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La DGCCRF (La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a annoncé en début d'année le lancement de la nouvelle plateforme « SignalConso ». Son objectif : mieux protéger le consommateur contre les infractions à la réglementation dans le domaine de la consommation.
Chaque année, la DGCCRF reçoit plus de 70 000 signalements de fraudes à la consommation, dont la moitié par voie dématérialisée. Afin de simplifier la relation entre la DGCCRF et le consommateur, le projet SignalConso a été lancé en Janvier 2018. La plateforme Signalconso est conçue comme un dispositif d'alerte intuitif et innovant. Le consommateur peut ainsi simplement s'informer sur ses droits et sur la marche à suivre en cas de fraude, de manquement aux règles de sécurité et d'arnaques. Il suffit de quelques clics pour signaler des pratiques frauduleuses aux enquêteurs de la DGCCRF. Ces renseignements leur permettent de mieux cibler leurs contrôles.
Vous êtes consommateur et pensez être victime d'arnaque, de fraude, ou suspectez un manquement à la législation ? Voici la marche à suivre : • Etape 1 : Déterminer si le problème rencontré peut faire l'objet d'un signalement Connectez-vous sur le site signal.conso.gouv.fr. SignalConso vous guide et vous indique si le problème rencontré peut faire l'objet ou non d'un signalement. Si ce n'est pas le cas, les experts vous expliquent en quoi le problème rencontré n'est pas une arnaque, une fraude ou un manquement aux règles de sécurité. Dans le cas contraire, vous passez à l'étape 2. • Etape 2 : Déterminer les démarches à effectuer Choisissez une catégorie parmi les onze proposées et répondez aux questions. Suivant vos réponses, SignalConso vous indique les démarches à effectuer en sus du signalement et vous informe sur vos droits. • Etape 3 : SignalConso contacte l‘entreprise signalée Le rôle du consommateur s'arrête ici. SignalConso alerte l'entreprise sur le signalement afin de lui permettre de se mettre en conformité. Le signalement peut être anonymisé ou non. Si vous décidez de ne pas transmettre vos coordonnées, c'est SignalConso qui vous transmettra un mail lorsque l'entreprise aura corrigé le problème. Si vous avez choisi de donner vos coordonnées, l'entreprise peut directement vous contacter. • Etape 4 : Intervention de la DGCCRF La DGCCRF n'intervient pas systématiquement. Le signalement est enregistré dans la base de données mais la répression des fraudes n'interviendra auprès de l'entreprise pour un contrôle ou une mise sous surveillance que si le problème est répété ou considéré comme grave.
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Les avantages du site concernent autant les consommateurs que les professionnels. Les avantage pour le consommateur • Accessibilité de la plate-forme : la procédure de signalement est simplifiée et modernisée grâce à une plateforme accessible sur tous supports y compris téléphone mobile ; • Un parcours intuitif : l'utilisateur est guidé par des questions lui permettant de préciser sa demande. Ce parcours utilisateur a vocation autant à prendre en charge les signalements qu'à informer le public sur la réglementation applicable et les interlocuteurs les plus adaptés si la DGCCRF n'est pas compétente. Les avantages pour les professionnels SignalConso n'est pas un simple canal de remontée des plaintes mais également un service rendu aux entreprises. En effet, les professionnels sont informés des signalements et peuvent y répondre et mettre en place des actions correctives. Cela leur évite un éventuel contrôle de la DGCCRF en cas de manquement répété. Les entreprises peuvent également contacter la DGCCRF et leur présenter des éléments pour justifier que le fait reproché n'est pas un manquement, ou pour prouver que la demande est infondée. SignalConso invite les professionnels à dialoguer avec la répression des fraudes et les consommateurs pour éviter une éventuelle sanction. SignalConso est une plateforme développée par une « Start-up d'Etat » dont la petite équipe oeuvre pour créer des services numériques au service des citoyens. De nouveaux services seront prochainement mis en place afin d'améliorer encore votre navigation sur le site et la prise en compte de vos signalements.
Pour aller sur la plateforme SignalConso, c'est ici https://signal.conso.gouv.fr/.
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