Sortie le 7 novembre
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Les revenus financiers génèrent de l'impôt sur le revenu. L'IFU est un document qui aide les contribuables et l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle.
L'Imprimé Fiscal Unique, aussi appelé IFU dans le langage courant, est un document fiscal reçu chaque année par les contribuables qui disposent de valeurs mobilières. Concrètement, il s'agit des placements financiers qui génèrent des gains imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM), quels que soient les sous-jacents et le mode de détention. Les personnes qui détiennent notamment les produits suivants sont donc concernées : - Contrats d'assurances-vie ou plans d'épargne retraite, - Actions ou parts sociales d'entreprises, qu'elles soient cotées ou non, - Obligations (bourse, crowdfunding...) - PEA (Plan d'épargne en actions) ou comptes titres ordinaires (CTO), - Comptes épargne non exonérés : livrets bancaires, PEL, CEL... - Fonds d'investissement cotés ou non (SICAV, FCP, FCPI, FCPR...) - Comptes courants générant des intérêts (comptes bancaires ou comptes courants d'associés)... Les livrets A, Livrets d'épargne populaire (LEP) et LDDS ne sont pas soumis à l'édition d'un IFU, car ils sont réglementés et leurs gains sont exonérés d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales. L'imprimé fiscal unique n'est pas un document à remplir par les particuliers. Il s'agit d'un élément d'information édité par les établissements financiers et/ou entreprises, qui résume les revenus perçus par le contribuable sur le produit financier concerné au cours de l'année d'imposition. C'est à l'établissement payeur des gains de l'éditer. L'IFU est ensuite envoyé en double exemplaire, généralement quelques semaines avant le lancement de la campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu. L'un est destiné à l'administration fiscale, qui va s'en servir pour préremplir la déclaration de revenu des contribuables. L'autre est remis au contribuable, qui aura la tâche de vérifier les informations inscrites sur l'IFU et celles reportées sur sa déclaration de revenus préremplie par les services des impôts.
L'imprimé fiscal unique doit être édité par l'entité qui verse les gains financiers. Il peut ainsi s'agir de dividendes (pour des actions ou des parts), de coupons (pour des obligations), de plus-values mobilières (en cas de gains sur une revente). Quoi qu'il en soit, c'est donc l'établissement financier ou l'entreprise qui est chargé de l'édition et de l'envoi du document. Toutefois, le contribuable doit rester vigilant. Car celui-ci reste redevable de l'impôt sur les montants réellement perçus, même si l'établissement a omis d'envoyer l'IFU ou a fait une erreur ! Des subtilités peuvent ainsi survenir lorsque le contribuable dispose de valeurs mobilières étrangères, car les établissements situés hors de France ne sont pas soumis à l'obligation d'éditer un imprimé fiscal unique. Les particuliers sont alors tenus de calculer et déclarer eux-mêmes les montants imposables. Dans ce cas, ils doivent remplir et transmettre l'IFU à l'administration fiscale par voie dématérialisée depuis impots.gouv.fr, en cliquant sur « Déclarer » puis « Revenus des capitaux mobiliers ». L'IFU concerne chacun des produits financiers et des établissements, et chaque contribuable qui perçoit des revenus de valeurs mobilières. Les entreprises et établissements financiers concernés doivent donc envoyer autant d'IFU qu'ils ont d'investisseurs. De même, chaque contribuable va recevoir autant d'IFU que d'établissements dans lesquels il détient des valeurs. Par exemple, une entreprise qui a distribué des dividendes pour l'exercice précédent va envoyer un IFU à chacun de ses actionnaires. Ceux-ci vont donc recevoir chacun un IFU correspondant à leurs gains propres. Mais ils vont aussi recevoir d'autres IFU de la part des autres établissements dans lesquels ils détiennent des valeurs : assurance-vie, banque...
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Exemple : En 2022, Madame Y. a perçu des dividendes de ses actions Danone et Bouygues détenues dans un PEA ouvert au Crédit Mutuel. Elle a aussi retiré les fonds de son assurance-vie chez Generali et perçu une plus-value sur un investissement en FCPR. En 2023, elle a normalement reçu : - un IFU du Crédit Mutuel pour les gains du PEA, - un IFU de Generali pour les gains réalisés sur l'assurance-vie, - et un IFU de la part de la société de gestion du FCPR. Chacun des montants a normalement été reporté par l'administration fiscale dans sa déclaration d'impôt sur le revenu préremplie. Madame Y. n'a qu'à vérifier leur exactitude.
L'imprimé fiscal unique prend la forme d'un formulaire Cerfa sous le numéro 2561 : - Le CERFA 2561 concerne notamment les revenus des produits d'épargne et de placement courants, ainsi que les placements à revenus fixes (obligations par exemple), les plus-values de cession des valeurs mobilières, les PEA, PER, PEP..., - Le CERFA 2561-BIS reprend les gains sur les contrats à terme, les PEA-PME, les investissements en capital-risque et capital-investissement, les bons de caisse, les contrats de capitalisation et les fonds communs de placement tels que les FPCI, FCPR et les fonds de placement immobiliers (FPI), - Le CERFA 2561-TER reprend les éventuels crédits d'impôt liés aux valeurs mobilières, - Le CERFA 2561-QUATER est destiné aux personnes dont la résidence fiscale est située dans l'un des États Européen autres que la France. Les contribuables concernés peuvent recevoir ces IFU par la poste ou de manière dématérialisée, généralement dans leur espace clients sur le site des banques et assureurs depuis lesquels ils sont téléchargeables. L'imprimé fiscal unique est, pour le contribuable, un document informatif. Mais il peut parfois subsister des erreurs. Les particuliers sont donc invités à vérifier la concordance entre le montant prérempli sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. Si le document n'a pas été reçu ou le montant n'a pas été prérempli, les contribuables sont tenus de déclarer eux-mêmes les données.
Les entreprises qui versent des dividendes doivent également créer des IFU pour chacun de leurs investisseurs. Les EURL et SASU sont bien évidemment concernées malgré l'associé unique. Ces documents peuvent être édités par un expert-comptable.
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