être évaluée en fonction des conditions au moment du versement des primes (rythme et proportion au regard de la situation financière et patrimoniale, âge, état de santé…) mais aussi au regard de l'utilité du contrat. Lorsqu'un des enfants s'estime privé de ses droits au moment d'une succession, le meilleur recours est de s'adresser à un avocat spécialisé puis de porter l'affaire en justice. La procédure peut cependant être longue, avec des jugements rendus en première instance, en appel et allant parfois jusqu'en cassation. L'issue varie en fonction des cas. La Cour de cassation a ainsi rendu des décisions très différentes. En 2010, elle validait la réintégration des sommes issues d'un contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral au motif que le versement d'une prime de 46.000 € issue d'une vente immobilière avait été excessif, alors que la personne touchait 800 € par mois (Cass. 2e civ., 1er juill. 2010). Par un nouvel arrêté du 6 novembre 2019, elle confirmait le versement du montant issu de plusieurs contrats d'assurance-vie à la dernière épouse d'un défunt, privant ses 4 enfants de cette partie d'héritage. La Cour avait ici considéré que les circonstances des versements ne relevaient pas du caractère excessif, ceux-ci ayant été effectués progressivement, et alors que le souscripteur était en bonne santé.
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faites attention à ce que vous écrivez qui est totalement erroné :
"En France, il n'est pas possible de déshériter ses enfants. Du moins en théorie. L'article 912 du Code civil impose une “réserve héréditaire”. Quels que soient la situation de famille et le choix du défunt, la loi attribue à chacun de ses enfants une part incompressible de son patrimoine lors de la succession : la moitié en cas d'enfant unique, 1/3 en présence de 2 enfants, ¼ en présence de 3 enfants, etc. Le reste, nommé “quotité disponible”, peut être librement attribué à des tiers. "
c'est bien 1/2 ou 2/3 ou 3/4 qu'il fallait noter.
Je crois que c'est vous qui avez mal lu. Il parle ici de la part réservé à chaque enfant, donc bien 1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants etc.
