Sortie le 7 novembre
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L'Etat n'a pas oublié le crowdfunding en matière de fiscalité, mais cela n'a pas que des mauvais côtés. Entre réduction d'impôts et fiscalisation des revenus, quelle fiscalité sur les gains en financement participatif ?
Lorsque l'on souscrit à des actions en participant à un projet, investir en crowdfunding, c'est investir au capital d'une PME. Or, ce type d'investissement peut faire bénéficier, sous conditions, de réductions d'impôts avantageuses à l'entrée ou à la sortie.
Lorsque la PME est éligible au dispositif TEPA, l'investissement peut ouvrir droit à une réduction de 18% du montant investi en matière d'impôt sur le revenu, et 50% en matière d'impôt sur la fortune (ISF). Le contribuable peut tirer un avantage de l'incitation fiscale à l'investissement dans les PME mise en place par les gouvernements successifs depuis 2007, dans la limite de 9.000 euros par personne pour l'impôt sur le revenu et 45.000 euros par foyer pour l'ISF.
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L'avantage fiscal peut être trouvé à la sortie, grâce aux dispositifs PEA et PEA-PME. Après 5 ans de détention, les plus-values réalisées sur les actions logées dans un PEA (plan d'épargne en actions) sont en effet exonérées d'imposition (mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%). Malheureusement, il n'est pas possible de cumuler avantage TEPA et avantage PEA. Lorsqu'une société est éligible, vous avez cependant le choix du roi.
Quel que soit le mode d'investissement, dès lors qu'un placement procure un revenu, celui-ci entre dans le champ de la fiscalité française. Les revenus provenant des actions ou obligations, dans le cadre du financement participatif comme dans tous les autres cadres, sont imposés sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM). Ils sont donc soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. A titre d'acompte sur l'IR, un prélèvement à la source forfaitaire de 24% est appliqué. Par ailleurs, les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%, prélevés à la source.
Les dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après abattement éventuel de 40% et déduction des dépenses engagées pour l'acquisition des titres. Les actions logées dans un PEA ne sont pas concernées comme vu précédemment.
Ces produits sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sauf cas d'exonération. Un prélèvement à la source obligatoire au taux de 24 %, à titre d'acompte sur l'IR (comme pour les dividendes), s'applique. Les physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être exonérées, et celles dont montant des produits de placements à revenu fixe n'excède pas 2 000 € au titre d'une même année peuvent opter pour leur assujettissement à l'IR au taux de 24 %.
