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A compter du 1er décembre 2020, les particuliers ont la possibilité de résilier leur mutuelle santé à tout moment de l'année, sans pénalités ni frais.
Les particuliers qui ont souscrit une mutuelle de leur propre initiative peuvent désormais résilier leur contrat à tout moment après la première année. La procédure ne doit entraîner ni pénalité ni frais. Avant le 1er décembre 2020, la résiliation n'était possible qu'une fois par an à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis de deux mois. C'est le décret d'application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation des complémentaires santé, paru au Journal Officiel le 25 novembre 2020, qui autorise ces changements. Toutes les personnes couvertes par une complémentaire santé à contrat individuel ou collectif adhésion facultative sont concernées. En clair, les particuliers qui ne bénéficient pas d'une mutuelle d'entreprise obligatoire peuvent changer à tout moment d'organisme. Les étudiants, demandeurs d'emploi, indépendants et retraités sont particulièrement concernés. Les mutuelles d'entreprise à adhésion obligatoire ne sont pas résiliables par les salariés. Néanmoins les personnes morales bénéficient également de cette nouvelle loi, et sont autorisées à résilier leur contrat à tout moment. Cette démarche peut cependant être freinée par la lourdeur administrative qu'elle entraîne, puisqu'elle nécessite la modification des contrats pour chaque salarié concerné.
Dans le cas où le particulier souscrit à une nouvelle complémentaire santé, c'est elle qui va s'occuper des formalités de résiliation du contrat. Pour ceux qui quittent une entreprise où l'adhésion à la mutuelle est obligatoire et qui ne souhaitent pas conserver cette complémentaire santé ou qui ne remplissent plus les critères pour en bénéficier, c'est l'employeur qui va prendre en charge la résiliation. Les autres, et notamment ceux qui ont signé un contrat individuel, peuvent résilier leur mutuelle par tout moyen écrit : les mails et messages en ligne depuis l'espace client sont notamment recevables. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception reste toutefois à privilégier pour éviter tout éventuel litige avec l'organisme. La résiliation est effective un mois après la date d'envoi de l'écrit. Les cotisations éventuellement prélevées après ce jour doivent être remboursées dans un délai de 30 jours.
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Selon Mathieu Escot, directeur adjoint de l'action politique et responsable des études de l'UFC-Que Choisir, cette résiliation à tout moment « permettra aux consommateurs dont le contrat d'assurance santé augmenterait fortement ses tarifs en 2021 malgré les économies massives réalisées lors de la crise du coronavirus (de l'ordre de 2,2 milliards d'euros), de faire enfin jouer facilement la concurrence et d'aller vers des organismes complémentaires plus vertueux ». D'après les estimations de l'association de consommateurs, 1,2 milliards d'euros de pouvoir d'achat devraient pouvoir être redistribués aux particuliers. « Cette solution « pouvoir d'achat » a pour vertu de réduire les prix grâce à l'ouverture totale du marché à la concurrence mais également de donner plus de flexibilité aux consommateurs qui pourront bénéficier d'une couverture totalement adaptée à leur besoin au moment présent », explique Magnolia.fr, site spécialiste de l'assurance emprunteur, dans un communiqué. « Cela leur permettra de mieux optimiser leurs dépenses de santé et donc de retrouver du souffle. Et au vu de la situation actuelle, cela n'a jamais été aussi urgent. »
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