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La Cour des comptes épingle une nouvelle fois la défiscalisation Pinel et d'autres dispositifs favorisant l'immobilier. Dans un rapport publié le 21 mars, les magistrats dénoncent les aides fiscales au logement, jugées inefficaces.
En janvier 2018, la Cour des comptes adressait un courrier au Premier Ministre dénonçant l'inefficacité des dispositifs de défiscalisation immobilière au regard de leur coût. Elle soulignait notamment leur manque de contrôle, l'inefficacité sur la baisse des loyers et leur coût très élevé dans le budget de l'État. La Cour vient de réitérer ses critiques dans un nouveau rapport publié ce 21 mars. Elle y évoque notamment des « objectifs peu lisibles », des « montants affichés peu fiables et sous-estimés » et des « effets coûteux». Selon les calculs des magistrats de la rue Cambon, les niches fiscales immobilières représenteraient 18 milliards d'euros minimum de dépense publique. Dans le viseur, la TVA réduite (applicable sur les travaux dans l'immobilier ancien), le prêt à taux zéro (qui facilite l'accès au logement des primo-accédants), et le dispositif Pinel (défiscalisation sur l'investissement locatif). Selon les Sages, l'empilement des mesures auraient également favorisé une surproduction de logements dans des secteurs qui n'en avait pas besoin. Ces alertes ne semblent pas avoir d'effet sur la politique du logement, puisque depuis l'année dernière la loi Denormandie, nouvelle loi de défiscalisation immobilière, est venue s'ajouter à la liste.
Loi Denormandie : 222 villes sont éligibles
Dans un communiqués publié le 25 mars, la fédération des promoteurs (FPI) se dit d'accord sur le fait que le contrôle de l'effet des niches fiscales pourrait être amélioré. Mais la convergence des analyses s'arrête ici. L'organisme précise longuement que la Cour des comptes fait erreur sur l'efficacité de la loi Pinel. Selon eux, sa nouvelle formule est plus « vertueuse » que la loi Scellier qui l'a précédée, en raison d'une « forte réduction des plafonds de loyers, recentrage géographique, baisse du taux de réduction d'impôt… » ces dernières années. L'association professionnelle se dit en total désaccord avec les chiffres utilisés par la Cour des comptes et, en particulier ceux qui indiquent que certains plafonds de loyer seraient supérieurs au marché. Elle explique qu'aucune donnée publique n'étaye cette affirmation et que cela ne pourrait être vrai que sur des cas précis, ponctuels mais absolument pas généraux. La FPI réfute également les arguments liés au coût du dispositif pour l'État (évalué à 7,35 milliards d'ici à 2035 par la Cour des comptes). Elle reproche qu'aucune recette fiscale ne soit prise prise en compte dans le calcul : la TVA (20% sur l'immobilier neuf) et l'impôt sur les sociétés représentent des recettes importantes pour l'État. De même, d'après les promoteurs, un logement acheté en loi Pinel pèserait beaucoup moins sur les finances publiques qu'un logement social, qui, selon eux, bénéficie d'une TVA réduite, d'exonérations de taxes foncières et d'impôt sur les sociétés, de subventions de l'État et des collectivités, de prêt à taux réduits et souvent d'APL. Les promoteurs prennent également en exemple la période négative qui avait eu lieu avant la mise en place de la loi Pinel : entre 2011 et 2012 (rabotage du dispositif Scellier, ancêtre de la loi Pinel), la production de logements avait baissé de 30 000 lots, privant l'État d'un milliard d'euros de recettes de TVA. Pour Alexandra François-Cuxac, la Présidente de la FPI France : « Le diagnostic et les propositions [de la Cour des comptes] sur le Pinel passent à côté du vrai débat : comment produire autrement du logement neuf abordable à grande échelle pour accueillir les classes moyennes dans les zones tendues ? Pour cela, il faudrait faire baisser les coûts de production, restaurer la rentabilité et l'attractivité de l'investissement locatif et remobiliser les institutionnels : en attendant, il n'y a pas d'alternative au Pinel. Il peut toujours être amélioré, comme il l'a déjà été, mais le supprimer, c'est basculer dans l'inconnu. Pilotage, oui, suppression, non ». Et la FPI de rappeler que les promoteurs participent de façon indirecte à la production de logements sociaux, étant donné qu'ils sont souvent dans l'obligation d'inclure dans leurs programmes immobiliers privés.
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