Faire un legs à une association : modalités, droits à payer

Peut-on léguer son patrimoine à une association ou une fondation de son choix ?

Les particuliers peuvent choisir de faire un legs à une association au moment de leur décès. Cela leur permet d'apporter leur soutien à une cause qui les tient à coeur : recherche scientifique, aide sociale et humanitaire, centre de lutte contre le cancer, protection de l'environnement ou des animaux, voire pluralisme de la presse ou même parti politique.

Certaines structures doivent recevoir une autorisation administrative de la préfecture de leur département pour pouvoir percevoir le legs, d'autres en sont exemptées.

Sont dispensés d'autorisation :

- Les organismes reconnus d'utilité publique,
- Les associations et fondations poursuivant un objectif d'intérêt général et destinées la recherche médicale ou scientifique, à l'assistance aux personnes en difficulté, à la défense de l'environnement, à la protection des animaux, à l'aide humanitaire, à l'éducation ou à la diffusion de la culture;
- Les organisations inscrites sur le registre des associations de l'Alsace-Moselle
- Les associations dont l'activité est uniquement dédiée à l'organisation des cultes (elles ne procurent pas d'assistance matérielle ou ne proposent pas d'étudier la religion par exemple);
- Celles dont l'objet unique consiste en la recherche scientifique ou médicale, la bienfaisance ou l'assistance aux personnes en difficultés.

En cas de legs, les associations qui n'entrent pas dans ces critères doivent recevoir une autorisation de la préfecture de leur département pour percevoir les fonds. C'est le notaire de la succession qui s'en charge. L'administration vérifie alors que la structure a bien le droit de le recevoir.

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Legs à une association : quels sont les droits à payer ?

Comme une succession classique, les legs peuvent générer de la fiscalité appelée dans ce cas les « droits de mutation ». Payés à l'État, ils viennent réduire le montant effectif que perçoit l'organisation choisie.

Certaines associations et fondations sont toutefois exonérées de droits. C'est notamment le cas s'il s'agit :

- d'un organisme reconnu d'utilité publique qui utilise l'intégralité de ses ressources pour des missions d'assistance aux personnes, pour la défense de l'environnement ou des animaux, ou pour le développement d'oeuvres scientifiques ou culturelles non-lucratives,
- d'une association qui oeuvre dans l'intérêt général pour l'éducation, la science, l'aide sociale ou humanitaire, le sport, la culture...
- d'une association cultuelle,
- d'une fondation universitaire,
- des structures d'intérêt général qui défendent le pluralisme de la presse.

Un legs en faveur de ces organismes ne donne pas lieu au paiement de droits de succession. En clair, 100% des biens ou sommes d'argent légués lui sont transmis.

Pour les autres structures reconnues d'utilité publique, des "droits de mutation à titre gratuit » sont appliqués dans les mêmes proportions que si la succession s'établissait entre frères et soeurs.

- Jusqu'à 24 430 euros, ils s'élèvent à 34 % du montant du legs,

- Au-dessus de 24 430 euros, ils sont de 45%.

Par exemple, pour un legs de 100.000 euros dans ce cas, les droits à payer sont de 42.313 euros. L'association perçoit donc 57.687 euros sur les 100.000 euros qui lui sont légués.

Lorsque les organisations ne sont pas reconnues d'utilité publique, les droits à payer s'élèvent à 60 % du montant légué comme lors d'une succession entre personnes qui n'ont pas de liens familiaux ou des liens très éloignés. Pour un legs de 100.000 euros, les droits de mutation sont donc de 60.000 euros. L'association perçoit 40.000 euros sur les 100.000 légués.

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Comment léguer des biens ou de l'argent à une association ou une fondation ?

Tous les éléments qui composent le patrimoine peuvent être légués : les biens immobiliers, les biens mobiliers, les sommes d'argent, les oeuvres d'art, les contrats d'assurance-vie... Pour que le legs soit valable, il est nécessaire de laisser un écrit au moyen d'un testament. Celui-ci peut être réalisé en privé, ou de préférence enregistré chez un notaire afin d'éviter d'éventuelles contestations.

Peut-on léguer tous ses biens à une association ?

Oui, c'est possible à condition :

- de ne pas avoir d'enfant puisqu'il s'agit d'héritiers protégés,

- de ne pas avoir de petits-enfants si l'enfant qui devait hériter est décédé,

- à défaut, que le défunt n'ait pas de conjoint survivant.

Dans tous les autres cas de figure, il est possible de faire d'une association ou d'une fondation son « légataire universel ». Mais il est alors obligatoire de rédiger un testament, sans quoi l'héritage reviendra à un autre membre de la famille dans l'ordre des droits de succession : les parents du défunt, ses frères et soeurs, ses neveux ou nièces.

Si le bien est transmis sans respecter la réserve héréditaire ou au détriment d'un autre héritier légal, ceux-ci peuvent formuler un recours dans les 5 ans qui suivent la succession. Cela s'appelle une « action en réduction ».

Peut-on déshériter ses enfants en faisant un legs ?

En France, il n'est pas possible de déshériter ses enfants même en faisant un legs à une organisation reconnue d'utilité publique. Les enfants disposent d'une réserve héréditaire sur le patrimoine de leurs parents.

Néanmoins, les personnes qui souhaitent léguer une partie de leurs biens à une association disposent d'une part dont ils peuvent faire ce qu'ils veulent : la quotité disponible. Ils peuvent décider de l'attribuer librement à une autre personne ou à une association. La quotité disponible est de la moitié de la valeur du patrimoine en présence d'un seul enfant, des 2/3 lorsqu'il y a 2 enfants, et de 1/4 en présence de 3 enfants ou plus.

Par exemple, une personne qui a 2 enfants pourra léguer un tiers de son patrimoine à l'association de son choix.