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Mesure de défiscalisation immobilière, la loi Pinel permet jusqu'au 31 décembre 2017 de bénéficier d’une réduction d’impôts conséquente lors de l'achat d'un logement neuf.
Pour l’acquisition d’un logement neuf en France métropolitaine dans une des zones éligibles au dispositif, la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21% selon la durée de son engagement de location (6, 9 ou 12 ans). Pour un investissement de 300.000 euros, le contribuable pourra réduire son impôt sur le revenu de 6.000 euros par an pendant 6 ou 9 ans, ou de 5.250 euros pendant 12 ans. Le plafonnement du prix au m2 imposé par la loi Duflot est supprimé. Les investissements dans les régions les plus tendues redeviennent donc intéressants, puisque seul le montant de l'acquisition est limité (300.000 euros). Lorsque l’appartement se situe outre-mer, l’investisseur peut défiscaliser 23 % du prix sur 6 ans, 29 % sur 9 ans, et 32 % sur 12 ans.
La baisse des revenus pendant la retraite est une préoccupation pour beaucoup de foyers. Deux tiers des français pensent que leur pension ne sera pas suffisante. D’après un sondage IFOP, près d’un ménage sur deux a choisi l’immobilier comme support d’investissement pour créer un complément de revenus grâce au versement des loyers. L’immobilier est l’actif tangible par excellence : contrairement à un plan d’épargne ou à une assurance-vie, un investissement locatif permet de transmettre à ses héritiers non seulement un bien ayant une valeur intrinsèque, mais également l'intégralité de la rente en découlant.
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Procéder à un investissement locatif dans un but de transmission patrimoniale n'est pas réservé aux seuls logements neufs en loi Pinel. Cependant la remise d’impôts procurée par la défiscalisation Pinel permet éventuellement de libérer un capital supplémentaire pour effectuer d’autres placements. Par exemple, un couple achetant un appartement pour 150.000 euros mis en location Pinel pendant 9 ans bénéficiera d’une réduction d’impôts de 3000 € par an. L'investissement permettra en parallèle de créer une rente. Si le couple est dans la possibilité de mettre cette somme de côté pendant 9 ans, c’est un capital de près de 30.000 € supplémentaires qui sera disponible (en plus de la valeur de l’appartement).
L’une des mesures capitales de la loi Pinel est de permettre aux ascendants et/ou descendants du propriétaire de louer l’appartement, sans remettre en cause l’avantage fiscal. Cela n’était possible ni en loi Scellier, ni en loi Duflot. Un ménage peut donc aujourd’hui conserver les avantages de l’investissement en immobilier locatif et la possibilité d’aider sa famille à se loger en lui louant le bien. La seule condition étant que ces locataires réunissent toutes les conditions de la loi Pinel, à savoir ne pas dépasser le plafond de revenus imposé par l’État et ne pas être rattachés au foyer fiscal du bailleur.
Les logements neufs n’auront a priori pas besoin de travaux privatifs ou de copropriété pendant plusieurs années. Les travaux étant souvent un poste « surprise », parfois coûteux (ravalement de façade, changement de toiture, problème de plomberie etc), acheter dans le neuf permet de s’affranchir d’une grande partie de ces surcoûts. Chaque immeuble de logements neufs est légalement couvert par une garantie décennale. Les dommages éventuels sur les éléments incorporés à la structure sont couverts par l’assurance du promoteur pendant 10 ans (maçonnerie, toiture, plomberie, électricité, carrelage etc.). Enfin, l’immeuble neuf est construit selon les normes environnementales en vigueur : économies d’énergies, bonne isolation, confort acoustique... Pour un même prix et une même ville, ce confort intérieur séduira d'autant plus les locataires potentiels, facilitant les mises en location.
