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Attention à vos défiscalisations immobilières Scellier, Duflot et Pinel. Selon le cabinet d'avocats Rivière Avocats et Associés, la doctrine de l'administration fiscale a changé suite à une décision du Conseil d'État : vos réductions fiscales ont pu être rognées.
Le problème prend sa source dans la détermination du nombre d'opérations éligibles aux lois Scellier, Duflot et Pinel par an et par contribuable. Si le prix de revient d'un logement est plafonné à 300 000 euros pour pouvoir bénéficier de la réduction, il n'est possible de réaliser qu'une seule opération par an en loi Scellier, et 2 en loi Duflot et Pinel. Toute la question est de savoir quelle est la date retenue par l'administration fiscale pour considérer plusieurs opérations comme relevant de la même année fiscale. Précédemment, la situation était assez claire. Pour les acquisitions en VEFA, la date de signature de l'acte définitif d'achat faisait foi (ou la date d'achèvement des travaux si l'achat intervenait après). Pour les logements construits par le contribuable, la date du permis de construire était retenue. Mais une décision du Conseil d'État est venue remettre ce principe en question. Le cas qui a mené à cette décision est celui de contribuables qui avaient déposé 2 permis de construire la même année. Les travaux des logements ayant été achevés en 2010 pour l'un et en 2011 pour l'autre, les propriétaires s'attendaient à bénéficier d'une réduction d'impôt pour chacun des biens. Mais l'administration fiscale leur avait refusé ce bénéfice, ne retenant qu'une seule opération puisque l'année de dépôt des permis de construire était la même. Reste que le Conseil d'État a tranché en faveur des contribuables, donnant tort à l'administration fiscale. Celle-ci a dû modifier sa doctrine pour s'adapter à cette décision. Aujourd'hui, c'est donc la date d'achèvement du logement qui fait foi (ou sa date d'achat, dans le cas où celle-ci est postérieure). Le problème est que désormais, les contribuables n'ont plus réellement de vision sur l'éligibilité de leurs investissements immobiliers en cas d'achat multiples. Si plusieurs biens viennent à être achevés la même année, il est possible qu'ils n'ouvrent pas tous droit à la réduction d'impôt même s'ils ont été acquis sur des années différentes. « Concrètement, les contribuables qui avaient acquis des biens en VEFA au cours de deux années distinctes, mais achevés la même année, sont désormais soumis à la limitation suivante : un seul logement sera retenu pour la réduction d'impôt “Scellier“ ou deux dans la limite de 300 000 € pour les réductions d'impôt “Duflot“ et “Pinel“. », explique le cabinet d'avocats.
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Selon le cabinet Rivière, certains contribuables peuvent voir leur réduction d'impôt plafonnée cette année. Mais il est possible de réagir. « La doctrine antérieure vous permettait de bénéficier de la réduction d'impôt sans limitation concernant vos biens acquis sur deux années distinctes. Cette doctrine vous protège, elle peut être opposée à l'administration fiscale. L'enjeu est de préserver la totalité de votre réduction d'impôt au titre des revenus 2018 concernant vos biens acquis sur deux années distinctes, mais également celle des années suivantes, la réduction d'impôt Pinel s'appliquant sur 6, 9 ou 12 années et les réductions d'impôt Scellier et Duflot sur 9 années », précise le bulletin « contentieux fiscal » du cabinet daté du 12 novembre. Il est donc conseillé aux personnes concernées de vérifier si le fisc leur a appliqué un nouveau plafonnement cette année pour les réductions Scellier, Duflot ou Pinel. Pour cela, il suffit de regarder les montants inscrits sur l'avis d'imposition 2019 (revenus 2018). « Regardez la colonne “réductions d'impôt” de votre avis d'imposition et comparez le montant indiqué dans la colonne “montant déclaré” avec la colonne “montant retenu”. En cas de différence, vous pouvez formuler une réclamation contentieuse ! », explique le cabinet Rivière.
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