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Mis en ligne en janvier 2017 par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en application de la Loi Eckert, le site Internet Ciclade permet aux particuliers d'effectuer gratuitement des recherches pour savoir s'ils sont titulaires d'un compte bancaire oublié ou bénéficiaires d'une assurance-vie sans le savoir.
Ni les banques et ni les assureurs ne peuvent conserver indéfiniment l'épargne de leurs clients lorsque celle-ci n'est pas réclamée. Passé un certain délais, elles sont dans l'obligation de transférer l'argent placé sur un compte considéré comme inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Pour les comptes bancaires classiques (comptes courants, compte-titres...) et les produits d'épargne règlementée (Livret A, LDD, PEL, PEE...), le délai maximum d'inactivité est de 10 ans. Dans le cas où le titulaire était une personne que la banque sait décédée, il est ramené à 3 ans. En premier lieu, les établissements bancaires ont un devoir d'information envers leurs clients. Ainsi, lorsque aucune opération n'est effectuée sur un compte pendant une certaine période et que le titulaire ne s'est pas non plus manifesté, la loi Eckert (2014) oblige les établissements à envoyer un courrier au client concerné afin de l'informer des conséquences de l'inactivité sur ses avoirs. Ce délai est de 1 an pour les comptes bancaires et 5 ans pour les comptes épargne (livret, compte-titres, épargne salariale). Les banques sont également tenues de justifier leurs efforts. Chaque année, elles doivent publier un rapport précisant combien de comptes inactifs sont détenus et indiquer leur montant ainsi que la somme des avoirs dont la gestion a été transmise à la Caisse des Dépôts. Le système est un peu différent pour les assurances-vie, puisque l'assureur est tenu de rechercher les bénéficiaires pendant 10 ans, après quoi les sommes sont versées à la CDC.
La Caisse des Dépôts et Consignations est une institution financière publique, qui est entre autres chargée de centraliser, conserver et restituer les sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Une fois que l'argent lui a été transféré, elle le conserve pendant 20 ans, voire 27 ans si les fonds proviennent du compte d'une personne décédée dont les héritiers ne se sont pas manifestés. Pendant cette période, il est possible de possible pour toute personne d'obtenir la restitution des sommes qui lui sont dues. Passé ce délai, soit dès lors que 30 ans se sont écoulés sans qu'aucun ayant-droit ne se manifeste, c'est l'Etat qui voit l'argent entrer dans ses caisses.
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Attention : la Caisse des Dépôts et Consignations met en garde les particuliers contre les tentatives de fraude sur internet et par téléphone. Pour rappel, elle ne contacte en aucun cas les particuliers pour leur verser des sommes non réclamées. Soyez prudents, ne communiquez jamais vos informations par téléphone ou par mail !
Comment retrouver un compte bancaire oublié ou une assurance-vie ignorée ? Les particuliers qui s'estiment titulaires, souscripteur, bénéficiaires ou ayants-droit ont au total 30 ans pour réclamer le bénéfice de leurs comptes ou se manifester en tant qu'héritier, dont au moins 20 ans auprès de la Caisse des Dépôts. Pour faciliter les recherches, cette dernière a mis en place le service Ciclade début 2017. Ce site Internet permet d'interroger gratuitement la base de données de la CDC. Tous les comptes en déshérence y sont répertoriés, ainsi que les assurances-vie non réclamées. Seule condition : que le compte ou le contrat ait été ouvert en France. Disponible à l'adresse ciclade.caissedesdepots.fr, le site dispose d'une partie publique depuis laquelle chacun peut effectuer une recherche à partir d'éléments de base, tels que l'état civil et la dernière adresse connue du titulaire. Si vous disposez des informations tels que les nom, prénom, date de naissance (ou date de décès du souscripteur pour une assurance-vie) et la dernière adresse connue, la recherche ne prend pas plus d'une minute. Si elle renvoie un résultat négatif, cela signifie que la Caisse des Dépôts n'a aucun fonds correspondant. Dans ce cas, il y a deux solutions : soit le compte n'existe pas (ou plus si les 30 ans sont dépassés), soit il est encore temps de s'adresser directement à l'établissement bancaire ou à l'assureur pour réclamer les sommes. Si la recherche renvoie une « possible correspondance », la personne peut alors poursuivre sur Ciclade en créant un espace personnel. Elle devra ensuite faire parvenir des pièces justificatives à la Caisse des Dépôts afin que celle-ci procède au virement de l'argent.
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Ancien Livret A, vieux PEE, assurance-vie arrivée à échéance, héritage inconnu... Beaucoup de situations peuvent amener à oublier ou ignorer que l'on est titulaire d'argent « dormant ». Dans quelques cas, ce sont des bénéficiaires d'assurance-vie qui ne sont pas au courant qu'ils avaient été désignés par un tiers. Si les assureurs sont tenus de rechercher activement les bénéficiaires afin de leur verser les sommes qui leur reviennent, toutes leurs tentatives ne sont pas couronnées de succès. Au 31 décembre 2016, la Caisse des Dépôts avait reçu au total 3,7 milliards d'euros non réclamés, correspondant au transfert de 5,5 millions de comptes. 85% concernaient des livrets règlementés (livret A, PEL, LDD...) dont l'encours moyen était de 215 euros. Le reste provenait de produits d'épargne salariale (1 milliard d'euros) et d'assurances-vie (800 millions d'euros). Dans le dernier rapport de l'Observatoire de l'épargne Règlementée de la Banque de France daté de juillet 2017, seuls 18,6 millions avaient été versés à des ayants-droit six mois après l'ouverture du service Ciclade.
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