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Annoncé dès fin août 2014, le plan de relance du logement comprend un volet incitatif pour les donations de logements neufs et de terrains à bâtir. Les familles pourront bénéficier d’un abattement exceptionnel de 100.000 euros sur les droits de mutation à payer pour une donation aux enfants, et de 45.000 euros pour les donations entre frères et sœurs.
La loi de finance pour 2015, adoptée par l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2014, crée une incitation à faire donation de logements neufs. Les personnes souhaitant donner ce type de biens pourront bénéficier d’une exonération partielle sur les droits de donation jusqu’à 100.000 euros, dans les conditions suivantes : - Le permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 - L’acte de vente devra être signé entre le 1er janvier 2015 et les 3 ans qui suivront l’obtention du permis de construire - Le logement n’aura jamais été occupé ni utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation - Le logement sera donné en pleine propriété
- La donation aura lieu une fois les travaux achevés, la déclaration d’achèvement des travaux et la conformité devant être annexés à l’acte
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Le nouvel article 790 I du Code Général des Impôts proposera d’exonérer de droits de donation les biens jusqu’à : - 100.000 euros pour un enfant, petit-enfant, parent, conjoint ou partenaire de PACS, - 45 000 euros pour un frère ou d’une sœur ; - 35 000 euros pour toute autre personne.
Cet abattement pourra s’ajouter à celui de l’article 779 du Code Général des Impôts, soit 100.000 euros supplémentaires pour une donation à un enfant. Par exemple, si 2 parents achètent un logement neuf pour un prix de 250.000 euros et le donnent à un enfant : - on considère que chaque parent donne 125.000 euros (50% chacun) - l’abattement « exceptionnel » de 100.000 euros s’applique pour chacun des parents. Restent donc 25.000 euros de base taxable. - L’abattement « classique » pour donation en ligne directe étant de 100.000 euros par enfant sur une période de 15 ans, ces 25.000 euros ne sont donc pas taxables. L’enfant ne paie pas de droit de donation.
Pour les terrains à bâtir, l'abattement exceptionnel s'appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2015, à condition que l'acte authentique soit signé avant cette date. Les donations ouvriront droit à une déduction dont le montant est fixé à 100 000 euros, quelle que soit la relation entre le donateur et le donataire. Pour obtenir cet abattement, le bénéficiaire devra s'engager à construire à usage d’habitation dans les 4 ans suivant la donation. Pour plus d’informations, demandez conseil à votre notaire ou votre conseiller en gestion de patrimoine.
