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La procuration bancaire est mise en place afin de laisser une ou plusieurs personnes gérer le compte d'une personne diminuée ou dans l'incapacité d'en effectuer la gestion par elle-même. Elle est souvent envisagée pour les personnes âgées. Dans ce cas, c'est généralement un parent ou un proche qui est désigné comme mandataire. Pour protéger le titulaire du compte, la procuration bancaire est encadrée par l'établissement.
La procuration est un document permettant au titulaire d'un compte bancaire de mandater une tierce personne pour effectuer certaines opérations à sa place. Les conditions de ce contrat de représentation sont prévues par l'article 1984 du Code civil. Le mandataire* est généralement un membre de la famille, mais le lien de parenté n'est pas obligatoire. Les autorités recommandent toujours de choisir une personne de confiance pour une procuration bancaire. En cas d'abus, le mandataire s'expose à des sanctions sévères. Il existe deux types de procurations. La procuration générale place le mandataire comme responsable des opérations effectuées pendant une durée non définie. Quand elle est limitée, seuls certaines opérations et certains montants sont autorisés et généralement sur une durée définie par le titulaire du compte. La procuration sur le compte bancaire d'une personne âgée peut être appliquée à plusieurs personnes. Elle doit préciser si les mandataires peuvent agir seuls ou si les décisions doivent être prises avec l'accord de chacun. L'article 1333 du Code civil l'oblige d'ailleurs à rendre compte de tous les mouvements qui sont effectués sur son compte bancaire, que ce soit les virements, les paiements par carte bancaire ou les chèques qui sont émis. Quelle que soit la forme de la procuration, le mandataire n'a pas la possibilité de fermer le compte bancaire du titulaire. Dans tous les cas, le titulaire reste le seul responsable des opérations qui auront été réalisées par le mandataire. La procuration se fait à l'écrit et elle peut être interrompue dès que le mandant ou le mandataire le souhaite. Si la procuration bancaire peut être d'un grand secours en cas de perte d'autonomie par exemple, on note qu'elle est différente de la tutelle ou de la curatelle. Elle se distingue également de l'habilitation familiale (articles 494-1 à 494-12 du Code civil) : la personne habilitée est ici désignée par un juge et le champ d'action s'étend à d'autres ou à tous les actes de la vie de la personne en situation d'incapacité.
La procuration de compte bancaire chez les personnes âgées permet aux proches de prendre la main quand le titulaire n'a plus les capacités physiques ou mentales nécessaires pour s'occuper lui-même de ses finances. Ce mandat permet à une personne désignée (ou plusieurs) d'effectuer les opérations bancaires courantes à la place de la personne âgée. C'est une solution envisagée par les proches et par les aidants familiaux pour que le titulaire puisse continuer à vivre dignement. Pour éviter que la procuration de compte bancaire d'une personne âgée soit utilisée à des fins malhonnêtes, on peut nommer un contrôleur de gestion pour la vérification des comptes du mandataire. Cette personne (un expert-comptable ou un parent) pourra également approuver ces comptes. La pratique du mandat de protection future est une autre alternative pour la sécurité des comptes d'un senior. Elle consiste à anticiper une situation de mise sous tutelle ou curatelle et à désigner à l'avance un mandataire (ou plusieurs) qui sera en mesure de représenter le mandant uniquement si celui-ci est sujet à une perte de capacité physique ou mentale à l'avenir.
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La procédure pour la mise en place d'une procuration par une personne âgée peut différer d'un établissement à un autre. Le titulaire du compte doit se rapprocher de son agence ou de sa banque afin de remplir un formulaire de demande. Si la personne est dans l'incapacité de se déplacer, il faut directement entrer en contact avec son conseiller. Ce dernier pourra proposer de renvoyer le formulaire rempli par email ou par courrier postal. La procuration comporte des informations sur le titulaire du compte et le mandataire. Elle reprend leur identité (nom et prénom), leur adresse fiscale ainsi que leurs signatures respectives. Ce document est ensuite conservé par l'établissement bancaire. La procuration n'est généralement pas applicable sur l'assurance-vie : l'assureur peut s'y opposer en incluant une clause particulière dans le contrat. La banque se réserve le droit de refuser la demande de procuration de compte bancaire pour une personne âgée. C'est souvent le cas lorsque le mandataire fait l'objet d'un fichage à la Banque de France comme dans le cas d'un interdit bancaire ou d'un surendettement. Pour mettre un terme à la procuration, la demande écrite du titulaire ou du mandataire peut être envoyée à la banque en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si le retrait de la procuration est effectué par le titulaire, il doit également adresser un courrier recommandé avec AR au mandataire pour lui demander la restitution des moyens de paiement en sa possession. Si la durée de la procuration a été préalablement définie, elle arrivera automatiquement à terme à cette date. La procuration de compte bancaire pour une personne âgée s'arrête automatiquement à la date du décès du titulaire.
Objet : Autorisation de procuration bancaire Madame, Monsieur, Je soussigné(e)((nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (ville de naissance), demeurant (adresse code postal ville), titulaire du compte (numéro de compte bancaire) tenu dans votre établissement, autorise (nom prénom de la personne désignée comme mandataire), né(e) le (date de naissance) à (ville de naissance) et demeurant (adresse code postal et ville), à effectuer toutes les opérations courantes sur ce compte bancaire en mon nom. Vous trouverez ci-joint une copie de nos cartes d'identité (pièces à intégrer en pièce jointe). Cette procuration prendra effet dès le (date du début de la procuration) et aura un effet permanent. OU Cette procuration prend effet à compter du (date de début) et prendra fin le (date de fin). Dans l'attente de votre confirmation de bonne prise en compte, veuillez agréer, (Madame, Monsieur), l'expression de mes sentiments les meilleurs. Fait à (Ville), le (date) Signature
Pour se prémunir d'éventuels conflits, il est préférable d'établir une procuration bancaire en plusieurs exemplaires : un pour l'établissement bancaire, un pour la personne qui donne procuration et un pour celle qui est désignée comme mandataire.
La personne donnant procuration peut nommer comme mandataire un de ses enfants ou toute autre personne. Toutefois, cette situation peut donner lieu à des conflits pour un soupçon d'abus de procuration, notamment au moment de son décès. L'usage de la procuration doit en effet être fait dans l'intérêt du titulaire du compte bancaire, et non dans celui du mandataire. Dans certains cas, l'utilisation peut être contestée par les héritiers du mandant, qui considèrent qu'il y a eu abus. Ce genre d'affaire peut être traité en saisissant la justice au moyen d'un avocat. Les personnes qui s'estiment lésées doivent alors rapporter la preuve que le mandataire a eu un usage abusif de la procuration. Cet acte peut alors être considéré comme un abus de faiblesse, ce qui est sanctionné par l'article 223-15-2 du Code pénal comme un « abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur », dans le but de « conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
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