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Tous les ans, chaque contribuable doit déclarer ses impôts. Lorsqu'il réalise une opération qui génère des gains (achat et revente de crypto monnaies), elle doit être déclarée. Il faut noter que si cette obligation n'est pas remplie, de lourdes sanctions sont prévues. Depuis 2020, les détenteurs de Bitcoins et de crypto monnaies sont ainsi dans l'obligation de déclarer les éventuelles plus-values réalisées sur la vente de leurs actifs numériques.
Suite à la publication du projet de loi des finances de 2019, la fiscalité des crypto actifs a connu une évolution : pour la première fois en 2020, les contribuables français sont tenus de déclarer leurs gains en crypto actifs au même moment que leurs revenus habituels. L'imposition porte sur les plus-values générées par les opérations d'achat et de revente de crypto actifs à titre occasionnel. Depuis le 1er janvier 2019, les crypto monnaies sont imposables au titre d'actifs numérique. Il s'agit d'une nouvelle catégorie créée par l'État. Les modalités d'imposition des actifs numériques sont prévues par l'article 150 VH bis Code Général des Impôts révisé au 17 avril 2020 : la plus-value globale réalisée sur les transactions de crypto actifs est soumise à la flat tax, un impôt forfaitaire de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Il faut noter que tous les ans, les contribuables ont droit à un abattement de cession de 305 euros : cela signifie que si la plus-value globale ne dépasse pas ce montant, aucun impôt n'est dû. A lire : Initial Coin Offering (ICO) : comprendre les levées de fonds en crypto-actifs
Pour déclarer la plus-value globale, le contribuable doit remplir deux formulaires spécifiques : le formulaire n° 2086 et le formulaire n° 2042C. Les contribuables qui détiennent des actifs numériques à l'étranger (Kraken, Binance, Coin Base, Bitfinex, Btstamp, etc.) doivent remplir le formulaire n° 3916 Bis. Le contribuable doit additionner toutes les plus et moins-values réalisées au cours de l'année afin d'obtenir le montant global imposable. Si le résultat est négatif, il doit toujours être déclaré, mais il ne sera pas imposable aux plus-values de cession de biens différents (actions), ni aux plus-values des années suivantes. A lire : Arnaques aux cryptomonnaies : 2 cas riches d'enseignements
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Le formulaire annexe n° 2086 a été créé par l'administration fiscale pour que le calcul de la plus-value imposable soit plus facile et il doit être reporté sur la déclaration 2086. L'article 150 VH bis du Code Général des Impôts (CGI) précise que chaque opération imposable réalisée au cours de l'année fiscale doit apparaitre dans le formulaire. Toute forme d'échange d'actifs numériques contre une devise monétaire d'État ou l'utilisation d'un actif numérique pour payer un bien ou un service réel est considérée comme une transaction imposable. Cette annexe comprend de nombreuses informations sur les activités de trading et le patrimoine de crypto actifs : le prix de cession des crypto actifs, la valeur globale du portefeuille au moment de l'opération, le coût d'acquisition total du portefeuille, la plus ou la moins-value globale réalisée au cours de l'exercice, etc. A lire : Le Bitcoin engendre une lourde consommation électrique
Toutes les données des comptes ouverts sur les plateformes d'échanges et dans le portefeuille du contribuable doivent être réunies. À chaque fois qu'une opération taxable est effectuée, les crypto actifs en portefeuille doivent être valorisés en se référant aux historiques présentés par les plateformes d'échanges les plus utilisées. Grâce à ces historiques, il est facile de trouver la moyenne de la cotation journalière. Pour connaître le montant de la plus-value ou de la moins-value réalisée dans le cadre d'une opération imposable, il faut multiplier le prix total d'achat par le prix de la cession et diviser le résultat par la valeur totale du portefeuille, avant d'en soustraire le prix de la cession. Plus-value ou moins-value = Prix de la cession - (Prix total d'achat x Prix de la cession / valeur totale portefeuille) L'identification de toutes les opérations imposables est prévue par le nouveau régime fiscal applicable au crypto monnaies. Il est fortement recommandé d'effectuer un suivi minutieux du prix de cession de toutes les opérations du portefeuille afin d'en déterminer la valeur réelle. Si les calculs réalisés débouchent sur des moins-values, ils ne peuvent être imputés qu'aux plus-values sur crypto-actifs et réalisées pendant la même année. À la fin de l'année fiscale, il faut additionner toutes les plus-values et les moins-values réalisées fin de trouver la plus-value globale. S'il s'agit d'une moins-value globale, la règlementation est la même : cette moins-value globale ne peut être imputée qu'aux plus-values de même nature (crypto-actifs) et de la même année. Ainsi, il n'est pas possible de les imputer aux plus-values de crypto actifs réalisées au cours des années fiscales suivantes.
Le Code Général des Impôts, en son article 150 VH bis, prévoit de reporter le montant de la plus-value globale sur formulaire n° 2042 C. En effet, une case dédiée est prévue pour indiquer la plus-value globale ou la moins-value globale trouvée à la fin de l'année fiscale.
Lorsque la plus-value ou la moins-value globale en crypto actifs a été calculée et reportée sur le formulaire n° 2042 C, il reste une dernière étape : le contribuable doit remplir le formulaire 3916 Bis, créé par l'administration fiscale pour déclarer les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l'étranger. L'obligation de déclaration concerne tous les comptes de crypto actifs, même ceux qui n'effectuent aucune conversion de crypto monnaies contre des devises monétaires d'État.
