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L'entrée en vigueur du prélèvement à la source est prévue au 1er janvier 2019. Cette mesure vise à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Zoom sur ce nouveau dispositif.
Les contribuables sont actuellement imposés sur les revenus qu'ils perçoivent l'année précédente. Le prélèvement à la source consiste à prélever directement l'impôt lors du versement des revenus aux contribuables. Ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt nécessite l'intervention d'un tiers payeur qui sera : - l'employeur pour les contribuables salariés, - la caisse de retraite pour les retraités, - Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi, - Le fisc se chargera de prélever l'impôt sur le compte bancaire des contribuables en profession libérales chaque mois ou chaque trimestre. Le prélèvement à la source ne repose donc plus sur le système d'acomptes provisionnels au tiers mais sur une mensualisation prélevée sur les ressources perçues par les contribuables. Son entrée en vigueur, initialement prévue au 1er janvier 2018, a été reportée au 1er janvier 2019 pour permettre aux entreprises d'expérimenter le dispositif sur une plus longue période.
Le prélèvement à la source ne s'appliquera pas à l'ensemble des revenus. En effet, seuls les salaires, pensions de retraites et allocations chômage sont concernés. Les revenus fonciers et les revenus perçus par les indépendants feront l'objet d'un acompte mensuel directement versé à l'administration fiscale par les contribuables concernés.
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Le taux du prélèvement à la source dépend des revenus du foyer et non du seul salarié. Les contribuables peuvent toutefois choisir d'appliquer un taux neutre ou individualisé s'ils vivent en couple. Le taux neutre permet à un salarié de préserver la confidentialité sur les revenus de son foyer. Dans ce cas, seul le taux de prélèvement lié à son salaire sera transmis à l'employeur. Il est possible d'opter pour cette option lors de la réception de l'avis d'imposition en août 2018. Le taux individualisé permet à chaque conjoint d'obtenir un taux différent, correspondant à ses revenus personnels. En optant pour cette option, le couple ne pourra toutefois pas réaliser d'économies d'impôt. Effectivement, seule la répartition du paiement de l'impôt sera modifiée.
A compter du 1er janvier 2019, l'employeur deviendra collecteur de l'impôt. La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) lui indiquera pour chaque salarié, le taux à appliquer sur le salaire net pour le mois suivant en utilisant les données figurant sur la déclaration sociale nominative (DSN). Ce taux s'adaptera à la situation des salariés : mariage, naissance, divorce, perte de revenus... L'employeur ne sera pas informé des raisons d'un éventuel changement de taux. Le salarié qui souhaite contester le taux appliqué à ses revenus devra s'adresser à l'administration fiscale et non à l'employeur. Les salaires versés par les personnes employant un salarié à domicile sont également concernés par le prélèvement à la source qui s'appliquera via les sites Cesu et Pajemploi.
La mise en place du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que les contribuables ne paient deux fois l'impôt la même année. Pour prévenir ce double prélèvement, les revenus perçus en 2018 seront exonérés d'impôt. L'administration fiscale souhaite cependant limiter les abus et indique que cette exonération ne concerne que les revenus courants non exceptionnels. Elle se réserve le droit de vérifier la situation du contribuable au titre de l'année 2018 pendant 4 ans et non 3 ans comme c'est le cas habituellement. Pour autant, la déclaration de revenus est toujours obligatoire. Ainsi, les contribuables devront encore communiquer des informations au service des impôts une fois par an. Le changement principal lié à la mise en place du prélèvement à la source porte sur ses modalités de paiement. L'accomplissement des formalités de paiement incombera à l'employeur qui procédera au prélèvement du montant à régler directement à la source, et non plus aux contribuables. Si ce dispositif a été instauré pour adapter davantage l'impôt sur le revenu à la vie des contribuables, il reste vivement critiqué par les entreprises. Ces dernières ne cessent de rappeler leur refus de s'immiscer entre leurs employés et l'administration fiscale.
