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Depuis le 1er juillet 2020, le nouveau plafonnement des loyers est entré en vigueur à Paris. Retour sur les conditions et sanctions prévues en cas de non-respect de ces mesures.
En France, il existe plusieurs lois telles que la loi Alur et la loi Elan (loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui permettent d'encadrer les loyers sur l'ensemble du territoire, dans des zones dites « tendues ». A Paris cependant, les choses sont un peu différentes, puisque la situation du logement est considérée comme particulièrement tendue. A la demande de la mairie de Paris, les loyers sont plafonnés par le biais d'un dispositif mis en place depuis 2015. Le dispositif initial avait permis de limiter la hausse des loyers entre 2015 et 2017. La hausse avait alors été moins importantes qu'entre 2005 et 2015, période durant laquelle les loyers avaient augmenté de 50 %. Le dispositif a cependant été interrompu en 2017 suite à une décision de justice. Mais la mairie de Paris a souhaité réintroduire rapidement le plafonnement des loyers, afin d'éviter une hausse trop importante. A partir du 1er juillet 2020, le montant maximum des loyers que peuvent exiger les propriétaires pour tout nouveau bail a changé. Mais le dispositif d'encadrement reste le même : les conditions et les sanctions prévus sont identiques. C'est un arrêté publié le 4 juin 2020 qui fixe ces nouveaux montants et rappelle les conditions d'application et les sanctions prévues.
Chaque propriétaire est tenu de fixer le loyer de son logement en fonction : - du type de bien, meublé ou non ; - du nombre de pièces principales ; - de l'époque de construction ; - du quartier dans lequel est situé le logement. Il s'agit bien sûr des locations privées et non des locations de logements sociaux ni des locations touristiques et saisonnières. Le décret indique également que l'encadrement s'applique uniquement aux nouveaux baux. Pour s'y retrouver, l'État met à disposition une carte interactive qui permet de rapidement connaître le prix au m2 des loyers selon ces caractéristiques. Par exemple, vous souhaitez mettre en location un 2 pièce non meublé dans le 16ème arrondissement, quartier d'Auteuil, dans un immeuble ancien datant d'avant 1946, le loyer maximum sera de 24,1 euros du m2. Il est tout de même possible pour les propriétaires de majorer le loyer de référence. Mais cette majoration doit être justifiée. Les motifs valables sont ceux propres au confort du logement ou à sa localisation exceptionnelle par rapport aux autres biens du même quartier. Dans tous les cas, le loyer demandé ne peut jamais être supérieur au loyer de référence majoré.
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Une personne constate et fait remonter en préfecture qu'un loyer est supérieur au prix de référence majoré, pour un bail signé après la mise en application de la nouvelle réglementation d'encadrement des loyers ? Le préfet de Paris peut demander au propriétaire de modifier le bail du logement afin de proposer un loyer correspondant, au maximum, au loyer de référence majoré. Le propriétaire a alors 2 mois pour modifier le bail et rembourser le locataire du trop-perçu pendant toute la durée du bail. Si le bail n'est pas modifié ou si l'argent n'est pas rendu au locataire, une amende de 5.000 à 15.000 euros peut être infligée au propriétaire par le préfet. Avant d'en venir aux sanctions, il est possible de faire appel à une commission de conciliation. Son but est de trouver un accord entre bailleur et locataire afin de solutionner le conflit en lien avec le montant du loyer.
Plusieurs facteurs ont conduit le gouvernement français et la mairie de Paris à proposer un nouveau dispositif d'encadrement des loyers : - l'écart est important entre les loyers du secteur prévu et ceux du secteur social ; - le loyer médian est très élevé ; - il y a peu de nouveaux logements en construction ; - la densité et la superficie actuelle de la ville font qu'il y aura peu de nouveaux logements dans les années à venir.
Sources principales : Références de loyers de la DRIHL DRILH Ile de France Le site du service public Le site de la ville de Paris L'observatoire des loyers
