La signature électronique est une des technologies qui influencent le plus la décision des acquéreurs

La signature électronique : une utilisation croissante dans l'immobilier

Selon une étude de Software Advice datée de janvier 2023, la signature électronique fait son chemin dans le monde de l'immobilier. Environ 60 % des personnes sondées ont déjà signé un document immobilier de cette manière (acte d'achat ou bail) et seules 8% ont refusé d'y avoir recours lorsqu'on leur a proposé.

Il faut dire que la signature numérique est rapidement entrée dans les mœurs, devenant très courante pour la plupart des contrats souscrits en ligne. Les assureurs notamment se sont emparés très tôt de cet outil pour les souscriptions. Un nombre croissant d'entreprises y a également recours de manière régulière. Cela les affranchit de délais d'envoi et de gaspillage de papier selon le mécanisme impression du document – paraphes et signature de la personne habilitée – scan du même document. Le contrat peut en effet être envoyé aux cocontractants depuis la plateforme utilisée, signé par les parties puis être reçu par mail ou téléchargé dans l'instant.

Côté immobilier, la pratique est devenue très courante en ce qui concerne la location des biens. De grandes enseignes ont adopté la technologie, ce qui permet aux parties de signer un bail sans se déplacer. Le procédé est désormais aussi adopté pour les ventes et achats, dans certaines conditions.

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Les notaires de plus en plus équipés

L'acquisition ou la cession d'un bien immobilier est un procédé très engageant. Acheteurs et vendeurs sont donc plus sensibles au mode de signature. Mais là aussi, la signature électronique gagne du terrain. Selon l'étude précitée, moins de la moitié des personnes interrogées dit vouloir privilégier la signature manuscrite.

Les notaires sont aussi de plus en plus équipés de logiciels de signature électronique. Si seules certaines grosses études avaient adopté le procédé avant la crise sanitaire, les confinements successifs ont accéléré les choses.

Ces officiers publics sont en effet légalement autorisés à faire signer leurs clients à distance pour un certain nombre d'actes, comme les procurations ou les compromis de vente. Cela leur laisse l'opportunité d'utiliser les visioconférences, par exemple lorsque les parties ne peuvent pas se déplacer ou que la situation géographique complique l'organisation des rendez-vous.

Si les actes authentiques de ventes immobilières doivent être obligatoirement signés face au notaire, la signature électronique peut tout à fait être utilisée dès lors qu'elle est « qualifiée ». Les clients signent alors sur une tablette. Cela permet d'enregistrer immédiatement l'acte de plusieurs dizaines de pages puis de le faire parvenir aux parties par voie dématérialisée dans la foulée, tout en conservant une force juridique équivalente à celle d'une signature manuscrite.

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Une signature électronique conforme au règlement européen

L'article 1367 du Code civil indique que la signature électronique dispose d'une valeur légale identique à celle d'une signature manuscrite. Elle doit néanmoins être effectuée dans les conditions du règlement européen daté de 2014 relatif à l'identification électronique et de services de confiance (eIADS) applicable depuis 2016 et obligatoire depuis le 29 septembre 2018 (910/2014/UE).

Pour être valable, la signature doit ainsi être recueillie par un prestataire agréé « eIADS » et reconnu en tant que Prestataire de Services de Confiance au sein de l'Union européenne comme Yousign. Elle doit également correspondre au niveau défini, en fonction du type d'acte signé :

La « signature simple », qui est la plus basique et consiste le plus souvent à cocher une case, concerne notamment des contrats passés sous seing privé ;
La « signature avancée », qui induit un contrôle plus élevé afin d'identifier formellement les signataires. La plateforme leur demande alors de pouvoir vérifier leurs pièces d'identité ;
La « signature qualifiée », qui implique le niveau de sécurité le plus élevé. Elle repose sur l'édition d'un certificat électronique après l'identification du porteur par une entité juridique habilitée.