Sortie le 7 novembre
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Les parents ou grands-parents qui souhaitent aider leurs descendants peuvent bénéficier d'une exonération supplémentaire sur les donations jusqu'au 30 juin 2021.
Pour favoriser la transmission d'argent entre générations, une nouvelle incitation fiscale est apparue. Jusqu'au 30 juin 2021, les parents, grands-parents et arrière-grands-parents peuvent donner jusqu'à 100.000 € à leurs descendants sans payer de droits. Ce nouveau dispositif est aussi applicable aux dons effectués en faveur des neveux et nièces si le donateur n'a pas de descendant. L'exonération est applicable à condition que les sommes données soient destinées à financer : - la construction de la résidence principale, - des travaux d'amélioration énergétique, ceux-ci devant être éligibles à la prime de transition énergétique et concerner la résidence principale de celui qui reçoit la donation, - la création ou le développement d'une petite entreprise, celle-ci devant employer moins de 50 salariés, être en activité depuis moins de 5 ans, et générer un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros par an. Dans ce cas la personne qui bénéficie du don doit assurer la direction de la société pendant au moins trois ans. Les sommes perçues par le bénéficiaire doivent être utilisées dans les trois mois suivant le versement. Le dispositif est prévu par l'article 19 de la 3ème loi de Finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020.
Pour le donateur, l'exonération est acquise jusqu'à 100 000 € de don. À l'inverse, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons. Par exemple, un parent qui souhaite aider ses deux enfants de façon équitable est limité au versement de 50 000 € par enfant. Un seul enfant peut cependant recevoir 100.000 € de chacun de ses parents, soit 200.000 € au total. La donation doit être effectuée avec prudence pour ne pas générer de problèmes d'iniquité non-souhaitée lors des futures successions, ou entamer la réserve héréditaire. « En présence de plusieurs enfants, il est préférable d'intégrer (ou de réintégrer ultérieurement) cette donation ou ce don au sein d'une donation-partage pour « figer » les valeurs transmises. En effet, sans donation-partage, la façon dont le donataire (celui qui reçoit) remploie les sommes reçues peut générer des difficultés à la succession du donateur (celui qui donne). », explique-t-on chez Euodia, cabinet en gestion de patrimoine. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est important de faire constater la donation ainsi que son utilisation par écrit afin d ‘éviter tout litige avec la famille ou l'administration fiscale. Les personnes qui souhaitent procéder à une donation sont donc fortement incitées à avoir recours à un notaire.
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Cette nouvelle exonération est cumulable avec d'autres abattements, comme celui de 100.000 € sur les donations effectuées entre parents et enfants, et celui de 31.865 € lorsque le donateur a moins de 80 ans ou lorsqu'il s'agit des petits-enfants. Au total, un enfant peut donc recevoir jusqu'à 463.730 euros de ses parents sans fiscalité : 100.000 euros d'abattement classique par parent, 31.865 euros par parent si ceux-ci ont moins de 80 ans, et 100.000 euros d'exonération exceptionnelle par parent.
Signalons toutefois que le droit à l'abattement classique est renouvelé tous les 15 ans, et les sommes réintégrées à la succession en cas de décès du donateur avant la fin de cette période. Enfin, le nouveau dispositif d'exonération ne peut pas s'additionner avec d'autres avantages fiscaux, comme la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME dans le cadre de la création ou le développement de son entreprise, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et la prime de transition énergétique MaPrimRénov.
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