Sortie le 7 novembre
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Les particuliers sont parfois confrontés à des procédures relevant du tribunal administratif. C'est le cas lors de tous les conflits qui peuvent opposer les citoyens à l'État. Pour faciliter ces procédures, le Conseil d'État vient de mettre en place une application qui permet de déposer une requête en ligne en quelques clics, sans avocat.
• L'État a mis en place un site Internet pour que les particuliers puissent saisir le tribunal administratif. • Ce site permet de déposer une requête et suivre l'avancée de son dossier en ligne. • Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Les sujets qui peuvent opposer les particuliers, entreprises et associations à l'administration sont nombreux. Ils peuvent concerner tous les actes administratifs réalisés par l'État, les collectivités territoriales (mairie, région, département...) ou les établissements publics. Il peut par exemple s'agir d'un litige concernant des aides sociales, un permis de construire, les libertés publiques... Or, les rouages de la justice sont souvent compliqués à comprendre et tout le monde n'a pas les moyens de recourir à un avocat. Pour que la société civile puisse faire trancher leur litige plus facilement par un juge administratif, le Conseil d'État vient de lancer l'application Télérecours Citoyens. C'est un pas considérable vers la modernisation de l'État. Les particuliers, mais également les entreprises et les associations qui n'ont pas recours à un avocat peuvent porter leur litige au tribunal « de manière dématérialisée, 24h sur 24, 7 jours sur 7, sans avoir à se déplacer ».
Chaque année, les 42 tribunaux administratifs jugent 210 000 affaires.
L'Internaute doit d'abord créer un compte sur l'application. Il peut ensuite déposer sa requête, télécharger les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Il est ensuite informé en temps réel de l'avancement de son dossier, notamment par la réception de mails. L'utilisation de l'application n'est pas obligatoire (en tout cas pour le moment). La procédure classique, qui consiste à déposer un dossier en papier, est toujours possible. « Nous avons pu proposer des simplifications et vulgariser de nombreux termes techniques, afin d'adapter le plus possible l'application à un public de non-spécialistes », indique l'association Droit d'urgence, qui a contribué, avec d'autres associations et usagers, à la conception de Télérecours citoyens.
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Pour saisir le juge administratif, il faut être sûr que le dossier relève bien de sa compétence. Par ailleurs, selon le litige, il faut s'assurer que le délai pour déposer un recours n'est pas dépassé. Tous les renseignements nécessaires sont disponibles sur le site du Service Public.
Telerecours.fr a été testé durant près d'un an dans plusieurs tribunaux administratifs avant d'être lancé sur toute la France. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise constate que « avec Télérecours citoyens, le traitement des recours est simplifié, accéléré et sécurisé. Les requérants n'ont plus besoin d'appeler le tribunal. Notre relation avec les citoyens s'en trouve modernisée et nous pouvons nous concentrer d'emblée sur le fond des dossiers ».
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