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La loi permet aux emprunteurs de renégocier leur contrat d'assurance pendant toute la durée de leur prêt immobilier. Une avancée certaine pour les acheteurs et propriétaires immobiliers.
La résiliation annuelle des assurances emprunteurs est à l'ordre du jour des députés et sénateurs depuis quelques temps. Proposée une première fois par la loi Sapin 2, la mesure avait été censurée par le Conseil Constitutionnel début décembre 2016 pour un vice de procédure. Revenue en discussion, la loi a finalement été définitivement adoptée. Cette disposition vient compléter la loi Hamon, qui permettait déjà de résilier l'assurance emprunteur au cours de la première année.
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La loi est applicable de façon systématique aux nouvelles offres de prêt émises à partir de sa publication. Cerise sur le gâteau, à compter du 1er janvier 2018 elle s'appliquera également à tous les contrats en cours, y compris ceux couvrant des prêts souscrits avant la promulgation de la loi. Selon le Sénateur du Doubs Martial Bourquin qui a porté l'amendement (PS), cette mesure permettra de redonner du pouvoir d'achat aux ménages : « Obtenir des taux raisonnables d'assurance emprunteur au profit des ménages pour faciliter l'accession à la propriété immobilière avec un pouvoir d'achat augmenté de 500 à 700 euros par an a guidé mon action comme sénateur et rapporteur de ce texte. Le Parlementaire a également précisé que « sur 100 euros de prime d'assurance versés par le consommateur, 50 en moyenne constituent des commissions et ne rémunèrent pas le risque », reprenant l'analyse de la société d'études BAO Conseil.
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Les assurances mutualistes comme la MGEN et la Maif s'étaient déjà positionnées sur le marché dès 2013. La promulgation de la loi Hamon permettait alors de renégocier son assurance de prêt immobilier pendant les 12 premiers mois de vie du contrat. S'il était auparavant difficile pour les emprunteurs de choisir une autre assurance que celle proposée par la banque, l'ouverture du secteur a permis aux consommateurs de mettre les établissements en concurrence. A la clé, une économie de près de 50% par rapport aux tarifs des banques, et un gain de parts de marché pour les établissements mutualistes. Le Groupe Macif s'est immédiatement réjoui de l'annonce de la validation définitive de la loi : « Cette mesure constitue une véritable avancée pour les consommateurs. Elle leur garantit une réelle liberté de choix en matière d'assurance emprunteur. Elle leur permet également de retrouver du pouvoir d'achat sur ce poste de dépenses, dont le coût est aujourd'hui aussi important que celui des intérêts du prêt immobilier », a déclaré Alain Montarant, Président du groupe.
Une fois le décret d'application signé, il suffit de contacter directement les assurances mutualistes ou les courtiers d'assurance de prêt immobilier. Celles-ci analyseront votre dossier et pourront vous faire une proposition.
