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Prélèvement à la source, remboursement des impôts, paiement des soldes dûs... Découvrez le calendrier fiscal 2023 pour les contribuables particuliers.
1. Prélèvement à la source et remboursement d'impôts : comment ça marche ? 2. Les revenus qui n'entrent pas dans le prélèvement à la source 3. Le calendrier des impôts et remboursements pour 2023 4. J'ai reçu un virement de la DGFIP : qu'est-ce que c'est ? 5. Mails des impôts et remboursement : attention aux arnaques ! 6. Les déductions et crédits d'impôts sur le revenu
Le prélèvement à la source est instauré depuis 2019 pour l' impôt sur le revenu. L' impôt à payer chaque mois est déduit du salaire du contribuable et le montant prélevé est indiqué sur sa fiche de paie. L'année qui suit, les montants sont régularisés en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. Cela permet de déterminer le montant définitif de l'impôt dû au titre de ses revenus de l'année précédente. Et de déduire un éventuel remboursement. Lorsque le calcul de l'impôt est égal aux sommes déjà prélevées à la source, la situation est équilibrée. Mais dans le cas où le montant de l'impôt calculé est inférieur ou supérieur à celui déjà prélevé, deux situations peuvent se présenter : - Les services des impôts vont procéder au remboursement du trop-perçu ; - Le contribuable va devoir payer le solde dû en complément du montant qui lui a déjà été retenu. Le remboursement de l'impôt trop-perçu est effectué sur le compte bancaire du concerné, ou éventuellement envoyé par chèque adressé à son domicile. Si le particulier doit payer un complément, celui-ci peut être : - soit prélevé sur son compte bancaire, - soit réglé sur le site Internet des impôts par carte bancaire, - soit payé en se déplaçant au centre des finances publiques. Il est impératif de s'assurer que le bon compte bancaire soit connu de l' administration fiscale avant le 1er juillet de chaque année. Cela garantit un déroulement rapide et sécurisé de toutes ces opérations. Aussi, il est important de signaler tout changement de situation à l'administration fiscale. Pour cela, il suffit de se connecter sur son espace particulier sur le site des impôts. Le changement de coordonnées bancaires doit être signalé avant le dernier jour du mois pour sa prise en compte au mois suivant.
Le prélèvement à la source ne prend pas en compte certains revenus comme les revenus fonciers ou ceux des professionnels indépendants. Ceux-ci font l'objet de 4 acomptes séparés si le contribuable n'est pas mensualisé. Les crédits et réductions d'impôts acquis par le contribuable ne sont pas non plus pris en compte. C'est par exemple le cas des avantages fiscaux liés à l'immobilier comme ceux des lois Scellier, Duflot et Pinel. La première année, les particuliers qui peuvent prétendre à une réduction sont donc remboursés seulement après avoir avancé l'argent. Ils peuvent ensuite encaisser une avance de 60% de ce montant chaque année en janvier puis le solde à la rentrée. Pour les revenus déclarés en 2022, ces avances sont perçues à compter du 15 janvier 2023. Pour ceux déclarés en 2023, l'avance sera versée en janvier 2024.
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De nombreuses dates importantes figurent dans le calendrier pour les procédures en rapport avec l'impôt sur le revenu. Calendrier des déclarations d'impôts 2023 sur les revenus 2022 Pour la déclaration de revenus 2022 à effectuer en 2023, le calendrier est le suivant :
Le remboursement des impôts, et notamment celui du trop-perçu dans le cadre de l'impôt sur le revenu, se fait de façon automatique. Les contribuables sont donc crédités sans avoir fait aucune démarche. Mais souvent, le libellé sur le compte ne correspond pas au centre des impôts du périmètre du contribuable. Pas d'inquiétude, c'est très courant. Les virements estampillés DGFIP correspondent à des remboursements effectués par la Direction générale des finances publiques. Ceux émanant de la DRFIP viennent d'une « Direction régionale des finances publiques ». Ceux notés « DDFIP » sont émis par une « Direction départementale des finances publiques ».
Il est important d'éviter de tomber dans le piège des pirates informatiques qui envoient des mails notifiant un remboursement des impôts. Cette technique de fishing est une arnaque très répandue. Ne vous laissez pas avoir et ne cliquez jamais sur les liens contenus dans ces mails ! Ces messages souvent très bien rédigés, ont un aspect officiel et font une promesse de remboursement alléchante. Les escrocs utilisent cette technique de hameçonnage pour récolter vos informations personnelles et vous soutirer vos données bancaires. Sachez que les services des impôts ne communiquent jamais de la sorte par mail, et ne demandent jamais les numéros de carte bancaire. Ces messages doivent donc être supprimés au plus vite. En cas de doute, connectez-vous sur votre compte sur impôts.gouv.fr mais sans jamais cliquer sur un lien contenu dans un mail. Vous pouvez y vérifier l'existence des montants qui doivent éventuellement vous être remboursés. Vous pouvez aussi envoyer un message aux services des impôts afin de vérifier la réalité du mail que vous avez reçu. N'hésitez pas non plus à téléphoner au centre des impôts pour vérifier les informations qui vous ont été communiquées. Pour plus d'informations, consultez notre article dédié Attention aux faux sites Internet des impôts !
De nombreux dispositifs permettent aux particuliers de bénéficier d'allégements fiscaux. Ceux-ci peuvent donner lieu à des remboursements d'impôts. Il s'agit de crédits et réductions d'impôts liés à certaines dépenses engagées pour le compte du foyer fiscal. Voici les principaux crédits ou réductions d'impôts sur le revenu.
Le crédit d'impôt services à la personne peut être appliqué lorsque le contribuable emploie un salarié. Le Code du travail fixe les services qui permettent de bénéficier de ce dispositif. Il est égal à 50 % des dépenses engagées dans une limite allant de 12 000 euros à 20 000 euros par an.
Ces déductions d'impôt concernent les frais de garde des jeunes enfants sous certaines conditions. Certains ouvrent le droit à une réduction de 50 % des dépenses payées pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans. Cet avantage est limité à 2300 euros par enfant gardé et 1150 euros pour une garde alternée. Les frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures peuvent aussi être concernés.
La réduction d'impôts sur le revenu pour les dépenses occasionnées par la dépendance prend en compte le soutien des personnes en perte d'autonomie. Elle est limitée à 10 000 euros par personne hébergée.
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu lié aux investissements des PME éligibles est égal à 18 % des versements effectués. Le plafond annuel est fixé à 50 000 euros pour une personne seule. Il est doublé pour un couple avec une imposition commune.
Les dons aux associations peuvent donner lieu à une réduction de 66 % voire 75 % du montant versé en fonction de l'association choisie. Cela se fait dans la limite de 20 % du revenu imposable.
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A propos de l'auteur Hélène Rossi est rédactrice spécialiste des finances personnelles, de l'assurance et l'économie.
