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L'influence du régime matrimonial d'un couple est souvent sous-estimée. Or, vivre en concubinage, contracter un mariage ou signer un PACS a une influence directe sur le patrimoine. Les effets ne sont souvent visibles que trop tardivement et découverts comme une mauvaise surprise.
Avant de s'unir par un mariage ou un PACS, deux personnes sont fiscalement considérées comme étrangères l'une à l'autre : chacun déclare ses revenus de son côté. Une union officielle a pour effet de créer un « foyer fiscal » commun. Sous le régime matrimonial le plus courant (la « communauté réduite aux acquêts »), les biens et revenus acquis après le mariage sont communs (hors cas particulier), et l'imposition des revenus annuels l'est également. Mettre ses revenus en commun signifie en l'espèce qu'il suffit de remplir une seule déclaration d'impôt. Dans la plupart des cas, cela ne change rien à l'impôt à payer. Par exemple, si les deux époux déclarent chacun des salaires pour 25 000 euros, le revenu total pris en compte sera de 50 000 euros. Après l'abattement classique, le foyer sera taxé dans la tranche à 14% et devra s'acquitter de 3 554 euros d'impôts sur le revenu. En tant que célibataires, chacun déclarait 25 000 euros de revenus et était aussi taxé dans la tranche à 14%. Ils devaient donc au fisc 1 777 euros d'impôt chacun, soit en tout 3 554 euros. Néanmoins, en cas de forte disparité de salaire, il arrive que le foyer fasse des économies grâce à la déclaration commune. Par exemple, si un époux déclare 80 000 euros de revenu et l'autre 20 000 euros, en tant que célibataires le premier devait payer 15 893 euros d'impôt et le second 664 euros, soit 16 557 euros en tout. La déclaration commune permet de réduire mécaniquement l'impôt à payer par le jeu du nombre de parts. En cas de mariage ou de PACS, le couple paie finalement 15 587 euros, soit une économie d'environ 1 000 euros. Dans d'autres cas, il arrive qu'une union fasse augmenter les impôts, ou que certains avantages fiscaux soient perdus du fait de l'adjonction des revenus du conjoint (comme par exemple la prime pour l'emploi). Pour en savoir plus selon votre situation propre, vous pouvez utiliser le simulateur du site des impôts.
A noter : Le rattachement d'un ou plusieurs enfants au foyer fiscal fait baisser l'impôt à payer grâce à l'application du quotient familial : les deux premiers enfants ajoutent chacun une demi-part, et le troisième une part entière. Dans ce cas, le foyer déclarant 50 000 euros de revenus annuels voit ses impôts se réduire d'environ 1/3 avec un enfant, 2/3 avec deux enfants, et devient non imposable avec 3 enfants.
Contrairement aux idées reçues, le mariage n'a aucun effet sur la taxe d'habitation. C'est le logement qui est imposé, et non les personnes qui y résident. La taxe est envoyée au nom de l'occupant en titre. Elle peut tout à fait être aux noms d'époux, de concubins ou de colocataires, son montant ne change pas. Seul le redevable change, dans la mesure où des époux ou partenaires de PACS deviennent solidaires de la somme due au fisc.
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En matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), c'est le foyer dans son ensemble qui est imposé. Petite nuance : même les concubins notoires sont imposés sur leurs patrimoines cumulés. Ce qui signifie par exemple que des personnes en concubinage disposant chacune de 650 000 euros de patrimoine immobilier devront déclarer l'IFI ensemble. Le mariage, le PACS et le régime matrimonial ne font de différence.
A noter : Le patrimoine éventuellement détenu par les enfants d'un foyer entre aussi dans le calcul de l'IFI. A lire également : Le Sénat étudie l'impact de l'IFI
Lorsque l'un des deux époux ou ex-époux décède, le survivant a, dans la majeure partie des cas, droit au versement d'une partie de la retraite du conjoint décédé. Dans ce cas précis, le fait d'avoir été marié est une condition sine qua non : pour le moment, ni les partenaires de PACS ni les concubins n'ont droit à une pension de réversion. On peut cependant noter une exception : la retraite des fonctionnaires permet une réversion si deux personnes ont eu un enfant ensemble, même si ceux-ci n'ont pas été mariés. Enfin, il est à noter que dans le cas où la personne décédée a eu plusieurs conjoints, la pension sera divisée entre eux.
