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Les cessions de parts doivent être déclarées aux services fiscaux. Cette procédure peut désormais être effectuée de manière dématérialisée.
Depuis 2021, les particuliers peuvent déclarer les dons manuels qu'ils ont reçu en ligne sur impots.gouv.fr. Il s'agit uniquement des évènements qui n'ont pas été constatés par un acte notarié. Les déclarations en ligne ont récemment été étendues aux cessions de droits sociaux, c'est-à-dire d'actions, de parts de sociétés commerciales et de SCI, lorsque celles-ci n'ont pas été constatées par un acte. Les particuliers et, depuis 2023, les professionnels peuvent ainsi déclarer leurs cessions d'actions ou de parts depuis leur espace, dans la rubrique « démarches », « cession de droits sociaux ». Pour rappel, les professionnels doivent obligatoirement déclarer la cession d'actions ou de parts sociales auprès du service des impôts dans le mois suivant la signature de l'acte. La déclaration peut toujours être effectuée au format papier, au moyen du formulaire Cerfa 2759. Les services fiscaux compétents où déposer le document sont ceux du domicile des parties ou celui du notaire si l'acte est réalisé devant cet officier public.
Les cessions de droits sociaux peuvent donner lieu à des droits d'enregistrement. Le taux est fixé par l'article 726 du CGI. Pour les ventes et dons concernant des entreprises immobilières, les droits d'enregistrement sont de 5 % du prix de cession. Pour les actions (cas des SAS...), ils sont fixés à 0,1 %. Les cessions de parts sociales, comme celles dans le cas des SARL, EURL ou SNC, sont soumises à un droit de 3 %. Néanmoins elles bénéficient d'un abattement sur l'assiette taxable lorsqu'elles ne sont pas à prépondérance immobilière. Celui-ci correspond, par part, à 23 000 € divisé par le nombre de parts de la société. Prenons l'exemple d'un associé qui vend 1.000 parts pour un montant de 20.000 euros, soit 20 € par part. La société est composée au total 10.000 parts. L'abattement sera de 23.000 / 10.000 parts = 2,30 € par part, soit 2300 euros pour l'ensemble de la cession. Les droits d'enregistrement seront de (20.000 – 2300) x 3% = 531 euros. En cas de plus-values, d'autres impôts peuvent aussi être dus.
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Les dons de valeurs mobilières, d'objets (bijoux, tableaux...) ou de somme d'argent doivent obligatoirement être déclarés aux impôts par la personne qui le reçoit : - en ligne, les particuliers doivent se rendre dans leur espace contribuable et cliquer sur « Déclarer » puis « Vous avez reçu un don, déclarez-le » - au format papier, au moyen d'un formulaire CERFA à faire parvenir aux services fiscaux. Le formulaire 2734 est destiné aux dons d'une valeur est supérieure à 15.000 euros et le formulaire 2735 concernent les sommes d'argent.
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