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La tension autour des législatives se fait ressentir jusque dans les offices notariaux. Un acheteur, dont l'achat immobilier était quasiment finalisé, a demandé à inclure une condition suspensive inhabituelle : pouvoir se rétracter si la gauche remporte les élections. Est-ce légal ?
Peut-on se rétracter d’une vente immobilière en cas de victoire d’un parti politique ? Bien que surprenante, la demande n’est pas exceptionnelle selon Edouard, agent immobilier parisien : « On voit ce type de demandes revenir au moment des élections, mais honnêtement, cela reste très rare. » Cette fois, c’est le programme de la gauche qui suscite des craintes chez les investisseurs immobiliers. « Certains de nos clients expliquent qu’ils feront passer des lois anti-bailleurs. Ils n'ont pas envie de prendre de risque en souscrivant un crédit sur 20 ans. »Martin Bretagne, notaire près de Lyon, s’est vu récemment demander l’insertion d’une clause permettant l'annulation de la vente si le Nouveau Front Populaire remporte les législatives. En 1981, un de ses confrères avait reçu une demande comparable avant l’élection de François Mitterrand, explique-t-il. « Il s’était gratté la tête et avait même dû consulter le CRIDON pour en vérifier la légalité ». Ce Centre de Recherche, d'Information et de Documentation Notariales est une structure qui fournit aux notaires des conseils juridiques, des analyses et des informations pour les aider dans leur pratique professionnelle.
Les conditions suspensives sont des clauses insérées dans les promesses de vente, indiquant que leur réalisation dépend d'un événement futur. Si cette condition n'est pas remplie, la vente peut être annulée sans pénalité. La clause la plus courante est celle de l'obtention d'un prêt : en cas de refus de la banque, l'acheteur peut se rétracter sans perdre son dépôt de garantie. D'autres exemples incluent l'obtention d'un permis de construire ou l'absence de pollution.Pour être légale, une condition suspensive ne doit pas être potestative, c’est-à-dire qu'elle ne doit pas dépendre exclusivement de la volonté de l’acheteur ou du vendeur. Dans le cas contraire, elle est réputée nulle selon l’article 1304-2 du Code civil. La clause suspensive d’obtention de crédit, couramment utilisée, respecte cette exigence car elle dépend de la décision d’un tiers (la banque).Dans le cas de l’élection de François Mitterrand, le CRIDON avait jugé que même si les contractants étaient des électeurs, leurs votes étaient suffisamment dilués pour que l’événement ne dépende pas d’eux. "Réponse à nuancer selon les cas, comme toujours en droit : la réponse serait probablement différente si l’on parlait du vote d’un petit conseil d’administration d’une association de quatre personnes, dont ferait partie l’un des deux contractants", explique Me Bretagne sur son compte LinkedIn.La réussite ou l’échec d’un parti politique est donc un événement extérieur aux parties contractantes, ce qui permet a priori de considérer une telle clause comme valide. En fait, le plus important est que les deux parties l’acceptent. Place ensuite au savoir-faire du notaire pour rédiger une clause solide, prenant en compte les différents cas qui peuvent se présenter si le Nouveau Front Populaire obtient la majorité absolue ou relative.
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Évidemment, c'est rare de voir des clauses suspensives aussi spécifiques. À mon avis, il faudrait l'avis d'un notaire pour être sûr de la légalité de ce genre de demande. Le droit immobilier permet peut-être ce genre de clauses, mais c'est quand même assez risqué pour les deux parties.
Sérieusement ? ???
Que pense la jurisprudence de ce genre de clauses ? Ça me semble un peu tiré par les cheveux...
Est-ce vraiment possible de conditionner une vente immobilière à l'issue d'une élection ? Je ne savais même pas qu'on pouvait mettre des clauses aussi spécifiques dans un acte de vente. Ça ouvre la porte à tout et n'importe quoi, non ?
On croit rêver. Tant qu'on y est, pourquoi pas une clause "si je change d'avis" ? Un arrangement pareil nuirait gravement à la stabilité du marché immobilier et aux vendeurs ! C'est n'importe quoi.
