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Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, ou même PACS... le choix peut avoir un impact considérable, parfois bien éloigné des objectifs de chacun des époux.
Le régime par défaut en France, pour les couples qui se marient sans contrat de mariage, est celui de la communauté réduite aux acquêts. Avec lui, les biens possédés par chaque conjoint avant le mariage restent personnels, tout comme les donations et les héritages reçus pendant l’union. En revanche, tous les biens acquis ensemble après le mariage qu’il s’agisse de revenus, de biens immobiliers ou d’économies sont considérés comme des biens communs.En cas de divorce, la répartition des biens communs est effectuée de manière égalitaire entre les conjoints. Ce partage peut offrir une certaine protection, notamment si l’un des époux ne travaille pas ou gagne moins que l’autre. En cas de décès, le conjoint survivant hérite automatiquement de la moitié des biens communs, tandis que les héritiers souvent les enfants reçoivent la part restante.Ce régime est apprécié pour son équilibre entre l’indépendance des biens personnels et la mise en commun des biens acquis pendant le mariage. Cependant, il ne convient pas à tous les profils. Les entrepreneurs, par exemple, peuvent préférer des régimes qui protègent davantage leur patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles.
Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire exclusif de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Chacun gère donc librement son patrimoine sans aucune obligation de partage en cas de divorce, sauf pour les biens achetés en commun. Pour ces derniers, la répartition est effectuée proportionnellement à la contribution de chacun.Ce régime peut être particulièrement adapté aux couples dans lesquels les deux conjoints souhaitent préserver leur indépendance financière, ou dans les situations où l’un des époux possède un patrimoine important ou exerce une activité professionnelle risquée. En cas de faillite d’un entrepreneur, par exemple, la séparation de biens permet de protéger le patrimoine de l’autre conjoint, qui ne sera pas touché par les dettes professionnelles.
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Le régime de la communauté universelle diffère radicalement des autres options car il fusionne l’intégralité des patrimoines des époux. Tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, les héritages et les donations, sont placés en communauté. Ce régime est souvent accompagné d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, qui permet à ce dernier de récupérer la totalité du patrimoine commun en cas de décès, sans avoir à partager avec les héritiers autres que des enfants qui conservent, quoi qu'il advienne, leur part réservataire.Ce régime peut représenter un atout pour les couples sans enfants, ou pour les époux qui souhaitent garantir une pleine sécurité financière au conjoint survivant. Ce choix, parfois complété par une clause d’attribution intégrale, est particulièrement prisé pour la sécurité qu'il confère au conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux. En l’absence de cette clause, la moitié du patrimoine commun revient automatiquement au conjoint survivant, tandis que l’autre moitié est partagée entre les héritiers, garantissant ainsi une stabilité au conjoint tout en respectant les droits des enfants.Avec l’ajout d’une clause d’attribution intégrale, l'intégralité des biens communs est transférée au conjoint survivant, ce qui peut renforcer sa sécurité financière en lui évitant de devoir partager le patrimoine immédiatement avec les enfants. Ces derniers ne pourront prétendre à l'héritage qu'au décès du second parent, permettant ainsi au conjoint survivant de conserver une continuité patrimoniale.Cependant, en présence d’enfants issus d’une précédente union, la clause d’attribution intégrale devient plus complexe ! En effet, les enfants non communs disposent d’un droit d’héritage réservataire qui leur garantit une part minimale de l’héritage de leur parent biologique. Dans ce contexte, ils peuvent initier une « action en retranchement » pour récupérer leur part réservataire, obligeant le conjoint survivant à restituer une partie du patrimoine.Le régime comporte aussi d'autres risques. En cas de dettes, par exemple, l’ensemble du patrimoine est susceptible d’être engagé, ce qui peut s’avérer problématique pour un couple d’entrepreneurs.
La participation aux acquêts est un régime qui propose une combinaison de la séparation de biens et de la communauté réduite aux acquêts. Pendant la vie commune, chaque époux conserve une gestion indépendante de ses biens, de manière similaire à la séparation de biens. Mais en cas de divorce ou de décès, un calcul est effectué pour évaluer l’enrichissement de chacun, et les bénéfices accumulés sont partagés équitablement.Ce régime convient particulièrement aux couples souhaitant préserver leur indépendance tout en garantissant une équité en fin de mariage. Il est souvent conseillé aux entrepreneurs et aux personnes exerçant des professions à hauts risques financiers. Cependant, la gestion de ce régime peut être complexe, car elle nécessite des calculs précis et une transparence totale entre les conjoints sur l’évolution de leur patrimoine.
Au-delà du mariage, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d’union civile qui séduit de nombreux couples en raison de sa simplicité. À l’origine, le régime par défaut pour le PACS était la séparation de biens. Depuis 2007, le régime par défaut est celui de l’indivision des biens acquis après la conclusion du PACS. Toutefois, les partenaires peuvent toujours choisir la séparation de biens s’ils le souhaitent. De quoi s'unir et faire une déclaration d'impôt commune.L'un des principaux inconvénients du PACS réside dans le fait qu’il n'offre pas les mêmes droits en matière de succession que le mariage. En cas de décès, le partenaire survivant n’a aucun droit à l’héritage, sauf si des dispositions testamentaires ont été prévues. Cela peut représenter une faiblesse pour les couples qui envisagent un engagement à long terme et une transmission de patrimoine. De même, en cas de décès, il prive le conjoint survivant de la pension de réversion et les années en couple sous PACS ne comptent pas non plus dans son calcul, même en cas de mariage ultérieur...
Certes, cet article n'est pas exhaustif. L'idéal est de pouvoir évoquer sa situation avec un notaire afin de fixer un régime correspondant à ses objectifs. Mais son objectif est avant tout de démontrer que le choix d'un régime matrimonial ne doit pas être pris à la légère. Et ce, même si la loi permet aux couples de changer de régime matrimonial, sauf s’ils ont des enfants mineurs, auquel cas une autorisation judiciaire est nécessaire.
- Quel est le régime par défaut pour les couples mariés en France ?Le régime par défaut en France pour les couples mariés sans contrat de mariage est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime inclut les biens acquis pendant le mariage comme des biens communs, tout en préservant les biens possédés avant le mariage comme des biens personnels.- Est-il possible de changer de régime matrimonial après le mariage ?Oui, il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage. Depuis la loi de 2007, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans. Une autorisation judiciaire est toutefois requise en présence d’enfants mineurs.- Quel régime choisir si je souhaite protéger mon patrimoine personnel en cas de faillite de mon conjoint ?Le régime de la séparation de biens est généralement conseillé pour protéger les biens personnels d’un conjoint dans une telle situation, car chaque époux conserve la propriété exclusive de ses actifs.- Le PACS offre-t-il les mêmes droits successoraux que le mariage ?Non, le PACS n’accorde pas de droits successoraux par défaut au partenaire survivant. Seule une disposition testamentaire peut lui garantir une part d’héritage.
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