Crédit : l'assurance résiliable à tout moment et les critères de santé limités dès juin

Les parlementaires sont enfin tombés d'accord

C'est une bonne nouvelle à laquelle on ne s'attendait plus. Après avoir soufflé le chaud et le froid pendant des mois, les députés et sénateurs sont finalement tombés d'accord en Commission mixte paritaire sur l'assouplissement du cadre de l'assurance emprunteur. Le texte doit encore être voté les 10 et 17 février par chacune des 2 chambres, mais cet accord devrait ouvrir la voie à une validation définitive du texte.

Les particuliers pourront bientôt résilier leur contrat d'assurance emprunteur à tout moment. Le recours aux questionnaires et examens médicaux imposés par les assurances pour couvrir les crédits immobiliers, va aussi être limité.

« C'est un jour à marquer d'une pierre blanche pour tous les emprunteurs et futurs emprunteurs Français qui vont non seulement pouvoir récupérer du pouvoir d'achat mais aussi, pour les plus fragiles, accéder enfin à la propriété, sans discrimination », explique Astrid Cousin, porte-Parole de magnolia.fr.

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Dès juin, changez d'assurance emprunteur quand vous voulez

Jusqu'à maintenant, les ménages peuvent résilier leur assurance emprunteur dans des délais très encadrés. La loi Hamon permet de changer d'assurance à tout moment pendant les 12 premiers mois du contrat, et la loi Bourquin l'autorise ensuite à chaque date d'anniversaire.

À partir du mois de juin, ils pourront résilier leur assurance de crédit immobilier quand ils le souhaitent. Ils auront donc la possibilité de faire jouer beaucoup plus facilement la concurrence et ainsi réduire leurs frais. « Pour rappel, c'est 550 millions d'euros qui pourraient être redistribués aux Français dès la première année de ce dispositif », explique Astrid Cousin.

Les procédures pour mettre fin à son contrat restaient jusqu'à présent assez floues pour que certaines démarches soient considérées comme invalides ou « hors délais ». Ce qui obligeait les particuliers à patienter une année supplémentaire pour résilier. Les nouvelles dispositions légales obligeront les assureurs à informer leurs clients chaque année de leur faculté de résiliation et des modalités pour l'exercer.

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Moins de discriminations dans l'accès au crédit immobilier

Lorsqu'elles prêtent de l'argent, les banques veulent obtenir un maximum de garanties sur le fait qu'elles seront remboursées. Elles imposent donc à leurs clients de souscrire une assurance qui remboursera le capital restant si l'emprunteur est dans l'incapacité physique de le faire.

Pour réduire leur risque, les compagnies d'assurances demandent aux emprunteurs de remplir un questionnaire de santé, voire de passer une visite médicale. Elles peuvent ensuite refuser de couvrir un risque de santé particulier ou imposer une surprime à des personnes qu'elles considèrent comme « à risque ».

La loi va désormais restreindre cette possibilité. Le questionnaire de santé sera interdit pour les emprunts de moins de 200.000 euros remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur. Ces seuils, qui concernent environ 50 % des crédits immobiliers, pourront éventuellement être augmentés par décret. De même, le délai du « droit à l'oubli », qui autorise les particuliers à ne pas mentionner un problème de santé grave à l'assureur, va être réduit de 10 à 5 ans.

Ces deux mesures devraient faciliter l'accès au crédit des personnes qui ont été victimes de problèmes de santé grave. À ce jour, elles sont pénalisées non seulement parce que l'obtention d'une assurance peut être compliquée, mais aussi parce que le surcoût induit entame leur capacité d'acquisition. Le montant de la prime d'assurance entre en effet dans le calcul du taux d'endettement, qui ne doit pas dépasser 35 % des ressources.

« Le droit à l'oubli permet désormais et depuis 2015 à des malades du cancer en rémission de ne plus avoir à le mentionner à leur assureur et ainsi de pouvoir bénéficier du même taux d'assurance qu'une personne qui n'a jamais eu de cancer ! C'est vraiment très important pour toutes les familles touchées par cette maladie et qui souhaitent pouvoir continuer à faire des projets une fois la guérison atteinte. Avec le niveau actuel des taux d'usure, la moindre pathologie peut entraîner un refus de crédit à cause du poids de l'assurance dans le TAEG, le droit à l'oubli est donc un vrai levier et il le sera encore plus ramené à 5 ans », explique Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer.