Sortie le 7 novembre
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Une « ordonnance coronavirus » publiée le 25 mars suspend les délais légaux liés aux ventes immobilières, à savoir le délai de rétractation des acquéreurs et le droit de préemption des mairies. Une grande partie des ventes conclues courant mars ne pourra être actée qu'en juillet prochain.
En temps normal, les acquéreurs d'un bien immobilier disposent d'un délai de rétractation de 10 jours après avoir signé un compromis ou une promesse de vente. Période pendant laquelle ils peuvent annuler leur achat. Mais une des « ordonnances coronavirus » signées le 25 mars 2020 vient changer la donne. Ce délai est suspendu pour toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, qui doit (pour l'instant) s'achever le 24 mai prochain. En pratique, les délais de rétractation devaient expirer entre le 12 mars et un mois après la fin de cet état d'urgence sont suspendus. Ils ne recommenceront à courir qu'à partir du 24 juin 2020, pour prendre fin au 3 juillet. Les acheteurs qui ont signé un compromis ou une promesse de vente ont donc jusqu'à cette date pour se retirer.
Pour rappel, une vente immobilière se déroule en 2 temps. Acheteurs et vendeurs signent d'abord un avant-contrat, sous forme d'une promesse ou d'un compromis de vente. Les acheteurs disposent ensuite de 10 jours pour renoncer à leur achat sans se justifier. Le notaire chargé de la vente envoie quant à lui un document à la mairie l'informant de la cession du bien immobilier. La commune a alors 2 mois pour indiquer si elle souhaite le « préempter », c'est-à-dire se porter acquéreur à la place de l'acheteur initial. Ce n'est qu'une fois ces 2 délais purgés (et les conditions suspensives levées) que l'acte définitif peut être signé. Sur le même thème : Vers une baisse des prix de l'immobilier ?
Lorsqu'un logement est vendu, la mairie a le droit de le préempter, c'est-à-dire de l'acheter à la place de l'acquéreur initial, sans que le vendeur ne puisse s'y opposer. Ce droit de préemption urbain (ou « DPU ») doit être exercé dans les deux mois suivant la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), document systématiquement envoyé par le notaire chargé de la vente après toute signature d'un avant-contrat. Là encore, les délais sont suspendus jusqu'au 24 mai 2020. Concrètement, si la DIA a été reçue en mairie avant le 12 mars, le délai n'est pas remis à zéro et reprendra là où il en était. Mais dans le cas où elle a été réceptionnée à compter du 12 mars, le délai de 2 mois repartira de zéro à partir du 25 mai 2020. L'acte de vente ne pourra alors être signé que 2 mois plus tard, soit à compter du 25 juillet.
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Pour Bertrand Gsalder, Président du Groupe SeLoger, ces mesures sont « excessives ». « Au-delà de l'impact qu'elle ne manquera pas d'avoir sur la trésorerie des métiers de la transaction immobilière, la prolongation des délais légaux risque aussi de mettre les propriétaires vendeurs en difficulté en venant créer un contexte d'incertitude et d'allongement des délais. Pour que les Français puissent se préparer au « jour d'après », il est important que les mesures prises par le gouvernement, pour préserver la sécurité de chacun, soient équitables et raisonnables. Dans le cas présent, ces mesures semblent disproportionnées ».
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