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Créé dans le cadre de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) adoptée fin 2018, ce nouveau bail est destiné à la location d'un bien meublé de courte durée. Il apporte davantage de flexibilité au bailleur et facilite l'accès au logement à ceux qui sont en mobilité professionnelle. Ludovic Huzieux, directeur associé d'Artémis courtage, le décrypte.
Ludovic Huzieux. - Ce contrat a été conçu pour les personnes qui ont besoin de se loger de façon temporaire. Il s'agit notamment des étudiants, des personnes qui sont en contrat d'apprentissage, en stage, volontaires dans le cadre du service civique, en intérim ou encore des travailleurs saisonniers.
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La durée de ce bail est comprise entre un et dix mois maximum, sans renouvellement, ni reconduction possible. Elle peut être modifiée une seule fois à l'aide d'un avenant, mais sa durée totale ne doit pas dépasser dix mois. De son côté, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois. À l'échéance du bail, il doit libérer les lieux. Toutefois, il peut conclure avec le propriétaire un nouveau bail mais ce dernier sera alors soumis aux règles de la location meublée classique.
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Le bail mobilité suit les mêmes règles qu'un contrat en meublé classique. Etabli par écrit, il doit préciser le nom et l'adresse du bailleur, le nom du locataire, la date de prise d'effet, la durée du contrat de location, le montant du loyer et des charges et leurs modalités de paiement ainsi que le motif qui justifie le bénéfice du bail mobilité. Le locataire doit apporter la preuve de son statut (par exemple, sa carte d'étudiant ou son contrat d'apprentissage...). Le bail mobilité est soumis au plafonnement des loyers dans les zones tendues ainsi qu'à l'encadrement imposé en cas de relocation. Le logement doit aussi proposer un ameublement minimum. En outre, le propriétaire doit estimer les charges locatives sous la forme d'un forfait.
Le coût est limité puisque le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie destiné à couvrir les loyers impayés ou les éventuelles dégradations. De plus, dans le cadre d'une colocation, aucune clause de solidarité n'existe entre les différents occupants du logement. En cas de difficulté, le locataire devra saisir le tribunal d'instance si la démarche à l'amiable n'aboutit pas. La Commission Départementale de Conciliation n'est pas compétente concernant le bail mobilité.
Relativement souple, ce nouveau bail permet au propriétaire de louer sa résidence secondaire plus facilement. Auparavant, il n'avait pas d'autre choix que de signer un contrat de location saisonnière (90 jours maximum) ou de faire signer un bail meublé classique d'une durée d'un an (neuf mois pour les étudiants). De plus, s'il ne peut pas exiger de dépôt de garantie classique, le bailleur peut bénéficier du cautionnement gratuit Visale (visa pour le logement et l'emploi) accordé par l'organisme Action Logement. Ce dernier couvre les impayés dans la limite de 36 mensualités impayées et d'un loyer (charges comprises) de 1 500 euros en Ile-de-France et de 1 300 euros sur le reste du territoire. Il prend également en charge les éventuelles dégradations du logement (dans la limite de deux mois de loyer et de charges).
Ludovic Huzieux est associé co-fondateur d'Artémis Courtage. Le réseau de 32 agences couvre l'ensemble des besoins en matière de financement destinés aux particuliers, aux entreprises et aux professionnels (crédit immobilier, crédit spécifique (dédié notamment aux problématiques des professionnels, des français non-résidents et des clients patrimoniaux), assurance emprunteur et regroupement de crédits (RAC).