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Bien qu'en étant marié, rien ne garantit à l'époux ou au partenaire de PACS de percevoir une partie de l'héritage de son conjoint. Dans de nombreuses familles, ce manque de protection engendre même une éviction du survivant au profit des enfants. En principe, l'époux survivant partage l'héritage avec les enfants du défunt. Ceux-ci ne peuvent pas être légalement déshérités, même si un testament évoque le contraire. Ce principe de droit français est d'ailleurs au coeur de la procédure concernant la succession de Johnny Hallyday. Dans le cas où les époux ont des enfants communs, le survivant doit opter pour l'héritage de la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (la possibilité d'utiliser les biens sans en avoir la propriété finale), ou le quart du patrimoine en pleine propriété. Le reste va aux enfants. Cette situation familiale est loin d'être la seule rencontrée, et de nombreux cas de figure peuvent mener le conjoint survivant à des difficultés. Ainsi, dans le cas de familles recomposées, lorsqu'il existe des enfants d'une précédente union, l'époux ne peut recevoir que le quart du patrimoine de son conjoint en pleine propriété (les enfants partagent le reste). En l'espèce, les enfants peuvent exiger leur dû ce qui peut pousser, par exemple, le survivant à vendre la résidence principale du couple pour payer. Si le défunt n'avait pas d'enfant mais que l'un au moins de ses parents subsiste, l'héritage est partagé entre eux : le conjoint ou le partenaire de PACS perçoit entre la moitié et les trois-quart du patrimoine de son conjoint en pleine propriété. A la différence des enfants, il est tout à fait possible de déshériter ses parents. Il est donc envisageable de faire établir un testament (de préférence devant le notaire), indiquant que l'intégralité du patrimoine ira à son conjoint. Les parents comme les frères et soeurs peuvent néanmoins protester si une partie de l'héritage porte sur des biens de famille, dont ils sont en droit de réclamer le retour.
La donation au dernier vivant Les époux peuvent toutefois améliorer les dispositions successorales en prévoyant une « donation au dernier vivant » devant un notaire. Cet acte permet de mobiliser la partie du patrimoine non réservée légalement aux enfants (nommée la « quotité disponible »), pour qu'elle aille au conjoint (ou à tout autre tiers). Attention néanmoins, cette quotité est limitée en fonction du nombre d'enfants : elle représente la moitié du patrimoine en présence d'un seul enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart en présence de trois enfants ou plus. Cette disposition n'est pas possible dans le cadre d'un PACS ou d'un concubinage.
Les personnes mariées et les partenaires de PACS (à la condition qu'il y ait eu un testament) sont totalement exonérés de droits de succession sur le patrimoine qu'ils héritent de leur conjoint. Un gros avantage lorsque l'on sait que dans le cadre d'un concubinage le taux d'imposition est de 60%, puisque les membres du couple sont fiscalement considérés comme étrangers l'un pour l'autre.
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En matière de mariage, il existe quatre régimes distincts qui répartissent la propriété des biens dans le couple. On peut ainsi choisir que l'intégralité de ses biens et revenus soient communs (communauté universelle), que ceux-ci soient séparés, ou de limiter les biens communs à ceux acquis durant le mariage. Dans un PACS, il est possible d'opter pour deux situations : le régime de la séparation de biens ou de l'indivision. Chacun de ces régimes a un impact sur le patrimoine, qui rejailli surtout en cas de dette contractée par l'un des conjoints, de divorce ou de décès. Il est donc important de bien le choisir selon ses objectifs et sa situation patrimoniale. Dans ce contexte, un notaire ou un avocat spécialiste en droit patrimoniale ou droit de la famille seront vos meilleurs alliés.
