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Garanties inadaptées, changement de situation, augmentation soudaine des cotisations, nombreuses sont les raisons qui peuvent pousser à changer de mutuelle. Fort heureusement, la souscription d'une mutuelle n'est en rien un acte définitif. Pour autant, peut-on en changer à tout moment ? Comment résilier simplement sa mutuelle ?
1. Changer de mutuelle à échéance 2. Changer de mutuelle santé en cours d'année 3. Résilier sa mutuelle santé 4. Obtenir une attestation de radiation 5. Trouver une nouvelle mutuelle 6. Peut-on changer de mutuelle d'entreprise ? 7. Est-on remboursé 2 fois si on a 2 mutuelles ? 8. Exemple de lettre de résiliation de mutuelle
Changer de mutuelle implique la résiliation de l'ancien contrat. À ce sujet, on peut notamment choisir d'y mettre fin à échéance ou en cours d'année.
Les contrats de mutuelles sont en général valables pendant une année et reconduits tacitement. Aujourd'hui et depuis le 1er décembre 2020, les particuliers peuvent résilier leur mutuelle à tout moment de l'année après un an de contrat sans frais ni pénalité. Il s'agit d'une résiliation infra-annuelle, permise par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Précédemment, il fallait s'appuyer sur la loi Chatel, qui permettait de résilier sa complémentaire santé tous les ans à la date d'anniversaire du contrat. Celle-ci imposait aux mutuelles d'informer leurs clients que leur contrat allait être reconduit tacitement au minimum 15 jours avant sa date d'échéance annuelle. Trois cas de figure pouvaient alors se présenter. - Si la mutuelle prévenait son client dans les délais convenus, la communication de la lettre de résiliation pouvait être effectuée par l'assuré sous 15 jours. Sinon, le contrat était reconduit tacitement pour 1 an. - En revanche, en cas de non-respect par l'organisme du délai minimum exigé, l'assuré disposait de 20 jours à compter de la date de réception du courrier pour envoyer sa demande de résiliation. Par exemple, si le courrier arrivait 3 jours avant la date d'anniversaire du contrat. - Enfin, si la mutuelle ne faisait parvenir aucun avis d'échéance, l'assuré est libre de résilier son contrat à tout moment de l'année. Il peut même le faire sans préavis.
Ne pas attendre de date d'échéance et procéder à la résiliation de son contrat de mutuelle en cours d'année est tout à fait possible. Une telle démarche reste toutefois soumise à certaines conditions particulières. Suite à l'obtention d'un nouvel emploi par exemple, l'employeur peut proposer une mutuelle d'entreprise collective. L'employé a l'obligation d'y souscrire ou d'obtenir une dérogation jusqu'à la date de fin de son contrat de mutuelle. Dans ce cas, il devra au préalable résilier son contrat individuel avant échéance. De même, une adhésion à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) peut justifier une résiliation. D'autres changements de situation comme un départ à la retraite, un divorce, un déménagement ou une cessation d'activité professionnelle sont autant de motifs valables pour changer sa mutuelle hors échéance. Dans tous ces cas, un délai de trois mois est prévu pour la résiliation du contrat. Les conditions de résiliation d'une mutuelle ont été largement assouplies depuis 2020. Il est désormais possible de mettre fin à tout moment à son contrat sans frais et sans justification après un an d'engagement.
La procédure pour changer sa mutuelle est bien plus simple qu'il n'y paraît. Elle se déroule essentiellement en trois étapes : la résiliation de la mutuelle en cours, l'obtention d'une attestation de résiliation et la souscription d'une nouvelle mutuelle.
La loi de 2020 relative au droit de résiliation des mutuelles a assoupli les conditions d'annulation du contrat de mutuelle et ses modalités. De ce fait, envoyer une lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception n'est désormais plus nécessaire. Un mail avec pièce jointe ou un simple courrier suffit en effet pour mettre un terme à votre contrat de mutuelle. Garder une trace de la demande de résiliation est toutefois important pour pouvoir justifier sa démarche en cas de litige.
Rien de pire que les délais de carence lors de la souscription d'une nouvelle mutuelle. Ils peuvent en effet sensiblement rallonger la durée de la procédure. Pour les éviter, la meilleure solution consiste à demander une attestation de résiliation à votre ancien assureur. Ce document permet de démontrer à la nouvelle mutuelle que l'ancien contrat n'a pas été résilié pour des motifs discutables (comme un défaut de paiement par exemple).
La dernière étape du processus consiste à rechercher une nouvelle mutuelle. Idéalement, elle doit être meilleure que l'ancienne. Pour ce faire, on commence déjà par faire le point sur son budget et ses besoins. Avec ces informations, trouver une mutuelle adaptée devient plus facile. Au lieu de demander une multitude de devis, une astuce intéressante consiste à se servir d'un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Les critères auxquels il faut prêter particulièrement attention sont entre autres : - Les tarifs pratiqués (le meilleur rapport qualité prix prioritairement) ; - Les remboursements et les garanties proposés ; - Les services additionnels (téléconsultation, tiers payants…)... Il est également possible de se renseigner sur les différents services offerts, et notamment sur les délais de remboursement et la réactivité, grâce aux avis des Internautes. Après un changement de complémentaire santé, il est nécessaire d'informer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour continuer de bénéficier des remboursements de la Sécurité sociale. En général, la nouvelle mutuelle se charge directement de cette démarche. Si ce n'est pas fait, il sera nécessaire d'envoyer une lettre à votre CPAM pour l'informer, ou la contacter par téléphone. Comme il n'est pas possible d'avoir deux mutuelles connectées en même temps à son compte AMELI, certains remboursements peuvent se retrouver bloquer si l'ancienne mutuelle est toujours rattachée à votre compte. Cette situation peut être rapidement réglée dès que l'Assurance-Maladie est prévenue.
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S'il est vrai qu'un salarié est tenu le plus souvent de souscrire une mutuelle d'entreprise suite à la proposition de son employeur, il peut décider de la changer dans certains cas. Les seuls motifs valables sont la démission, le licenciement, la fin du contrat de travail, un départ à la retraite ou un voyage à l'étranger. Il est aussi possible de renoncer à souscrire si vous bénéficiez d'une mutuelle plus performante, par exemple par l'intermédiaire de votre conjoint. Les salariés peuvent aussi conserver leur mutuelle en cas de départ de l'entreprise, dans certains cas. Pour en savoir plus sur cette situation, consultez notre article dédié ici. De même, un chef d'entreprise peut également choisir de résilier à tout moment la mutuelle collective qu'il a choisie pour ses employés après une année d'engagement. Cela s'explique par le fait que la loi sur l'assouplissement des conditions de résiliation s'applique aux contrats individuels et collectifs. Il devra toutefois proposer une autre mutuelle, dont les garanties sont conformes avec les minima imposés par la branche d'activité.
La loi permet d'avoir deux mutuelles : une mutuelle d'entreprise et une mutuelle individuelle par exemple. Il n'est cependant pas possible d'être remboursé à 100 % par les deux contrats. De plus, on ne peut déclarer qu'une seule des mutuelles à l'Assurance Maladie. Grâce à la loi de 2020, la possibilité de résilier sa mutuelle santé est devenue plus simple. Un assuré peut opter pour un nouveau contrat en respectant de nombreuses conditions, comme le délai d'échéance ou encore la résiliation à la fin de la première année de mutuelle.
Votre Prénom, Votre Nom Votre Adresse Votre Code postal et votre Ville N° de téléphone Adresse mail N° d'adhérent : [votre numéro d'adhérent] N° de contrat : [votre numéro de contrat] Nom de la mutuelle [Si le destinataire est connu] : à l'attention de Madame/Monsieur [Prénom et Nom] Adresse Code postal Ville
Objet : Résiliation de ma complémentaire santé Madame, Monsieur, Veuillez, par la présente, prendre acte de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat] à la date du [Date de résiliation]. Ayant souscrit en date du [date de souscription du contrat], la durée de mon adhésion est supérieure à une année. J'exerce donc mon droit de résilier à tout moment ma mutuelle, conformément à la loi du 14 juillet 2019 entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Merci de bien vouloir me faire parvenir une attestation de résiliation dans les meilleurs délais et de procéder au remboursement des sommes éventuellement perçues en trop. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [ville], le [date] Signature
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A propos de l'auteur Hélène Rossi est rédactrice spécialiste des finances personnelles, de l'assurance et l'économie.
